Capital social : 30 000 Euros Siège social : 69 rue des Séguinières — 72300 SABLE SUR SARTHE Inscrite au R.C.S de LE MANS, sous le numéro SIREN 832 195 366 Code APE : 4333Z Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de gérant et ayant tous pouvoirs pour agir
à l'effet des présentes
Ci-après, dénommée l'employeur, D'UNE PART,
ET
L'ensemble du personnel de la SARL HUAR REVETEMENTS, par ratification à la majorité des deux tiers des membres du personnel,
Ci-après, dénommés les salariés, D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La SARL HUAR REVETEMENTS appliquait historiquement la convention collective des commerces de gros (I DCC 0573). En raison de l'évolution de son activité principale, un changement de convention collective s'est imposé en application de l'article L 2261- 14 du code du travail. La date de mise en cause de la convention est le
Zef août 2018.
Le présent accord de substitution est conclu en application du dernier alinéa de l'article L226114 du code du travail et de l'article L2232-21 du code du travail issu de l'ordonnance n°2017- 1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018. Suivant l'activité principale de la SARL HUAR REVETEMENTS et son code NAF 43.33Z attribué par l'INSEE, les conventions collectives applicables à l'entreprise sont celles du bâtiment. U.
11. , •'
La SARL HUAR REVETEMENTS applique actuellement une période de survie des dispositions de la convention d'origine conformément aux termes de l'article L2261-14 du code du travail alinéa 1. Après différents échanges et réunions, les parties ont souhaité écourter la période de survie et conclure un accord de substitution afin de pouvoir appliquer exclusivement les dispositions des nouvelles conventions collectives avant la fin de la période de survie. Le présent accord a pour objectif : -de formaliser l'application exclusive avant la fin de la période de survie des dispositions, des conventions collectives nouvellement applicables en prenant les mesures de substitutions qui s'imposent, - de définir les règles de la transposition des classifications catégorielles des anciennes dispositions conventionnelles à Lu nouvelle convention collective.
ARTICLE 1
n
CHAMPS D'APPLICATION DE L'ACCORD
Sont concernés par les dispositions du présent accord tous les salariés de la SARL HUAR REVETEMENTS présents dans l'effectif à la date de mise en cause de la convention collective c'est-à-dire présents au 1er août 2018 ; quelle que soit la nature de leur contrat (COI, CDD, contrat d'apprentissage...), quelle que soit la durée de leur temps de travail (temps plein ou à temps partiel). -
ARTICLE 2
—
MODALITES D'APPLICATION DE LA NOUVELLE CONVENTION
COLLECTIVE
2.1 —
CONVENTIONS COLLECTIVES NOUVELLES
Compte tenu de l'activité principale de la SARL HUAR REVETEMENTS, la convention collective applicable est celle du bâtiment. Compte tenu des effectifs actuels de l'entreprise, de la population de salariés présents dans l'entreprise et de la situation géographique de l'entreprise, les conventions collectives applicables sont plus précisément les conventions suivantes ; - La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (moins de 10 salariés) (IDCC1596) et ses annexes, La convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des PAYS DE LA LOIRE (IDCC 2625) et ses annexes, - La convention collective nationale des ETAM du bâtiment (IDCC 2609) et ses annexes.
,
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-
2.2 - DATE D'APPLICATION
\
Les dispositions de la nouvelle convention collective du bâtiment s'appliqueront ,
-
au plus tôt, à compter du ter janvier 2019 (en cas de ratification par les salariés et de réalisation des formalités de dépôt avant le 31 décembre 2018),
- ou à défaut, au
ter jour du mois suivant la date de dépôt auprès de la DIRECCTE (exemple en cas de dépôt le 15 janvier 2019, la date d'application sera le ter février 2019).
2.3 — ETENDUE ET EFFETS DE L'APPLICATION
L'ensemble des dispositions
de la convention collective du bâtiment telle que mentionnée à l'article 2.1 s'appliquera à la date définie à l'article 2.2.
