Accord d’établissement relatif aux salaires effectifs, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024 Etablissement de Us par Vigny
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société HUCK SAS - Howmet Fastening Systems, dont le siège social est situé Clos d’Asseville – BP 3007 - 95450 Us par Vigny, représentée par, agissant en qualité de Directeur de Site, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,
D’UNE PART,
ET
L’
Organisation Syndicale représentative représentée par en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord (ci-après dénommé l’« Accord »).
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation obligatoire. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, la Direction de l’établissement de Us par Vigny, représentée par Monsieur Sébastien THIERRY, Directeur de Site et l’Organisation Syndicale représentative CGT se sont rencontrées à plusieurs reprises les
17 et 26 janvier 2024, puis les 8, 14, 15 et 16 février 2024.
Monsieur Sébastien THIERRY, Directeur de Site et Madame GANGLOFF Carole - Responsable Ressources Humaines ont conduit les réunions.
Au cours de la réunion du 17 janvier 2024, la Direction est revenue sur le contexte économique dans lequel évoluent ces négociations annuelles :
Une inflation globale moyenne égale à 3.7 % en moyenne sur 12 mois glissant au 31 décembre 2023,
Des résultats en demi-teinte pour le site d’Us avec des résultats financiers pas tous atteints avec notamment un EBITDA 2023 en dessous de l’objectif et un niveau d’OTD très bas.
Des défis importants pour l’année 2024, pour absorber le niveau de retard et éviter des pénalités de nos clients.
La Direction a souhaité proposer la mise en œuvre d’une politique salariale pour 2024 permettant de prendre le plus possible en considération le pouvoir d’achat des salariés et l’amélioration de la performance économique de l’entreprise.
Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : ACCORD SUR LES SALAIRES
Salariés concernés
Lors des réunions de négociation, l’Organisation Syndicale représentative a fait part de ses propositions et revendications et a pu les argumenter par rapport aux enjeux du site.
Les échanges ont permis d’aboutir à la mise en œuvre d’un accord collectif avec les mesures suivantes.
Les dispositions de l’accord s’appliqueront au 01/03/2024 à l’ensemble des salariés présents à l’effectif au jour de la signature du présent accord, à l’exclusion pour ce qui concerne les augmentations générales et individuelles :
Des Cadres Dirigeants.
Des alternants dont la rémunération est régie par des dispositions conventionnelles de branche.
Des salariés ayant une ancienneté postérieure au 31/01/2024 pour lesquels le niveau de leur salaire d’embauche intègre d’ores et déjà les augmentations stipulées au présent accord.
Des salariés pour lesquels le principe d’une rupture du contrat de travail est acquis avant la date d’entrée en vigueur du présent accord : il sera tenu compte de la date d’envoi de la notification en cas de rupture à l’initiative de l’une des parties au contrat ou de la date d’expiration du délai de rétractation en cas de rupture conventionnelle, étant entendu dans ce dernier cas que le salarié bénéficierait rétroactivement des dispositions de l’accord en cas de refus administratif d’homologation ou d’autorisation de la rupture. En outre, il est rappelé que ces augmentations n’ont pas vocation à s’appliquer aux indemnités versées aux salariés dont le contrat de travail est suspendu dans le cadre de l’accord RCC du 28 Octobre 2020, le mode de calcul de ces indemnités étant fixé par le dit accord.
Augmentations générales et individuelles
A compter du 1er mars 2024, les parties sont convenues des modalités suivantes.
Les salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale des salaires de 100 (cent ) Euros bruts par mois pour un travail à temps complet.
Les salariés cadres bénéficieront d’une augmentation de 3.7% répartie pour 2.9% en Augmentation Générale et pour 0.8% d’Augmentation Individuelle.
Autres mesures convenues
La direction propose une prise en charge de la mutuelle santé supérieure à celle actuelle, avec une répartition pour 42% de la part salariale (au lieu de 50% actuel) et 58% de la part patronale (au lieu de 50% actuel), à compter du 1er mars 2024.
La Direction du site et l’organisation syndicale CGT s’entendent sur le fait de discuter, ensemble, des conditions d’un plan de rattrapage impliquant un effort à consentir par les collaborateurs d’effectuer des heures supplémentaires ou d’organisation pour permettre de résorber une grande partie du retard de livraison.
Les modalités du plan de rattrapage devront être finalisées entre les parties avant le 29 février 2024.
ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord.
Pour la durée de l’accord précisée à l’article 3, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme numérique du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
La Direction des Ressources Humaines tient un exemplaire à disposition du personnel.
Fait à Us, le 16 février 2024 en 2 exemplaires originaux, dont un remis sera remis à l’organisation syndicale déclarée dans l’établissement à ce jour.
