accord d’entreprise conclu avec LES SALARIES CONCERNANT LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES
ENTRE
L’entreprise Husky Injection Molding Systems Sàrl dont le siège social est situé 31 Cours de Verdun – 01100 OYONNAX
ET
Les salariés
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de modifier la période d’acquisition et de prise des congés payés.
Les objectifs sont les suivants :
Avoir une vision simplifiée des congés restants, tant pour les employés que pour la société
Aligner les soldes des congés du système interne « E-absence » et des fiches de salaire
S’aligner avec la période de référence d’acquisition et de prise des RTT
S’aligner avec la période de référence des congés des autres pays européens dans lesquels l’entreprise opère
Préalablement à la rédaction de cet accord, l’employeur a informé, par e-mail avec accusé de réception, les salariés de son intention de mettre en place cette modification. Les salariés ont notifié à la majorité à l’employeur par retour d’email leur souhait d’accepter cet accord.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Husky Injection Molding Systems Sàrl.
Article 2. Modification de la période de référence de prise des congés payés
La période de référence d’acquisition et de prise des congés payés est portée du 1er janvier N au 31 décembre N.
Article 3. Durée et date d’effet Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 4. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal de carence de délégués du personnel
du bordereau de dépôt.
Pour l’entreprise
Gérant Date :
Les salariés
14 employés Je soussigné, _____________________________________, salarié de Husky Injection Molding Systems Sàrl, atteste avoir lu et accepter le présent accord.
