La société Huttopia Oléron au capital de 1000 euros RCS Lyon 508 989 571
dont le siège social est situé Rue du Chapoly – 69290 Saint-Genis les Ollières ci-après dénommée la société
représentée par Monsieur XX ayant tout pouvoir à la fin des présentes,
D'UNE PART
ET
Le personnel de la société Huttopia Oléron après ratification à la majorité des deux tiers du personnel ainsi qu’il résulte de la liste du personnel annexée aux présentes.
Le présent contrat tient lieu d’attestation selon laquelle d’une part, la société n’a été saisie d’aucune demande de désignation de délégué syndical et d’autre part, qu’elle a satisfait, au regard de son effectif, à ses obligations en matière d’institutions représentatives du personnel.
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
ARTICLE 2PERIODE DE VALIDITE DE L'ACCORD
ARTICLE 3MODALITES DE L'INTERESSEMENT
ARTICLE 4MECANISME DE CALCUL
ARTICLE 5NATURE DES DROITS INDIVIDUELS
ARTICLE 6DEFINITION DES BENEFICIAIRES
ARTICLE 7REPARTITION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEMENT
ARTICLE 8DATE DE VERSEMENT
ARTICLE 9INFORMATION INDIVIDUELLE
ARTICLE 10SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
ARTICLE 11INFORMATION DU PERSONNEL
ARTICLE 12 AFFECTATION A UN PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE
ARTICLE 13DENONCIATION DE L'ACCORD
ARTICLE 14MODIFICATION DE L'ACCORD
ARTICLE 15REGLEMENT DES DIFFERENDS
ARTICLE 16PUBLICITE
PREAMBULE
La société a décidé la mise en place d’un accord d’intéressement dans le cadre des dispositions des articles L 3312-2 et s. du Code du Travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise qui a pour objet :
de développer la motivation de l'ensemble du personnel,
de mobiliser les membres du personnel autour de la réussite collective et,
de les associer aux objectifs de résultats économiques de la société Huttopia Oléron.
La prime d’intéressement globale (
Int) représente un pourcentage variable (de 0 à 120%) du douzième de la masse salariale des salariés éligibles de l’année au dispositif.
Deux critères sont pris en compte pour calculer cet intéressement :
Le
taux de marge brute de l’activité Bar et Restauration de l’établissement (Int. 1)
Le
pourcentage du profit opérationnel brut (GOP)/CA de l’établissement (Int. 2)
Le GOP permet d’apprécier objectivement la qualité de la gestion réalisée localement sur chaque camping. Seules les charges d’exploitation pour lesquelles les responsables et les salariés ont des leviers d’actions pour améliorer la performance sont prises en compte dans son calcul. Il s‘agit des flux dégagés par l’activité de l’entreprise indépendamment de sa politique d'investissement et sa gestion financière.
La prime d’intéressement globale est déterminée pour chaque établissement, qui correspond chacun à un camping.
A la date de signature de l’accord il existe au sein de la société deux établissements :
un secondaire à St Trojan les Bains (17)
un secondaire à Dolus d’Oléron (17)
Les parties signataires du présent accord ont prévu que la répartition de la prime globale entre les salariés bénéficiaires sera appréhendée par établissement et sera effectuée suivant la formule ci-dessous :
+ Montant global Rémunération annuelle brute hors prime d’ancienneté
versée au salarié bénéficiaire
de l’intéressement (Int) X ________________________________________________
Somme des rémunérations annuelles brutes hors prime d’ancienneté versées aux salariés bénéficiaires
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Les participations individuelles versées aux bénéficiaires du fait de l'application de cet accord bénéficieront des exonérations sociales résultant des dispositions légales.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD D’INTERESSEMENT
Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel de la société y compris le personnel dûment détaché par le groupe dans cette société et qui répondent à la condition d'ancienneté prévue à l'article 6.
ARTICLE 2 - PERIODE DE VALIDITE DE L'ACCORD
Le présent accord est prévu pour une période de trois exercices comptables, le premier débutant actuellement le 1er octobre 2023.
