ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES
HUTCHINSON AEROSPACE SERVICES
ANNEE 2026
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail s’est déroulée au cours des réunions des 12/01/26 et 19/01/26. Entre : La Société HUTCHINSON AEROSPACE SERVICES, dont le siège social est situé 7 Rue Pierre Dreyfus 92110 Clichy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 432 016 012 000 36, représentée par MR ______________, en sa qualité de Directeur d’Etablissement. D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CFDT représenté par MR MR ______________en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord vise à présenter la politique salariale 2026 telle qu’elle résulte des négociations entre les organisations syndicales et la Direction. Cette politique salariale est conforme à celle mise en place dans l’ensemble des sociétés du groupe Hutchinson, qui tient compte d’une situation économique dégradée sur plusieurs de ses marchés et d’un niveau d’inflation 2025 en fort recul par rapport à la période antérieure.
Article 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique à la société HUTCHINSON AEROSPACE SERVICES.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord concerne tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée de la société HUTCHINSON AEROSPACE SERVICES inscrits aux effectifs à la date du 1er janvier 2026.
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation font l’objet d’une réglementation spécifique concernant leur rémunération et ne sont donc pas bénéficiaires du présent accord.
Article 3 – Salaires effectifs
Article 3.1 - Politique salariale
Pour l’année 2026, la politique salariale serait la suivante :
Pour les salaires mensuels bruts (base) des OETAM :
Augmentation générale à compter du 1er janvier 2026 : 0.90%
Augmentation individuelle à compter du 1er janvier 2026 : 0.50%
Pour les cadres :
Augmentation individuelle à compter du 1er janvier 2026 : 1.70%
Dans toute la mesure du possible les mesures salariales seraient appliquées en avril 2026 ; cette application s’effectuera avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 3.3 : Autres mesures salariales
Promotions : Les augmentations liées à des changements de poste ou de fonctions significatifs seront financées sans imputation sur le budget d’augmentations individuelles.
Dérive ancienneté : de l’ordre de 0.30 % de la masse salariale pour les OETAM
Ticket Restaurant : La valeur Faciale évoluera de 9 € à 10 € en conservant la répartition actuelle 40 % part Salariale et 60 % part Patronale
Article 4 – Durée et organisation du travail
La durée et l’organisation du travail sont appliquées conformément aux accords en vigueur dans l’entreprise.
Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Une négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail sera ouverte au cours de l’année 2026 au sein de l’entreprise avec pour objectif de conclure un accord sur le sujet.
Article 6 – Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception et précisera les raisons de cette révision et les dispositions du présent accord sujettes à modification. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant les révisant. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 7 – Dépôt – publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Blagnac, le 19/01/2026 Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société :
Monsieur MR ______________, en sa qualité de Directeur d’Etablissement.
Pour l’organisation syndicale représentative :
le syndicat CFDT représenté par Monsieur MR ______________en sa qualité de Délégué syndical,
