ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES
HUTCHINSON SA
ANNEE 2024
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail s’est déroulée au cours des réunions des 8 et 12 décembre 2023.
Entre : La Société HUTCHINSON SA, dont le siège social est situé 2, rue Balzac à Paris (8ème ), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 051 826, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés CFE-CGC représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué syndical Central D’autre part.
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord vise à définir la politique salariale 2024 de l’entreprise telle qu’elle résulte des négociations entre l’organisation syndicale représentative et la Direction.
A l’issue de la négociation mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont convenu de la mise en place du présent accord.
Dans le respect de ces dispositions, le calendrier et le lieu des réunions ont été communiqués au délégué syndical central et à sa délégation en amont de la première réunion.
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours des réunions des 8 et 12 décembre 2023. En anticipation de celle-ci, il a été rappelé qu’un ajustement salarial à mi-année avait été négocié en juillet 2023 au niveau de l’entreprise et donné lieu au versement de 56 euros bruts. Il convient d’en tenir compte pour la mise en œuvre des mesures.
Ces deux réunions ont permis à la Direction et aux organisations syndicales d’échanger sur leurs propositions respectives.
Article 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique à tous les établissements de la société HUTCHINSON SA :
Le Centre de Services Partagés de Châtellerault
Le Centre de Recherche et d’Innovation de Châlette/Loing
Le Siège : 2 Rue Balzac - 75008 PARIS, y compris son site secondaire de Levallois
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord concerne tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée de la société HUTCHINSON SA inscrits aux effectifs à la date du 1er janvier 2024.
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation font l’objet d’une réglementation spécifique concernant leur rémunération et ne sont donc pas bénéficiaires du présent accord.
Article 3 – Salaires effectifs
Article 3.1 - Politique salariale
Pour l’année 2024, la politique salariale est la suivante.
Pour les ETAM :
dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2 500 € mensuels bruts :
Augmentation générale à compter du 1er janvier 2024 :
3,5% y compris les 56 € bruts perçus par anticipation en juillet 2023
Budget d’augmentations individuelles versées en avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 :
0,6%
Pour l’ensemble des ETAM la dérive d’ancienneté est évaluée à
0,3% de la masse salariale.
dont le salaire de base est supérieur à 2 500 € mensuels bruts :
Augmentation générale à compter du 1er janvier 2023 :
2,5% y compris les 56 € bruts perçus par anticipation en juillet 2023
Budget d’augmentations individuelles versées en avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 :
1,6%
Pour l’ensemble des ETAM la dérive d’ancienneté est évaluée à
0,3% de la masse salariale.
Pour les Cadres :
L’enveloppe globale d’augmentations individuelles est de 4,4% de la somme des salaires de base bruts des Cadres, incluant, pour les salariés qui en ont bénéficié, les 56 € bruts versés en juillet 2023 en anticipation de la présente négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2024 :
Budget d’augmentations individuelles versées en avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 : 4,4% y compris les 56 € bruts perçus par anticipation en juillet 2023
Article 3.3 : Autres mesures salariales
Mesure locale :
Un budget spécifique correspondant à 0,1% de la masse salariale sera dédié à la mise en place de mesures locales.
Les établissements de la société HUTCHINSON SA entendent affecter ce budget à l’augmentation de la prime de vacances.
Promotions :
Les augmentations liées à des changements de poste ou de fonctions significatifs seront financées par un budget complémentaire.
Article 4 – Prime de partage de la valeur
Les parties au présent accord conviennent de conclure simultanément un accord collectif mettant en place une prime de partage de la valeur dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette prime, versée sur la paye du mois de décembre 2023, sera d’un montant de 75% d’un mois de salaire de base brut, avec un plancher de 1 500€ bruts et un plafond de 3 000 euros bruts.
Article 5 – Durée et organisation du travail
La durée et l’organisation du travail sont appliquées conformément aux accords en vigueur dans l’entreprise ou au périmètre des établissements.
Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail sont adressées conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise négocié et signé en 2023 et actuellement en vigueur dans l’entreprise. Un guide dédié à la parentalité sera diffusé au sein de l’entreprise au cours du premier trimestre 2024. La société HUTCHINSON SA a également renouvelé en 2023 son accord d’entreprise en faveur de l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Le thème du Télétravail a fait l’objet de discussions au niveau du Groupe pendant le premier semestre de l’année 2022 et a abouti à la conclusion d’un accord le 10 mai 2022 déployé dans la société HUTCHINSON SA. Le bilan de son déploiement est satisfaisant et la dynamique se poursuit.
Article 7 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
Afin de répondre aux exigences en matière d’adaptation des emplois et des compétences en lien avec la stratégie de l’entreprise et des modifications de son environnement économique, social et juridique, une négociation sur le thème de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels est en cours au niveau du groupe.
Article 8 – Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception et précisera les raisons de cette révision et les dispositions du présent accord sujettes à modification. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant les révisant. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 9 – Dépôt – publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 13 décembre 2023.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