Les exercices comptables couverts par le présent accord seront les suivants : 01/10/2023 au 30/09/2024, 01/10/2024 au 30/09/2025 et 01/10/2025 au 30/09/2026.
Si la durée d’un exercice comptable était inférieure ou supérieure à une année, les paramètres figurant au présent contrat seront proratisés.
ARTICLE 3 - MODALITES DE L'INTERESSEMENT
Le système global d'intéressement mis en œuvre se définit comme une participation collective aux performances de la société.
L’article L3322-3 du Code du Travail (loi du 4 mai 2004) dispose que, si une entreprise ayant conclu un accord d’intéressement vient à employer au moins 50 salariés, les obligations relatives à la participation ne s’appliqueront qu’à la date d’expiration de l’accord d’intéressement.
ARTICLE 4 - MECANISME DE CALCUL
Dans la limite des plafonds (global et individuel) définis ci-après et à l'article 7 ci-dessous, le montant de
l’intéressement global de la société (Int) se calcule de la façon suivante :
Etape 1 : Définition de la Base de calcul : BC Int = 1/12 de la masse salariale de l’année des salariés éligibles à l’intéressement.
Etape 2 : Cette base de calcul est divisée en deux parts égales. Celles-ci vont permettre de calculer le montant de l’intéressement à distribuer en utilisant deux critères :
Base Int.1 s’appuyant sur le taux de marge brute du bar restaurant du camping,
Base Int.2 s’appuyant sur le ratio GOP/CA (performance globale du camping).
Calcul Int. 1 : Part de l’Intéressement liée à l’activité Bar et Restauration
Le montant de l’intéressement
(Int. 1) est lié au taux de marge brute de l’activité Bar et Restauration.
Dans le cas où la société possède plusieurs établissements (donc plusieurs campings distincts), le calcul du montant de l’intéressement 1 est réalisé par établissement et sa répartition est réalisée entre salariés du même établissement.
Le taux de Marge Brute sur Matière (TMbm) représente le rapport entre le chiffre d’affaires diminué :
des achats de matières HT comptabilisés dans le cadre de l’activité de Bar / Restauration (comptes 607005, 607019), corrigés de la variation de stock (compte 603710),
et du chiffre d’affaires HT générés par l’activité de Bar et Restauration (comptes 7071, 707101).
Taux de marge brute = CA – (Achats de matières premières HT + Variation de stock)
Chiffre d’affaires HT
Le tableau ci-après précise le montant de l’intéressement lié l’activité Bar et Restauration (Int.1).
Taux de Marge brute
Montant de l’intéressement (Int. 1)
TMbm inférieur à 68,99%
Int. 1= 0
TMbm est compris entre 69% et 69,99%
Int. 1 = 50% X (Base Int 1)
TMbm est compris entre 70% et 70,99%
Int. 1 = 75 % X (Base Int 1)
TMbm est compris entre 71% et 72,99%
Int. 1 = 100 % X (Base Int 1)
TMbm est supérieur ou égal à 73%
Int 1 = 120 % X (Base Int 1)
Exemple de calcul de l’Int.1
Définition de la Base de Calcul de l’intéressement Global : 1/12 de la masse salariale de l’année des salariés éligibles à l’intéressement.
BC Int Global = 1/12 de la masse salariale éligible
Base de calcul de l’int.1 =
1/2 (BC Int Global)
Cas pratique : Masse Salariale Eligible : 12 0000 €
Base de Calcul de l’Intéressement Global : 1/12 X 120 000 =
10 000 €
Base de Calcul de l’Int.2 = ½ B Int Gl = 5 000 €
Taux de Marge brute/CA
Montant de l’intéressement (Int. 1)
TMbm inférieur à 68,99%
Int. 1= 0
TMbm est compris entre 69% et 69,99%
Int. 1 = 50% X (Base Int 1)
TMbm est compris entre 70% et 70,99%
Int. 1 = 75 % X (Base Int 1)
TMbm est compris entre 71% et 72,99%
Int. 1 = 100 % X (Base Int 1)
TMbm est supérieur ou égal à 73%
Int 1 = 120 % X (Base Int 1)
Calcul Int. 2 : Part de l’Intéressement liée au pourcentage du GOP/CA pour l’établissement d’Oléron les Pins à St Trojan les Bains (17)
Le montant de l’intéressement
(Int. 2) est lié au pourcentage du GOP sur le Chiffre d’affaires HT.
