La société HUHTAMAKI La Rochelle SAS, sise 4 rue des Ponts Neufs, 85 770 L’ile d’Elle, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro de SIRET 546 450 453 00016, représentée par XXXXXX en sa qualité de Manufacturing Site Manager, Fiber France,
Ci-après désignée « l’Entreprise »,
D’une part
Et
XXXXXX, délégué syndical FO de l’entreprise,
Et
XXXXXX, délégué syndical CGT de l’entreprise,
D’autre part,
Il a été convenu, en accord avec les articles L.2242 et suivants du code du travail et à la suite de plusieurs réunions de négociations, les éléments suivants :
1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre de l'Entreprise, selon les dispositions détaillées ci-après.
2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter du 1er janvier 2026. Il cessera à son terme et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
3 - Augmentation collective du salaire de base
Il est décidé de procéder à une augmentation générale du salaire mensuel de base des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise appartenant à l’effectif constaté au 1er janvier 2026 selon les modalités ci-dessous :
2% au 1er janvier 2026 applicable sur le salaire mensuel de base
Les apprentis et les contrats de professionnalisation liés au Smic ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.
4 – Revalorisation du Point 100
Au 1er janvier 2025, la valeur du point 100 était de 7,61.
Il a été décidé d’augmenter la valeur du point 100 de 1% à partir du 1er janvier 2026 (impact sur la prime d’ancienneté et sur la prime vacances).
Valeur au 1er janvier 2026 : 7,69
5 - Ajustements salariaux individuels
Afin d’opérer un certain nombre d’ajustements sur les salaires, l’Entreprise proposera des augmentations individuelles.
Ces augmentations pourront concerner toutes les catégories de personnel (ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre) et seront validées par la Direction Générale. Elles prendront effet, au plus tard le 1er avril 2026.
6 - Œuvres Sociales
L’entreprise s’engage à maintenir, sur l’année 2026, le financement des activités sociales et culturelles, par une contribution patronale de 1,2% de la masse salariale brute versée au CSE.
7 - Jours pour « enfant malade » et « conjoint hospitalisé »
Chaque salarié, ayant au moins un enfant de moins de 14 ans, bénéficiera sur 12 mois glissants de 4 jours pour « enfant malade » sur justificatif. Aucune limite d’âge pour les enfants avec un handicap et en cas d’hospitalisation.
Chaque salarié bénéficiera sur 12 mois glissants de 2 jours pour « conjoint hospitalisé », sur justificatif d’hospitalisation uniquement.
8 – Revalorisation des indemnités de panier et des titres restaurant
A partir du 1er janvier 2026, une revalorisation des indemnités de panier et des titres restaurant sera réalisée de la manière suivante :
4h-12h sera de 3,80€
12h-20h sera de 3,80€
20h-4h sera de 6,30€
4h-16h sera de 5,70€
16h-4h sera de 8,55€ dont 7,50€ non soumis à cotisations
Titre restaurant sera de 6,20€ dont 3,80€ à la charge de l’employeur
9 – Avantage pécuniaire d’ancienneté des OETAM
À compter du 1er janvier 2026, les ouvriers, employés et techniciens bénéficieront de l’avantage pécuniaire selon les mêmes règles que les agents de maîtrise à savoir :
De 17 à 21 ans : 2 journées de salaire
De 22 à 26 ans : 4 journées de salaire
De 27 ans et plus : 6 journées de salaire
10 – Prime d’assiduité
À compter du 1er février 2026 et pour une durée de 6 mois, une prime d’assiduité d’un montant de 200 € sera attribuée individuellement à l’ensemble des salariés de l’entreprise (CDI, CDD et apprentis). Cette prime sera versée avec la paie du mois d’août 2026.
Modalités d’attribution :
Une première absence d’une durée inférieure à 3 semaines n’aura aucun impact sur l’attribution de la prime. A contrario, toute 1ère absence d’une durée supérieure à 3 semaines (à compter du 1er février 2026) entrainera la perte de la prime.
Les absences pour accident du travail, maladie professionnelle reconnue, événements familiaux, ainsi que les jours enfant malade (dans la limite prévue par le présent accord) sont considérés comme neutres et n’affecteront pas la prime.
Les absences de dernière minute ne seront pas considérées comme des absences au sens de cette prime dans la mesure où la demande de congés payés ou de jours de récupération a été planifiée au moins trois jours à l’avance et validée par le responsable (document signé remis en amont de l’absence au service RH).
À compter de la deuxième absence, quel qu’en soit le motif (maladie ou absence non justifiée), quelle qu’en soit la durée, la prime ne sera pas versée.
L’objectif de cette prime est de réduire le taux d’absentéisme, qui s’est élevé à 6,60 % en 2024 et à 8,66 % en 2025, afin de parvenir à un taux maximal de 7 % en 2026. Si, en août 2026, le taux d’absentéisme constaté atteint cet objectif, la reconduction de la prime sera réexaminée.
11 – Embauches
Il sera procédé à des embauches en 2026.
12 – Dispositifs d’épargne salariale
Sur le second semestre 2026, une étude sur les différents dispositifs d’épargne salariale sera lancée par le service RH.
13 - Ouverture des prochaines négociations annuelles
L’Entreprise s’engage à ouvrir les prochaines réunions de NAO dès janvier 2027 et à organiser la réunion préparatoire (art. L 2242-14) en décembre 2026. Les signataires du présent accord conviennent que les documents et les informations fournis lors de cette réunion préparatoire afin de permettre d’éclairer les partenaires, seront ceux arrêtés au 31 octobre 2026. Le taux d’inflation (IPC) retenu sera celui de l’année civile précédente.
14 - Adhésion au présent accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
15 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
16 - Dépôt légal
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS de Vendée et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de La Roche-sur-Yon.
Fait à L’Ile d’Elle, le 2 février 2026
Pour l’entreprise
Pour l’organisation syndicale CGT
Pour l’organisation syndicale FO
XXXXXX XXXXXX XXXXXX
Manufacturing Site Manager, Fiber France Délégué Syndical Délégué Syndical
