La société HUVEPHARMA, société anonyme, dont le siège social est situé ZI d’Etriché, 34 rue Jean Monnet à SEGRE (49500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers, sous le numéro B 350 019 261, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général Délégué, (ci-après dénommée la « Société ») ;
D'une part,
ET
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties » Préambule
Lors des négociations annuelles sur les salaires, il a été décidé de mettre en place une prime transport afin de soutenir les salariés face aux hausses importantes du coût des carburants, tout en privilégiant les catégories de personnel les plus impactés par cette évolution, à savoir ceux qui n’ont pas de véhicule de fonction et qui n’ont pas la possibilité d’avoir accès au télétravail. Dans ce contexte, il a été proposé lors de la négociation de verser ladite prime mensuellement et de la calculer de façon journalière selon les journées réellement travaillées sur site.
Les parties ont entendus fixer les modalités de versement de la prime de transport dans le cadre d’un accord spécifique.
Article 1 - Montant Le montant net de la prime transport est fixé à
1.40 € par journée travaillée.
Article 2 - Modalités de versement de la prime transport La prime de transport est versée mensuellement au regard du nombre de jours effectivement travaillés et nécessitant un transport domicile lieu de travail. Elle fait l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire.
La prime transport est versée à raison d’une fois par jour effectivement travaillé et à la condition de s’être rendu au moins une fois sur le site de l’entreprise (site de Segré ou Saint-Etienne), que ce soit pour une journée complète ou une demi-journée.
Il est précisé que la prime transport est plafonnée au versement d’une seule prime maximum par journée travaillée. Ainsi une personne qui effectuerait deux aller-retours pour se rendre chez elle sur la pause déjeuner, par exemple, ne bénéficierait que d’une seule prime transport pour la journée.
Par ailleurs, les absences physiques sur le site de l’entreprise ne permettent pas d’obtenir le versement de la prime transport. Parmi celle-ci figurent :
Les journées en télétravail (régulier, occasionnel ou exceptionnel),
Les périodes d’arrêts de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle,
Les journées de repos, congés, RTT, ponts.
Les journées fériées
Les absences autorisées
Article 3 - Critères d’attribution Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Huvepharma SA.
Cependant, conformément à l’article Article R3261-12 du code du travail, sont exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
La société ne souhaitant pas impacter les salariés qui s’inscrivent dans une démarche de covoiturage, il est précisé qu’aucune pénalisation de la prime ne sera appliquée sur le montant journalier versé pour les salarié pratiquants le co-voiturage. Article 4 – Durée et prise d’Effet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024, soit un 1er versement de la prime sur la paie du mois de février 2024. Article 5 - Révision de l’accord Les parties conviennent, dans l’hypothèse où la législation sur les montants d’exonération sociales ou fiscales de la prime transport venaient à évoluer de façon défavorables pour les salariés comme pour la Société par rapport au présent accord, qu’elle s’engagerait à se réunir sans délai de préavis de dénonciation ou de modification de l’accord afin d’adapter ou mettre fin à cet accord.
En dehors de ces cas, l’une ou l’autre des parties peut demander la révision du présent accord, à n’importe quel moment, sous réserve d’en informer par écrit l’autre partie avec un délai de prévenance de 3 mois. Article 6 – Publicité de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise selon les conditions légales en vigueur.
Un exemplaire sera conservé par chacun des signataires.
Fait à Segré, le 13 février 2024 en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties concernées