Il se calcule de la façon suivante :
Ratio GOP / CA = GOP / Chiffre d’affaires HT
Le GOP est le Profit opérationnel brut. C’est le solde entre les produits d'exploitation et les charges d’exploitation qui ont été consommées pour obtenir ces produits.
Plus précisément le GOP se décompose de la façon suivante :
Les produits d’exploitation directs : correspondent au chiffre d’affaires généré par l’activité Camping / Locatifs / Assurances et frais de dossiers / Bar-Restauration / Epicerie / Ventes annexes / Séminaires (comptes classe 7 hors subvention d’exploitation, produits exceptionnels, produits financiers et transfert de charge)
Les charges d’exploitation directes : correspondent aux dépenses citées ci-dessous
Achat de matières : Ensemble des matières HT consommées dans le cadre des activités vendues corrigées des variations de stock.
(Comptes classe 60)
Charges externes : Ensemble des achats et prestations extérieurs liés à l’exploitation de l’établissement (comptes classe 61/62)
en excluant les éléments suivants :
facturations des frais de siège, (comptes 62261400 à 62262000)
crédits-baux obtenus pour le financement des locatifs. (comptes 61220000, 61224000, 61226000, 61250000, 61320000, 61351000)
Taxes : Ensemble des impôts et taxes.
(Comptes classe 63)
Frais de personnel : Ensemble des frais de personnel (charges sociales et charges patronales comprises) (Comptes classe 64)
Autres produits et charges d’exploitation :
(Comptes classe 65, 74 et 75 hors 65100000, 65110000)
Le Chiffre d’affaires HT correspond à la définition des produits d’exploitation tels que définis ci-dessus.
Calcul Int. 2 : Part de l’Intéressement liée au pourcentage du GOP/CA pour l’établissement d’Oléron - les Pins à St Trojan les Bains
Le tableau ci-après précise le montant de l’intéressement lié à la performance globale du camping de Saint Trojan les Bains (Int.2) à travers le ratio GOP/CA.
Ratio GOP/CA
Montant de l’intéressement (Int. 2)
Ratio GOP/CA est inférieur à 55,99%
Int. 2= 0
Ratio GOP/CA compris entre 56 % et 56,99%
Int. 2 = 50% X (Base Int 2)
Ratio GOP/CA compris entre 57 % et 57,99%
Int. 2 = 70 % X (Base Int 2)
Ratio GOP/CA compris entre 58 % et 59,99%
Int. 2 = 90 % X (Base Int 2)
Ratio GOP/CA compris entre 60 % et 61,99%
Int. 2 = 100 % X (Base Int 2)
Ratio GOP/CA compris entre 62 % et 52,99%
Int. 2 = 110 % X (Base Int 2)
Ratio GOP/CA supérieur à 63 %
Int. 2 = 120 % X (Base Int 2)
Exemple de calcul de l’Int.2 pour l’établissement de St Trojan les bains
Définition de la Base de Calcul de l’intéressement Global : 1/12 de la masse salariale de l’année des salariés éligibles à l’intéressement.
