La société HUHTAMAKI La Rochelle SAS, sise 4 rue des Ponts Neufs, 85 770 L’ile d’Elle, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro de SIRET 546 450 453 00016, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « l’Entreprise »,
D’une part
Et
Monsieur XXX, délégué syndical CGT de l’entreprise,
D’autre part,
Il a été convenu, en accord avec les articles L.2242 et suivants du code du travail et à la suite de plusieurs réunions de négociations, les éléments suivants :
1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre de l'Entreprise, selon les dispositions détaillées ci-après.
2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter du 1er janvier 2022. Il cessera à son terme et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
3 - Augmentation collective du salaire de base
Il est décidé de procéder à une augmentation générale du salaire mensuel de base des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise appartenant à l’effectif constaté au 1er Avril 2022 selon les modalités ci-dessous :
2,8% au 1er Avril 2022 applicable sur le salaire mensuel de base
Les apprentis et les contrats de professionnalisation liés au Smic ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.
4 – Non-revalorisation du Point 100
La valeur du point 100 ayant été revalorisée au 1er Janvier 2022, sa valeur pour 2022 restera à 7,24.
5 - Ajustements salariaux individuels
Afin d’opérer un certain nombre d’ajustements sur les salaires, l’Entreprise proposera des augmentations individuelles.
Ces augmentations pourront concerner toutes les catégories de personnel (ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre) et seront validées par la Direction Générale. Elles prendront effet, au plus tard le 1er Avril 2022.
6 – Projet de révision des classifications et élaboration de parcours professionnels
Une enveloppe d’un montant maximum de 70 000€ sera allouée à la réalisation et la mise en place de ce projet.
7 - Augmentation du montant de l’indemnité de panier pour les factions 4h-12h et 12h-20h et la faction WE 4h-16h
L’indemnité de panier sera revalorisée à partir du 1er Avril 2022 pour les factions suivantes :
4h-12h sera de 3€
12h-20h sera de 3€
4h-16h sera de 4,50€
8 – Maintien des titres-restaurant pour le personnel à la journée
L’entreprise s’engage à maintenir pour l’année 2022, les titres-restaurant pour tous les salariés travaillant en horaire de journée.
Il s’agit d’un co-financement réparti entre Huhtamaki et le salarié qui bénéficie du titre-restaurant. La valeur du ticket sera de 5 € avec une contribution patronale au financement de 60% soit 3€. La contribution salariale sera de 2€.
L’employeur ne peut accorder à chaque salarié qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué.
Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un titre-restaurant. Les jours d’absence de ce dernier quel qu’en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus. Ne seront pas concernés les salariés bénéficiant du remboursement de leur frais de repas (exemple les commerciaux, …) ou bien bénéficiant d’une indemnité de panier ou indemnités de faction.
9 – Revalorisation du barème pour l’indemnité de déplacement Domicile lieu de travail
Au 1er Mai 2022, la revalorisation à 0,175€ du km avec un maximum de 60 km aller/retour par jour travaillé selon le barème applicable et l’ajout de la commune de l’Ile d’Elle avec 2,5 km aller/retour.
10 – Prime d’assiduité
A compter du 1er Mai 2022 et pour une durée de 12 mois, une prime d’assiduité mensuelle de 50€ sera attribuée individuellement à l’ensemble des salariés de l’entreprise (CDI, CDD et apprentis). Elle sera payée le mois suivant. Un bonus de 200€ par semestre pourra y être ajouté.
Le montant mensuel de la prime tombera à zéro dès le 1er jour d’absence que ce soit pour maladie ou pour absence non prévue. Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle seront neutres pour le 1er mois uniquement. Les jours de congés payés et les jours de récupération planifiés ne sont pas considérés comme une absence.
11 – Indemnité de Blanchissage
Partir du 1er Juin 2022, une indemnité de blanchissage de 10€/mois sera versée aux salariés ayant pour obligation de porter les vêtements de travail mis à leur disposition. Cette indemnité permettra de couvrir les frais (lessive et électricité) engagé pour le nettoyage des vêtements.
12 - Œuvres Sociales
L’entreprise s’engage à maintenir, sur l’année 2022, le financement des activités sociales et culturelles, par une contribution patronale de 1,2% de la masse salariale brute versée au CSE.
13 - Maintien de la participation de l’employeur à la mutuelle
L’entreprise s’engage à maintenir, sur l’année 2022, la participation supplémentaire de l’employeur à hauteur de 3,75€/mois au profit des salariés.
14 - Jours pour « enfant malade » et « conjoint hospitalisé »
Chaque salarié, ayant au moins un enfant de moins de 14 ans, bénéficiera sur 12 mois glissants de 3 jours pour « enfant malade » sur justificatif. Aucune limite d’âge pour les enfants avec un handicap et en cas d’hospitalisation.
Chaque salarié bénéficiera sur 12 mois glissants de 2 jours pour « conjoint hospitalisé », sur justificatif d’hospitalisation uniquement.
15 - Embauches
Il sera procédé à des embauches en 2022.
16 - Ouverture des prochaines négociations annuelles
L’Entreprise s’engage à ouvrir les prochaines réunions de NAO dès Février 2023. Le taux d’inflation retenu sera celui de l’année civile précédente.
17 - Adhésion au présent accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
18 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
19 - Dépôt légal
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Vendée et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de La Roche-sur-Yon.
Fait à L’Ile d’Elle, le 5 Juillet 2022
Pour la Direction,Pour la CGT, le délégué syndical,
