Accord d’entreprise portant sur la modification de la fréquence des réunions du Comité Social et Économique (CSE)
La Société
HUBCYCLE, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Avignon sous le numéro 820 071 843, dont le siège social est situé à 137 Avenue Pierre Sémard - 84000 Avignon, représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée “la Société”,
D’une part,
ET
Le Comité Social et Économique (CSE) représenté par :
Madame xxxxx, membre titulaire élue CSE Monsieur xxxxx, membre suppléant élu au CSE
Ci-après désigné “Le CSE”
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Le Comité Social et Économique (CSE) joue un rôle essentiel dans le dialogue social et la représentation des salariés au sein de l’entreprise
Hubcycle. Les réunions périodiques du CSE permettent d’assurer une bonne communication entre la direction et les représentants des salariés sur des questions d'ordre économique, social, et de conditions de travail.
Conformément aux articles L. 2312-19 et L. 2315-4 du Code du travail et après un vote où la majorité des membres du CSE s’est exprimée favorablement, il est décidé de définir les modalités de recours à la visioconférence à cet effet.
Réunions en visioconférence
Cadre juridique
Conformément aux règles légales en vigueur, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
Pour cette raison, il est décidé de la possibilité de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE.
Ce dispositif technique garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Moyens matériels
La visioconférence sera réalisée via la plateforme de visioconférence Google Meet ou tout autre plateforme équivalente.
La Direction garantit que ce dispositif permet l’identification des participants (connexion avec adresse mail professionnelle) et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
La Direction s’assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de la réunion.
En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, le Président et les membres du CSE pourront décider du report de la réunion de l’instance.
Il sera acté au terme de chaque réunion des modalités d’organisation de la prochaine réunion en visioconférence ou non.
Modalités de vote
Conformément aux règles légales, en cas de vote à bulletin secret, le dispositif de vote devra garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Si le vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. A cet effet, l’entreprise aura recours à un outil de vote externe et sécurisé.
Suspension de la séance
Le Président et le CSE gardent la possibilité de suspendre la séance.
Lors de la suspension de séance, le son et l’image seront coupés temporairement.
Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, correspondant à la durée des mandats en cours. Après cette date, il sera éventuellement renouvelé avec les nouveaux élus au CSE.
Toute demande de modification ou de révision de cet accord devra être formulée par l’une des parties signataires et faire l’objet d’une négociation conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.
Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail, ainsi que transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Avignon.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du Conseil de prud’hommes tel que susvisé.