BC Int Global = 1/12 de la masse salariale éligible
Base de calcul de l’int.2 =
1/2 (BC Int Global)
Cas pratique : Masse Salariale Eligible : 12 0000 €
Base de Calcul de l’Intéressement Global : 1/12 X 120 000 =
10 000 €
Base de Calcul de l’Int.2 = ½ B Int Gl = 5 000 €
Ratio GOP/CA
Montant de l’intéressement (Int. 2)
Ratio GOP/CA est inférieur à 55,99%
Int. 2= 0 €
Ratio GOP/CA compris entre 56 % et 56,99%
Int. 2 = 50% X 5000 =2500 €
Ratio GOP/CA compris entre 57 % et 57,99%
Int. 2 = 70 % X 5000 = 3500 €
Ratio GOP/CA compris entre 58 % et 59,99%
Int. 2 = 90 % X 5000= 4500 €
Ratio GOP/CA compris entre 60 % et 61,99%
Int. 2 = 100 % X 5000=5000 €
Ratio GOP/CA compris entre 62 % et 52,99%
Int. 2 = 110 % X 5000=5500 €
Ratio GOP/CA supérieur à 63 %
Int. 2 = 120 % X 5000 =6000 €
Calcul Int. 2 : Part de l’Intéressement liée au pourcentage du GOP/CA pour l’établissement d’Oléron - les Chênes Verts à Dolus d’Oléron (17)
Le montant de l’intéressement
(Int. 2) est lié au pourcentage du GOP sur le Chiffre d’affaires HT.
Il se calcule de la façon suivante :
Ratio GOP / CA = GOP / Chiffre d’affaires HT
Le GOP est le Profit opérationnel brut. C’est le solde entre les produits d'exploitation et les charges d’exploitation qui ont été consommées pour obtenir ces produits.
Plus précisément le GOP se décompose de la façon suivante :
Les produits d’exploitation directs : correspondent au chiffre d’affaires généré par l’activité Camping / Locatifs / Assurances et frais de dossiers / Bar-Restauration / Epicerie / Ventes annexes / Séminaires (comptes classe 7 hors subvention d’exploitation, produits exceptionnels, produits financiers et transfert de charge)
Les charges d’exploitation directes : correspondent aux dépenses citées ci-dessous
Achat de matières : Ensemble des matières HT consommées dans le cadre des activités vendues corrigées des variations de stock.
(Comptes classe 60)
Charges externes : Ensemble des achats et prestations extérieurs liés à l’exploitation de l’établissement (comptes classe 61/62)
en excluant les éléments suivants :
facturations des frais de siège, (comptes 62261400 à 62262000)
crédits-baux obtenus pour le financement des locatifs. (comptes 61220000, 61222000, 61223000, 61224000, 61226000, 61250000, 6132000, 61351000)
Taxes : Ensemble des impôts et taxes.
(Comptes classe 63)
Frais de personnel : Ensemble des frais de personnel (charges sociales et charges patronales comprises) (Comptes classe 64)
Autres produits et charges d’exploitation :
(Comptes classe 65, 74 et 75 hors 65100000, 65110000)
Le Chiffre d’affaires HT correspond à la définition des produits d’exploitation tels que définis ci-dessus.
Calcul Int. 2 : Part de l’Intéressement liée au pourcentage du GOP/CA
Le tableau ci-après précise le montant de l’intéressement lié à la performance globale du camping de Dolus d’Oléron (Int.2) à travers le ratio GOP/CA.
Ratio GOP/CA
Montant de l’intéressement (Int. 2)
Ratio GOP/CA est inférieur à 52,99%
Int. 2= 0
Ratio GOP/CA compris entre 53 % et 54,99%
Int. 2 = 50% X (Base Int 2)
Ratio GOP/CA compris entre 55 % et 55,99%
Int. 2 = 70 % X (Base Int 2)
Ratio GOP/CA compris entre 56 % et 57,99%
Int. 2 = 90 % X (Base Int 2)
Ratio GOP/CA compris entre 58 % et 58,99%
Int. 2 = 100 % X (Base Int 2)
Ratio GOP/CA compris entre 59 % et 60,99%
Int. 2 = 110 % X (Base Int 2)
Ratio GOP/CA supérieur à 61 %
Int. 2 = 120 % X (Base Int 2)
Exemple de calcul de l’Int.2 pour l’établissement de Dolus d’Oléron
Définition de la Base de Calcul de l’intéressement Global : 1/12 de la masse salariale de l’année des salariés éligibles à l’intéressement.
