relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
PERIODE du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023
En vue de protéger et restituer du pouvoir d’achat aux salariés de l’entreprise, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 instaure une prime de partage de la valeur, et la Direction de l’Huilerie de Lapalisse a décidé, sans qu’aucune obligation ne pèse sur elle, d’en faire bénéficier les salariés ; l’objet de la présente est d’en définir unilatéralement les modalités d’octroi et de versement.
Article 1 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés l’entreprise sous réserve d’être présent au jour du versement de la présente prime et d’avoir au moins trois mois d’ancienneté.
Seules en sont bénéficiaires, les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat ; ces primes ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales, donc de CSG-CRDS et de forfait social. Sur la période de l’accord, une seule prime est autorisée par trimestre.
Article 2 – Montant
La prime de partage de valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de salaire existants ou qui deviendraient obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage, aucune augmentation de salaire visée par un accord, un contrat ou l’usage.
Le montant de la prime est fonction de la rémunération ; il est déterminé le salaire mensuel de référence qui est égal à la moyenne des salaires et accessoires de salaire, soumis à cotisations sociales, perçus au cours des 12 mois précédent le mois de versement. La prime est d’un montant de 600 euros pour les salariés dont le salaire mensuel de référence est égal ou inférieur à 2500 euros.
La prime est d’un montant de 500 euros pour les salariés dont le salaire mensuel de référence est supérieur à 2500euros et inférieur ou égal à 2800 euros.
La prime est d’un montant de 400 euros pour les salariés dont le salaire mensuel de référence est supérieur à 2800 euros mais inférieur ou égal à 3 300 €.
Pour les salariés à temps partiel, une fois reconstitué sur la base d’un temps complet pour en définir le montant, celui-ci sera proratisé selon la durée contractuelle constatée à la date du versement.
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En tout état de cause, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail ; de ce fait, et pour ces périodes d’absence, le salaire brut est reconstitué pour calculer le salaire mensuel de référence.
Article 3 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique a été informé et consulté lors de réunion du 15 novembre 2022
Article 4 – Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2022 .
Donc de nouvelles primes de partage de valeur pourront être versées sous réserve du respect de cette périodicité, et des plafonds d’exonération. Une nouvelle DUE devra dès lors être prise.
Article 5 – Durée
La présente décision est conclue pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime tel que prévu ci-dessus, et au plus tard le 31/10/2023
