NAO 2026 Protocole d’accord de négociation NAO 2026 Protocole d’accord de négociation
Participants :
HUSSOR représentée par son représentant légal XXXXXXXXXXX
Le délégué syndical CFDT, XXXXXXXXXXX
Rappel des demandes initiales des salariés Les demandes des salariés, présentées par XXXXXXXXXXX sont les suivantes :
Une augmentation générale de 3% du salaire de base, liée à une inflation moyenne de 2,3%,
1 % d’augmentations individuelles
Revalorisation de la prime de panier
Revalorisation de la prime de transport
Rappel des propositions de la direction : La direction a pris note des demandes des salariés et précise que :
L’indice Insee des prix à la consommation (IPC) est passée de la valeur 119,95 à 120,90 entre décembre 2024 et décembre 2025 ce qui représente une inflation de 0,8% sur 2025
Nous avons fait face à trois années difficiles liées à crise de l’immobilier qui enregistre une baisse de la construction de logements de 40%. Nous sommes directement impactés par cette conjoncture défavorable. Après une baisse du chiffre d’affaires importante de - 24% pour l’exercice 2023-2024 et une baisse proche de -20% pour l’exercice 2024-2025, nous n’avons pas pu constater de reprise significative pour l’exercice 2025-2026.
La forte baisse du chiffre d’affaires de ces derniers exercices a fortement dégradé les résultats de l’entreprise. Le faible niveau d’activité actuel et le manque de visibilité sur l’activité 2026-2027 ne permettent pas à l’entreprise de satisfaire toutes les demandes des salariés.
De plus, les conditions de marché ne nous ont pas permis d’appliquer une hausse de nos tarifs au 1er janvier 2026.
Ainsi, la Direction propose :
Augmentation générale de 1% avec un mini de 20€ brut par mois pour les salariés
(hors apprentis et contrats de professionnalisation) ayant plus de 6 mois d’ancienneté :
1 % d’augmentations et primes individuelles
Revalorisation de la prime de transport de 15% ce qui représente environ :
3 € net par mois pour la tranche 1 à 5 Km
6 € net par mois pour la tranche 6 à 10 km
10 € net par mois pour la tranche 11 à 15 km
15 € net par mois pour la tranche 16 à 35 km
28 € net par mois pour la tranche 35 km et plus
Cette hausse correspond environ à une prise en compte de 30 centimes par litre d’essence. Cette revalorisation est valable jusqu’à la prochaine NAO en mars 2027. Cette revalorisation est temporaire, l’entreprise se réservant la possibilité de supprimer ou abaisser cette revalorisation lorsque le gasoil repassera sous la barre des 2€ en moyenne.
Revalorisation de la prime de panier :
La prime de panier passe de 1,6€ à 2€ soit une hausse de 12,5%
Les tickets restaurants passent de 9€ à 10€ et la prise en charge Hussor passe de 5,33 à 6€, soit une hausse de 13,2%.
La Direction rappelle que lors de la négociation de la nouvelle convention collective, les partenaires sociaux ont fusionné les anciennes primes d’équipe et primes de panier dans une nouvelle prime d’équipe soumise à cotisation retraite. Afin que ces changements soient sans impact pour le salarié, Hussor a maintenu une prime de panier à 1,6€ qui s’ajoute à la prime de panier incluse dans la prime d’équipe. L’ensemble de ces revalorisations représentent pour Hussor
une hausse équivalente de 2,84% du salaire de base qui se décompose comme suit :
AG : 1%
AI : 1%
Prime de panier : 0,3%
Prime de transport : 0,54%
Les parties ont convenu de ce qui suit : Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes L’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été renégocié en mars 2024. Cet accord est valable jusqu’en mars 2028. Hussor a réalisé l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes obligatoire. Les indicateurs calculables représentent moins de 75 points, l’index n’est donc pas calculable. Accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion Un accord d’entreprise a été signé le 30 mars 2017 pour une durée indéterminée. Aucune demande de modification n’a été formulée ni par la direction ni par le délégué syndical. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés En 2025, 5,75 personnes étaient reconnues comme « travailleurs handicapés » et représentaient 7,12 personnes équivalentes temps plein (EQTP) en tenant compte de la minoration de 1,37 EQTP accordée à HUSSOR en raison des efforts effectués dans ce domaine. L’obligation étant de 4 EQTP, l’engagement 2025 a été tenu. Pour 2026, l’objectif sera de 5 EQTP. HUSSOR continuera à fournir des efforts pour maintenir dans l’emploi et recruter des travailleurs handicapés. Epargne salariale Le montant exact de la participation sera communiqué aux salariés après l’assemblée générale ordinaire de la société HUSSOR. A ce jour, il n’existe aucun accord d’intéressement. La direction rappelle que les salariés ont la possibilité d’épargner sur le PERCO l’équivalent en salaire de 10 jours dont maximum 5 jours de congés. Durée effective de travail et organisation du temps de travail Pas de changement.
Rémunérations
Augmentation générale de 1,2% avec un mini de 20€ brut par mois pour les salariés
(hors apprentis et contrats de professionnalisation) ayant plus de 6 mois d’ancienneté
0,8 % d’augmentations et primes individuelles
Revalorisation de la prime de transport de 15% ce qui représente :
3 € net par mois pour la tranche 1 à 5 Km
6 € net par mois pour la tranche 6 à 10 km
10 € net par mois pour la tranche 11 à 15 km
15 € net par mois pour la tranche 16 à 35 km
28 € net par mois pour la tranche 35 km et plus
Cette hausse correspond environ à une prise en compte de 30 centimes par litre d’essence. Cette revalorisation est valable jusqu’à la prochaine NAO en mars 2027.
Revalorisation de la prime de panier :
La prime de panier passe de 1,6€ à 2€ soit une hausse de 12,5%
Les tickets restaurants passent de 9€ à 10€ et la prise en charge Hussor passe de 5,33 à 6€, soit une hausse de 13,2%.
Le forfait déjeuner pour les itinérants passe de 12€ à 13€
L’ensemble de ces revalorisations représentent pour Hussor
une hausse équivalente de 2,84% du salaire de base qui se décompose comme suit :
AG : 1,2%
AI : 0,8%
Prime de panier : 0,3%
Prime de transport : 0,54%
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) géographiquement compétente. Une copie sera également déposée au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Lapoutroie le 20/04/2026 En 2 exemplaires originaux