BC Int Global = 1/12 de la masse salariale éligible
Base de calcul de l’int.2 =
1/2 (BC Int Global)
Cas pratique : Masse Salariale Eligible : 12 0000 €
Base de Calcul de l’Intéressement Global : 1/12 X 120 000 =
10 000 €
Base de Calcul de l’Int.2 = ½ B Int Gl = 5 000 €
Ratio GOP/CA
Montant de l’intéressement (Int. 2)
Ratio GOP/CA est inférieur à 52,99%
Int. 2= 0 €
Ratio GOP/CA compris entre 53 % et 54,99%
Int. 2 = 50% X 5000 =2500 €
Ratio GOP/CA compris entre 55 % et 55,99%
Int. 2 = 70 % X 5000 = 3500 €
Ratio GOP/CA compris entre 56 % et 57,99%
Int. 2 = 90 % X 5000= 4500 €
Ratio GOP/CA compris entre 58 % et 58,99%
Int. 2 = 100 % X 5000=5000 €
Ratio GOP/CA compris entre 59 % et 60,99%
Int. 2 = 110 % X 5000=5500 €
Ratio GOP/CA supérieur à 61 %
Int. 2 = 120 % X 5000 =6000 €
Il est précisé que dans le cas où la société serait amenée à être soumis au régime de la participation, l’intéressement global de la société (Int) serait amputé de l’éventuel montant global de la participation versée aux salariés.
Le montant global des parts individuelles d'intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser annuellement vingt pour-cent (20 %) des salaires bruts versés aux personnes concernées à dater de l'exercice ouvert au 1er octobre 2023.
ARTICLE 5 - NATURE DES DROITS INDIVIDUELS
Conformément aux dispositions légales, les droits individuels attribués aux salariés en vertu du présent accord n'ont pas le caractère d'éléments du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale, et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance.
Par conséquent, ils sont exonérés des cotisations sociales, patronales et ouvrières, à l’exception toutefois de la C.S.G. et de la C.R.D.S. qui seront précomptées régulièrement par la société.
L'intéressement ne peut se substituer à aucun des éléments du salaire ou accessoires du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu d'obligations légales et contractuelles et dans le cadre des dispositions de l'article L.3312-4 du Code du travail.
L'intéressement reflète l'activité et les résultats de la société. Il est donc par nature variable et peut, par conséquent, être nul.
Le montant des sommes attribuées aux bénéficiaires ne constitue ni un avantage acquis, ni une partie garantie de la rémunération.
ARTICLE 6 - DEFINITION DES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de l'intéressement sont les membres du personnel mentionnés à l’article 1 et dont la rémunération est fiscalement imposée au titre des salaires et qui sont employés depuis au moins 3 mois dans la société.
L’ancienneté s’apprécie en tenant compte de tous les contrats de travail consécutifs ou non au cours de la période de calcul de l’intéressement et des 12 mois qui la précédent. Cette règle s’applique quelle que soit la nature du contrat de travail.
ARTICLE 7 - REPARTITION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEMENT
L'intéressement visé aux articles précédents est réparti entre les bénéficiaires répondant à la condition d'ancienneté posée à l'article 6 ci-dessus et suivant la formule ci-dessous :
+ Montant global rémunération annuelle brute hors prime d’ancienneté
versée au salarié bénéficiaire
de l’intéressement (
Int) X ________________________________________________
Somme des rémunérations annuelles brutes hors prime d’ancienneté versées aux salariés bénéficiaires
Afin de respecter le caractère collectif que doivent revêtir les accords d’épargne salariale, nous venons préciser la notion de rémunération annuelle brute. Il est précisé que les salaires retenus au titre des périodes d’absences mentionnées à l’article L3314-5 du code du travail (1° : Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congés paternité et de l’accueil de l’enfant prévu à l’article L1225-37, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ; 2° : Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ; 3° : Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique) sont ceux qu’aurait perçus le bénéficiaire s’il avait été présent.
