Entre la société HUSQVARNA CONSTRUCTION PRODUCTS France SAS, représentée par Mr xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur General,
Et le syndicat « Force Ouvrière » « FO » I représenté par xxxxxxx, agissant en qualité de Délégué syndical,
Les parties se sont rencontrées le 23 février 2022 pour répondre aux obligations de la Loi du 13 Novembre 1982 sur la Négociation Annuelle Obligatoire.
- POLITIOUE SALARIALE Augmentation des salaires à effet du 1er janvier 2022
La Direction et le délègue syndical reprécise le périmètre des salariés concernés par la négociation. Les salariés concernés sont tous les salariés embauchés en CDI, à l'exclusion des salariés en période d'essai ou absents a minima 25% dans les 12 mois précédant l’ouverture de la NAO et des salariés bénéficiant d'une prime ou d'un intéressement lié à la réalisation d'un chiffre d'affaires quelle qu'en soit la périodicité ou ayant une rémunération variable avec objectif(s) annuel(s) de type bonus ou STI (Short Term Incentive) pour 2021.
Le Délégué Syndical demande une augmentation générale des salaires de 1.5 % pour les salariés.
La Direction rappelle les objectifs communiqués par le Groupe, recommandant de contenir les augmentations salariales. La Direction souhaite faire une augmentation générale de 1 % et conserver une réserve budgétaire pour procéder à des augmentations individuelles et des rattrapages.
Primes d'Objectifs
Les salariés concernés sont tous les salariés à l’exclusion des salariés en période d’essai et des salariés bénéficiant d'une prime ou d’un intéressement lié à la réalisation d'un chiffre d'affaires quelle qu'en soit la périodicité OU ayant une rémunération variable avec objectif(s) annuel(s) de type bonus ou STI (Short Term Incentive).
La prime d'objectif retenue sera donc basée sur le Chiffre d'Affaires externe net (hors groupe) réalisé par trimestre.
Pour tenir compte des aléas de réalisation, la Direction propose d'instaurer un système de calcul progressif et linéaire selon les règles résumées ci-après.
En € Objectif CA trimestre Cumul Tl 13 948 827 13 948 827 T2 12 744 239 26 693 066 T3 10 037 713 36 730 779 T4 9 710 593 46 441 372 TOTAL 46 441 372
La Direction et le délégué syndical conviennent de maintenir le barème instauré en 2020 à savoir :
CA = objectif Prime= 90 € CA > objectif +5% Prime= 160 € CA >: objectif + 10 % Prime= 200 €
Ces primes ne se cumulent pas mais sont calculées de manière linéaire et progressive.
Les primes sont attribuées selon le niveau atteint du trimestre concerné et au prorata du temps de présence. Chèques déjeuner
Après discussion, le montant du chèque déjeuner est maintenu à 9 €, financé à parts égales entre l’employeur et le salarié.
Le passage éventuel vers un titre dématérialisé sera étudié en cours d’année. Publicité Le présent accord est valable un an.
II a été déposé en :
1 exemplaire original et signe à la Direccte de Blois
1 exemplaire original et signe au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Blois
1 exemplaire original et signé pour chaque intervenant
Soit 4 exemplaires originaux signés
Et un exemplaire envoyé par voie électronique à « dd-41.accord-entreprise@travail.gouv.fr »
