Accord d'entreprise sur le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements au sein de la Société Human Booster
Entre La société Human Booster dont le siège social est situé 15 Avenue des Frères Montgolfier, 63170 Aubière Représentée par M___________ en sa qualité de gérant, d'une part,
ET
Les membres titulaires du comité social et économique de l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles, d'autre part,
Après avoir exposé :
Lors de la réunion du CSE du 16 juin 2020, les élus et la Direction, ont souhaité limiter le périmètre d'application des critères d'ordre dans le cadre du projet de réorganisation présenté par la société et considérer chacune des trois agences comme un établissement propre. En effet, l'application stricte des dispositions légales aurait pour effet de considérer que l'agence de Lyon est assimilée à celle d'Aubière, ce qui n'est pas le cas pour Castelneau-le-Lez, alors que les zones d'emplois au sens de l'Insee sont différentes et que les agglomérations clermontoise et lyonnaise sont distantes de plus de 150 kilomètres. Plus précisément, l'article L.1233-5 du code du travail dispose que le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois. Or, l'agence de Lyon n'est pas un établissement distinct au sens juridique du terme à la différence de l'agence de Castelneau-le-Lez. De ce fait en l'absence du présent accord, l'agence de Lyon devrait être rattachée à l'agence d'Aubière, ce qui n'est pas pertinent au regard de l'existence de deux bassins d'emplois distincts. Il est également nécessaire de tenir compte de l'existence d'une domiciliation de postes de travail dans les départements d'Outre-Mer. Les parties ont donc convenu le présent accord en application de l'article L. 1233-5 et suivants du Code du travail.
Le présent accord a pour objet de définir la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre.
Le périmètre d'application des critères d'ordre
Pour les postes occupés par des salariés domiciliés en France métropolitaine, le périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement retenu est celui des agences de rattachement des salariés de la Société soit :
L'agence d'Aubière,
L'agence de Lyon,
L'agence de Castelnau-le-Lez.
Plus particulièrement, l'agence de Lyon et celle d'Aubière sont considérées comme deux établissements distincts pour l'application des critères d'ordre de licenciement. Pour les postes occupés par salariés domiciliés en dehors de la France métropolitaine, le périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement est constitué par les départements d'Outre-Mer.
Durée et suivi de l'application de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée liée à la mise en oeuvre du projet de réorganisation présenté par la société lors de la réunion du CSE du 16 juin 2020. A l'achèvement de la mise en oeuvre du projet et de ses modalités d'accompagnement, le présent accord cessera de plein droit de produire tout effet.
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Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 16 juin 2020, après avoir été préalablement soumis pour avis au CSE lors d'une réunion qui s'est tenue également le 16 juin 2020. Ses signataires ont recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
VOTRE SOLUTION COMPETENCE Le présent accord sera déposé au conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand et auprès de la Direccte de manière dématérialisée. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Aubière , le 16 juin 2020
Pour la Société
Pour les membres titulaires du CSE
HUMAN BOOSTER -15, Avenue des Frères Montgolfier - 63 170 AUBIERE, Tel: (04) 73 24 93 11 contact@humanbooster.com - www.humanbooster.com
