ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre la société HUHTAMAKI La Rochelle SAS, rue des Ponts Neufs, 85770 – L’ile d’Elle, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXX en sa qualité de Responsable de site, Fiber Foodservice France, d’une part
Et
Les organisations syndicales FO et CGT représentées respectivement par Monsieur Xxxx XXXXX et Monsieur Xxxx XXXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux dûment désigné, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties signataires précisent que le respect de la dignité de la personne est un préalable à toute politique visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail. Les parties signataires affirment leur volonté de lutter contre toute forme de discrimination, notamment liée au sexe et à la situation de famille.
Article 1. Mesures favorisant l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
Rémunération
Les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les femmes et les hommes ne se justifient que si elles sont conformes aux dispositions de l’article L.1133-1 du Code du Travail et que les négociations annuelles obligatoires sur les salaires sont, par principe, asexuées.
En ce qui concerne la société Huhtamaki La Rochelle, les parties constatent que l’index égalité hommes femmes de l’entreprise pour l’année 2023 est de 88/100.
Les parties signataires rappellent que le fait d’avoir bénéficié d’un congé de maternité, d’adoption ou d’un congé parental ne constitue en aucune façon un élément objectif pouvant justifier une moindre rémunération.
Objectif : Maintenir notre index égalité au taux de 88/100.
Action : L’entreprise réalisera l’index égalité professionnelle à chaque début d’année.
Indicateur : Index égalité professionnelle.
Conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle
L’entreprise s’engage à promouvoir les principes d’égalité femme/homme et de mixité dans ses actions de recrutement et de formation.
Les parties signataires favoriseront une communication dynamique et attractive en faveur de l’égalité femme/ homme et de la mixité professionnelle à destination du monde éducatif, des jeunes et des futurs salariés.
L’entreprise s’engage à ce que les offres d’emploi soient rédigées de telle sorte que les métiers, emplois, fonctions et postes soient accessibles et attractifs pour les femmes et les hommes. De même, l’entreprise s’engage à ce que les candidats soient informés du respect des principes de non-discrimination à l’embauche au sens de l’article 225-1 et 225-4 du Code pénal lors des échanges avec le service des ressources humaines.
L’entreprise s’engage également à prendre en compte, chaque fois que cela est possible, les contraintes familiales et personnelles dans l’organisation des formations et d’apporter des solutions notamment en termes d’horaires, de durée, de lieu, etc.
Par ailleurs, il est rappelé que les salariés à temps partiel doivent bénéficier d’un développement de leurs qualifications équivalent à celui des salariés à temps complet.
Objectif : Poursuivre la recherche de mixité des candidatures, toutes catégories socio-professionnelles confondues et promouvoir l’égalité professionnelle dans le développement des compétences.
Action 1 : L’entreprise veillera à ce que ses partenaires, notamment France Travail, les agences de travail temporaire et les cabinets de recrutement, lui fournissent un nombre significatif de candidatures féminines lors des recrutements.
Indicateur action 1 : Pourcentage de candidatures féminines lors d’un recrutement toutes catégories socioprofessionnelles confondues.
Action 2 : Maintenir le ratio de la part des femmes ayant suivi une formation dans l’année par rapport à la part des hommes.
Indicateur action 2 : Pourcentage de femmes ayant suivi une formation dans l’année par rapport au pourcentage d’hommes.
L’égalité professionnelle et les instances représentatives du personnel
La promotion de l’égalité professionnelle doit également se traduire par une meilleure représentation des femmes dans les instances représentatives du personnel. Ainsi, il appartient aux organisations syndicales d’examiner les voies et les moyens pour atteindre cet objectif.
Pour ce faire, les syndicats signataires du présent accord, devront se référer aux différentes actions menées par leur confédération syndicale pour accompagner la représentation des femmes dans les instances représentatives du personnel.
Objectif : pour les prochaines élections des représentants du personnel (prévues fin 2026), promouvoir une parfaite parité femmes / hommes des membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE).
Action : Promouvoir les élections des instances représentatives du personnel afin d’inciter les collaborateurs à se présenter.
Indicateur : Le nombre de candidatures féminines.
Article 2 – Mesures favorisant la Qualité de Vie au Travail
Articulation entre la vie parentale et la vie professionnelle
Les parties signataires rappellent que les congés pour raison familiale (congés de maternité, de paternité, d’adoption, congé parental d’éducation) ne constituent pas un frein à l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s.
Pour faciliter le départ en congé pour raison familiale dans les meilleures conditions, un entretien sera proposé à la salariée ou au salarié, avant le départ en congé et avant son retour, afin d’envisager les modalités de son déroulement et le retour en poste. Cet entretien aura lieu avec le supérieur hiérarchique ou le Responsable des Ressources Humaines.
Par ailleurs, les communications au sein de l’usine seront systématiquement envoyées à la salarié ou au salarié en congé afin de lui permettre de garder le lien avec l’entreprise.
Objectif : Préparer le départ en congé maternité, en congé d’adoption et en congé parental d’éducation et organiser le retour en poste.
Action : Proposer à tous les salariés partant en congé de maternité, d’adoption ou en congé parental d’éducation un entretien avant le départ en congé et un entretien avant le retour du congé.
Indicateur : Pourcentage d’entretiens réalisés avant le départ en congé et avant le retour du congé.
Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Les parties signataires rappellent que la mise à disposition des salariés auprès de l’entreprise ne concerne que les heures de travail établies dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail et qu’il est nécessaire, notamment pour les salariés ayant un téléphone portable professionnel et un ordinateur portable professionnel, de s’imposer un droit à la déconnexion.
De même, les réunions doivent être organisées sur des heures qui ne risquent pas d’impacter l’organisation personnelle des salariés concernés. Autrement dit, il est conseillé qu’une réunion ne commence pas avant 8h30 ou ne se termine pas après 17h30, heures normalement admises pour un équilibre minimum entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Des dérogations seront possibles exceptionnellement si tout le monde est d’accord.
Objectif : Favoriser l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Action : Création d’une charte des bonnes pratiques.
Indicateur : Mise en application de la charte.
Lutte contre les discriminations, les harcèlements, les violences sexistes et sexuelles (Conditions de travail)
La lutte pour l’égalité des femmes et des hommes dans le monde professionnel et la qualité de vie au travail se traduit également par la lutte contre toutes les discriminations et autres comportements malveillants basés sur les distinctions visées à l’article 225-1 du Code pénal.
L’entreprise rappelle qu’un canal de communication multi-langues et anonyme, Speak Up Channel, est à disposition des salariés pour dénoncer toutes formes de comportements malveillants.
Objectif : Favoriser un environnement de travail sain et bienveillant, dépourvu de comportement violent, discriminant ou de harcèlement.
Action : Mise en place d’un document de suivi détaillé des incidents, faits ou échos rapportés accusant un collaborateur d’avoir eu un comportement non-conforme au principe de non-discrimination. Une analyse objective sera formulée afin de résoudre le conflit récurrent et/ou nécessitant une action immédiate notamment par un processus de médiation, voire disciplinaire.
Indicateur : Incidents, faits ou échos rapportés.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Huhtamaki La Rochelle.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, après l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des autorités compétentes. Il est conclu pour une durée de 3 ans.
Article 5 – Formalités
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil des Prudhommes compétents.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative non-signataire.
Fait à l’Ile d’Elle, le 26 mars 2024
Xxxx XXXXX Responsable de site, Fiber Foodservice France
