Accord d'entreprise HUTCHINSON SNC
ACCORD REDUCTION MANDAT DES MEMBRES DU COLLEGE UNIQUE
Application de l'accord
Début : 15/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 15/04/2019
Fin : 01/01/2999
Le 15/04/2019
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre :
- La société H SNC, prise en son établissement de Levallois, - 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par FB, Directeur des Ressources Humaines,
Et
- Les représentants du Collège unique au sein de l’établissement
- Madame FN, élue sans étiquette
- Monsieur FB, élu sans étiquette
Préambule :
Les parties conviennent par le présent accord de réduire les mandats en cours du collège unique.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au sein de l’établissement de H SNC Site de Levallois.
Article 2 : Réduction des mandats en cours
Afin de faire coïncider la mise en place des comités sociaux économiques des établissements de M et P, et permettre la mise en place du comité social économique central au niveau de l’entreprise H SNC, les parties conviennent de réduire les mandats des membres du collège unique jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au plus tard le 9 juillet 2019.
Article 3 : Dépôt et publicité
Une fois signé, le présent accord sera notifié par la Direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base nationale de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Levallois Perret», le 15/04/2019
En 5 exemplaires originaux
(1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’hommes, 1 pour chaque signataire)
Pour les Représentants du Collège unique,Pour l’établissement,
FNFBDirecteur des Ressources Humaines
FB
Mise à jour : 2020-01-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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