Le montant des droits susceptibles d’être attribués à un salarié, au titre d’un même exercice, ne peut excéder une somme égale au 3/4 du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Pour les salariés n'ayant pas accompli une année entière au sein de la société, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours de chaque année ayant donné lieu à répartition.
Les sommes excédant ce plafond éventuellement constaté ne seront pas distribuées et ce même si le plafond prévu à l'article 4 n'est pas atteint.
ARTICLE 8 - DATE DE VERSEMENT
Le versement des droits acquis par les bénéficiaires interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice, soit actuellement le 28 février. Au-delà de cette date, les bénéficiaires percevront un intérêt calculé au taux légal. Ces intérêts seront versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération fiscale et sociale.
ARTICLE 9 - INFORMATION INDIVIDUELLE
Lors du versement de l'intéressement, tout bénéficiaire reçoit une fiche spéciale, distincte du bulletin de paie, indiquant :
la formule de calcul,
le montant global de l'intéressement de l’établissement concerné,
la règle de répartition,
sa part individuelle d'intéressement,
le montant retenu au titre de la Contribution Sociale Généralisée et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale,
Lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociales ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai,
Les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne d’entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement, conformément à l’article L.3315-2 du code du travail.
En cas de départ de la société, il sera demandé au bénéficiaire de préciser l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et d'indiquer ses éventuels changements d'adresse.
Le bénéficiaire sera alors avisé au moyen d'une lettre recommandée envoyée à son dernier domicile indiqué de l'existence de ses droits.
Cette information lui sera communiquée dès que le calcul des droits définitifs aura été réalisé.
Pour le salarié qui n’appartient plus à l’entreprise et qui ne pourrait être atteint à la dernière adresse indiquée par lui à la date de versement de la prime, les sommes auxquelles il peut prétendre sont, à défaut de réponse à l’avis d’option, versées dans le plan d’épargne d’entreprise ou elles sont conservées à défaut de manifestation de l’intéressé jusqu’aux délais prévus au I de l’article L.312.20 du code monétaire et financier (10 ans et 3 ans en cas de titulaire décédé). Les sommes sont ensuite transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations qui les conservera respectivement 20 ans et 27 ans. A l’issu de ces délais, les sommes qui n’auront pas été réclamées par leur titulaire ou ses ayant droit seront acquises à l’Etat.
Une note d'information sera remise à tous les salariés présents et nouvellement engagés.
L’entreprise remettra au salarié un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise.
ARTICLE 10 - SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
L’application du contrat d’intéressement est suivie par le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, ou une commission ad-hoc comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet en l’absence de représentants du personnel.
Les éléments ayant servi de base de calcul des participations pendant la période de référence retenue ainsi que la liste des bénéficiaires seront remis lors d’une réunion de la représentation du personnel spécialement convoquée à cet effet ou, à défaut, à tous les salariés.
Cette réunion d’information interviendra dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice.
ARTICLE 11 - INFORMATION DU PERSONNEL
Le texte de l'accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
ARTICLE 12 - AFFECTATION A UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE
Les salariés bénéficiaires de l'intéressement ont la possibilité d'en verser tout ou partie au plan d'épargne d'entreprise de la société. Ce versement devra intervenir dans les 15 jours maximum suivant la perception de la prime. Dans ce cas, les sommes versées seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal au ¾ du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Désormais, le salarié qui ne demande pas le versement, en tout ou partie, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement verra sa quote-part affectée par défaut, au plan d’épargne entreprise. Le bénéficiaire aura 15 jours, à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de l’intéressement qui lui est attribué, pour demander le versement de ces sommes. A défaut d’une telle requête, ces dernières seront versées dans le PEE, lorsqu’il existe dans l’entreprise, et bloquées jusqu’à l’expiration du délai d’indisponibilité prévu dans le règlement du plan.
