La société HUHTAMAKI La Rochelle SAS, sise 4 rue des Ponts Neufs, 85 770 L’ile d’Elle, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro de SIRET 546 450 453 00016, représentée XXX en sa qualité de SVP Operation & Technology, Fiber Foodservice EAO,
Ci-après désignée « l’Entreprise »,
D’une part
Et
XXX, délégué syndical FO de l’entreprise,
Et
XXX, délégué syndical CGT de l’entreprise,
D’autre part,
Il a été convenu, en accord avec les articles L.2242 et suivants du code du travail et à la suite de plusieurs réunions de négociations, les éléments suivants :
1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre de l'Entreprise, selon les dispositions détaillées ci-après.
2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter du 1er janvier 2024. Il cessera à son terme et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
3 - Augmentation collective du salaire de base
Il est décidé de procéder à une augmentation générale du salaire mensuel de base des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise appartenant à l’effectif constaté au 1er janvier 2024 selon les modalités ci-dessous :
3,7% au 1er janvier 2024 applicable sur le salaire mensuel de base
Puis au 1er septembre 2024, une augmentation générale du salaire mensuel de base de 0,3%.
Les apprentis et les contrats de professionnalisation liés au Smic ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.
4 – Revalorisation du Point 100
Au 1er janvier 2024, la valeur du point 100 était de 7,38.
Il a été décidé d’augmenter la valeur du point 100 de 2% à partir du 1er janvier 2024 (impact sur la prime d’ancienneté et sur la prime vacances).
Valeur au 1er janvier 2024 : 7,53
5 - Ajustements salariaux individuels
Afin d’opérer un certain nombre d’ajustements sur les salaires, l’Entreprise proposera des augmentations individuelles.
Ces augmentations pourront concerner toutes les catégories de personnel (ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre) et seront validées par la Direction Générale. Elles prendront effet, au plus tard le 1er avril 2024.
6 – Prime de partage de la valeur
Comme le prévoit la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, une prime de partage de la valeur de 125€ sera distribuée à tous (dans la limite de 3,5 fois le smic annuel) sans proratisation pour les temps partiels sur la paie de janvier 2024.
7 - Œuvres Sociales
L’entreprise s’engage à maintenir, sur l’année 2023, le financement des activités sociales et culturelles, par une contribution patronale de 1,2% de la masse salariale brute versée au CSE.
8 – Nouvelle répartition prise en charge mutuelle
A compter du 1er janvier 2024, la répartition de la prise en charge de la mutuelle se fera de la façon suivante :
Non Cadre
Cadre
22% Salarié
78 % Part Employeur
78 % Part Employeur13% CSE
65% Huhtamaki 30% Salarié
70 % Part Employeur
70 % Part Employeur10% CSE
60% Huhtamaki
Une mise à jour de l’accord relatif aux frais de santé sera nécessaire.
9 - Jours pour « enfant malade » et « conjoint hospitalisé »
Chaque salarié, ayant au moins un enfant de moins de 14 ans, bénéficiera sur 12 mois glissants de 3 jours pour « enfant malade » sur justificatif. Aucune limite d’âge pour les enfants avec un handicap et en cas d’hospitalisation.
Chaque salarié bénéficiera sur 12 mois glissants de 2 jours pour « conjoint hospitalisé », sur justificatif d’hospitalisation uniquement.
10 – Embauches
Il sera procédé à des embauches en 2024.
11 - Ouverture des prochaines négociations annuelles
L’Entreprise s’engage à ouvrir les prochaines réunions de NAO dès janvier 2025 et à organiser la réunion préparatoire (art. L 2242-14) en décembre 2024. Les signataires du présent accord conviennent que les documents et les informations fournis lors de cette réunion préparatoire afin de permettre d’éclairer les partenaires, seront ceux arrêtés au 31 octobre 2024. Le taux d’inflation (IPC) retenu sera celui de l’année civile précédente.
12 - Adhésion au présent accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
13 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
14 - Dépôt légal
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS de Vendée et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de La Roche-sur-Yon.