En tout état de cause, l'intégralité des dispositions de la convention commerce de gros cessera
de s'appliquer ;
-
au 31 décembre 2018 en cas d'application exclusive de la nouvelle convention au ter
janvier 2019, - ou à défaut, au dernier jour du mois précédent la date d'entrée en application exclusive de la nouvelle
convention collective suivant les termes définis à l'article 2.2 (exemple en cas de dépôt à la DIRECCTE de l'accord le 15 janvier 2019, la nouvelle convention collective s'appliquera de façon exclusive au 1er février 2019 et l'ancienne convention collective cessera de s'appliquer au 31 janvier 2019).
Le présent accord annule et remplace l'ensemble des mesures, décisions unilatérales de l'employeur et usages éventuels ayant le même objet, en vigueur au sein de l'entreprise de l'employeur.
ARTICLE 3
—
MESURES
DE
TRANSPOSITION
DES
CLASSIFICATIONS
CATEGORIELLES
A compter du 1er janvier 2019 (ou à la date définie en application de l'article 2.2 du présent accord), les annexes et/ou accords relatifs aux classifications de la convention du bâtiment seront applicables, sans dérogation.
Dès lors, l'ensemble des emplois de la SARL HUAR REVETEMENTS seront classés selon les dispositions des nouvelles conventions collectives.
Dans ce contexte, les parties signataires conviennent de préciser les modalités de cette transposition des classifications des salariés de l'ancienne convention et des nouvelles conventions.
3.1
—
CHAMP D'APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
La convention collective du « Bâtiment ouvrier - entreprises occupant jusqu'à 10 salariés » (IDCC 1596), s'applique aux catégories de salariés suivantes ;
ra
I
w - Ouvrier d'exécution, Ouvrier professionnel, Compagnon professionnel, Maitre ouvrier ou chef d'équipe. - - La convention collective du « Bâtiment ETAM » (IDCC 2609) s'applique aux catégories de salariés suivantes ; Employés, Techniciens et agents de nisc.
3.2 — METHODE DE CLASSIFICATION DES SALARIES
Le passage de la classification de la convention « commerce de gros » à la convention collective « du Bâtiment » sera effectué en attribuant à chaque salarié de la SARL HUAR REVETEMENTS, un positionnement conventionnel équivalent prenant en compte notamment l'emploi, la qualification, l'expérience et l'ancienneté au vu des critères classant des deux conventions collectives mentionnées à l'article 3.1. Il est précisé que les informations nécessaires à la détermination de la classification des salariés seront collectées au travers de la description de leurs postes actuels, de leur CV et résumés de carrière, des niveaux de management dans l'organisation de la société et de discussions avec la direction.
ARTICLE 4 - CONSULTATION — DUREE — REVISION DE L'ACCORD
4.1 - CONSULTATION DU PERSONNEL — CALENDRIER DE RATIFICATION
Le présent accord est ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l'occasion d'une consultation organisée selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à 13 du Code du travail. Dans le cadre de cette consultation, le 30 novembre 2018 (et par courrier RAR le 29 novembre 2019 pour les salariés absents), il a été remis à chaque salarié de l'entreprise ; Un courrier explicatif du projet d'accord de substitution, un exemplaire du projet d'accord de substitution, un exemplaire de la note relative aux modalités d'organisation de la consultation des salariés, - un exemplaire du comparatif des deux conventions collectives (commerce de gros et bâtiment). La date de la consultation a été fixée au 18 décembre 2018. 4.2 -
DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de la date définie à l'article 2.2 du présent accord. 0
1
4.3 — REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes conditions de formes que l'accord initial.
4.4 — SUIVI DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les signataires du présent accord se réuniront 3 mois après son entrée en vigueur afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
4.5 — DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de deux mois.
4.4 — DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par l'entreprise auprès de la DIRECCTE ; sur la plateforme de téléprocédure télé@accords httc://www.teleaccords.travail-
-
emploi.qouv.fr
-
et en version papier par voie postale.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes
Version intégrale du texte, signée par les parties ;
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel
Bordereau de dépôt ;
Eléments nécessaires à la publicité de l'accord.
Cet accord sera soumis au principe de l'anonymat pour sa diffusion sur le site de LEGIFRANCE.
L'accord sera aussi déposé auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de LE MANS.
4.5 — DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur après réalisation des formalités de dépôt auprès de l'autorité administrative, à la date prévue à l'article 2.2 du présent accord.