L’entreprise s’engage, quant à elle, à verser l’intéressement au salarié ou l’affecter au PEE avant le 1er jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice de calcul au titre duquel l’intéressement est dû, sous peine de devoir verser des intérêts de retard.
Il est rappelé que les parts de fonds commun de placement souscrites, dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise, sont indisponibles pour une durée de cinq ans à compter de la date du de l'année de souscription.
Avant l'expiration de ce délai, le règlement de la contre-valeur des parts peut toutefois intervenir dans les cas de déblocages anticipés prévus par la loi.
ARTICLE 13 - DENONCIATION DE L'ACCORD
L'accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
La dénonciation devra alors être déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Toutefois les parties reconnaissent expressément que la résiliation de l'accord interviendra de plein droit en présence :
d'une modification dans la situation juridique de la société.
d'une obligation d'origine légale ou professionnelle imposant à la société Huttopia Oléron
un mode quelconque de prime, différent de celui énoncé ci-dessus ou qui l'exposerait à des charges supplémentaires s'il était identique ou similaire.
Une remise en cause par l’administration des principes ayant conduit à la mise en œuvre du présent accord.
Cette clause prévoyant la caducité de plein droit de l’accord en raison de la survenance de faits indépendants de la volonté des parties ne peut produire effet que dans les cas de force majeure, tels que précisés par la jurisprudence. Le cas échéant la partie qui invoque la clause doit notifier la dénonciation aux autres parties concernées. Dans les autres cas la dénonciation de l’accord doit être réalisée dans les conditions prévues par les textes.
Dans ces conditions, les parties s'obligent, dès à présent, à respecter la procédure prévue en matière de dénonciation, dès l'entrée en vigueur desdites modifications ou obligations. Aucun intéressement ne sera calculé et attribué au cours de la période de non-application de l'accord.
Par ailleurs, dans le cas ou interviendrait une suppression, ou contestation par un tiers quel qu'il soit, des exonérations sociales prévues par les articles L. 3312-5 du Code du travail, les parties signataires reconnaissent expressément que le présent accord continuera à s’appliquer intégralement jusqu’à son terme, sous réserve des dispositions visées à l’article 12 du présent accord, à l’exception des disposition de l’article 4 ci-dessus relatives au calcul de la masse globale de l’intéressement qui se verrait affectée d’un coefficient de 0,50.
ARTICLE 14 - MODIFICATION DE L'ACCORD Pendant sa période d'application, le mode de calcul énoncé à l'article 4 ci-dessus ne pourra être modifié que si les modalités de mise en œuvre n'apparaissent plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans cette éventualité, toute modification fera l'objet d'un avenant à l'accord dans les conditions prévues par la législation.
ARTICLE 15 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends individuels pouvant survenir à l'occasion du présent accord seront réglés par à l'amiable entre les parties signataires. En cas de nécessité, il sera fait appel d'un commun accord au Commissaire aux Comptes ou à défaut à l'Expert-Comptable de la société dont la mission consistera à tenter une conciliation. A défaut d'accord, les parties pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 16 - PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les avenants seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera remis un exemplaire de l'accord à chacune des parties signataires
Fait à Saint Trojan et Dolus d’Oléron, le 25/03/2024, en 13 exemplaires dont 1 pour la société et 1 pour chaque salarié concerné.
Le personnel Pour la société Huttopia Oléron Cf liste ci-jointM. XX
Liste du personnel signataire Annexée à l'accord d'intéressement de la société Huttopia Oléron – Etablissement Huttopia les Pins du 25 mars 2024
NOM PRENOM SIGNATURE XX XX
XX XX
XX XX
XX XX
XX XX
XX XX
XX XX
XX XX
XX XX
Liste du personnel signataire Annexée à l'accord d'intéressement de la société Huttopia Oléron – Etablissement Huttopia les Chênes verts du 25 mars 2024
