Accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre d’une part :
HUVEPHARMA SA, numéro de SIRET 350019261, dont le siège social est situé ZI d’Etriché – 34 Rue Jean Monnet à SEGRE (49500), représentée par son Directeur Général Délégué, XXX (« la Société »),
Et d’autre part :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXX en sa qualitée de Délégué Syndical,
Ci-après ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction et les représentants du personnel de l’entreprise Huvepharma SA réaffirment leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord traduit la volonté des parties de garantir l’effectivité de ce principe au sein de l’entreprise et de promouvoir un environnement de travail favorable, respectueux et équitable pour tous.
Le présent accord s’inscrit dans une démarche visant à réduire les écarts constatés et à mettre en œuvre des actions concrètes pour favoriser l’égalité des chances, l’équité salariale, l’accès à la formation et l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Il comporte :
des objectifs de progression,
des actions permettant d’atteindre ces objectifs,
et des indicateurs destinés à mesurer l’impact des mesures mises en place.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Huvepharma SA. Objectifs, actions et indicateurs Conformément aux dispositions légales relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont retenu trois domaines d’action prioritaires :
La rémunération,
La formation,
L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Ces axes ont été choisis pour leur rôle déterminant dans la réalisation des ambitions de l’entreprise : promouvoir une culture fondée sur l’équité, renforcer la satisfaction des collaborateurs et soutenir la montée en compétences de chacun, afin de constituer une équipe de professionnels engagés et performants. Ils représentent des leviers essentiels pour réduire les écarts constatés et cultiver un environnement de travail positif.
Domaine de la rémunération Objectif Favoriser l’équité salariale entre les femmes et les hommes occupant des postes comparables et disposant d’une expérience professionnelle équivalente. Huvepharma SA s’engage à prévenir toute disparité injustifiée et à garantir une politique de rémunération fondée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Action
Ajuster les rémunérations entre hommes et femmes par le biais des augmentations individuelles pour réduire les écarts existants sur un même métier.
Faire évoluer les femmes ou les hommes vers des métiers plus qualifiés et plus rémunérateurs pour corriger les écarts sur l’index.
Faire progresser et maintenir l’index égalité femmes-hommes à un niveau ≥ 85 % en agissant sur les critères améliorables.
Favoriser l’accès des femmes aux postes à responsabilités et aux plus hautes rémunérations, via des augmentations individuelles, la prise de nouvelles responsabilités et une orientation des recrutements.
Éviter les écarts de rémunération liés à des périodes d’absence prolongées (ex : congé maternité, congé parental).
Indicateurs de suivi
Score global de l’index égalité femmes-hommes.
Indicateur spécifique d’écart de rémunération de l’index.
Indicateur spécifique d’écart sur le nombre de sexes sous représentés parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Domaine de la formation
Objectif
Garantir à l’ensemble des collaborateurs, femmes et hommes, un accès équitable à la formation professionnelle. Huvepharma SA s’engage à veiller à ce que les opportunités de développement des compétences soient proposées sans distinction de sexe, afin de favoriser la montée en compétences, l’évolution professionnelle et l’employabilité de tous.
Action
Les arbitrages concernant le plan de formation favorisent le plus possible une répartition équitable des heures de formation entre femmes et hommes.
L’entreprise facilite l’accès aux formations certifiantes et/ou diplômantes (CQP, VAE…) afin de permettre à plus de femmes d’accéder à des postes avec plus de responsabilités.
Indicateurs de suivi
% d’homme et de femme ayant accès à la formation hors formations obligatoires.
Répartition du nombre moyen d’heures de formation par genre.
Ecart éventuel sur les budgets formation attribuées aux femmes et aux hommes.
Indicateur lié aux demandes de formations renseignées dans le recueil des besoins.
Equilibre entre vie professionnelle et vie privée
Objectif
Réaffirmer l’importance de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée au niveau de la société, en garantissant le respect des droits et des usages existants. L’entreprise s’engage à promouvoir des pratiques favorisant la conciliation des temps de vie, dans le cadre des dispositions légales et des accords internes, afin de préserver la qualité de vie au travail et le bien-être des collaborateurs hommes ou femmes.
Action La société rappelle les mesures actuellement en place et permettant de favoriser la parentalité et l’équilibre vie professionnelle-vie privée :
L’accès au temps partiel choisi.
Mise en place de la flexibilité au travail pour les salariés éligibles.
Accès au télétravail pour les salariés éligibles.
Autorisation d’absence non rémunérée / décalage des horaires pour assurer la rentrée des classes.
Congé exceptionnel pour accompagner un enfant malade ou hospitalisé (sur justificatif) : de 1 à 5 jours par enfant par période de 12 mois glissants (non fractionnable).
A partir du 5eme mois de grossesse, un temps de pause payé de 15 minutes le matin et 15 minutes l’après-midi (ou de 30 minutes bloquées le matin ou l’après-midi) est accordé aux femmes enceintes.
Indicateurs de suivi
Taux de recours au télétravail.
Suivi de la répartition par genre des salariés bénéficiant de la flexibilité horaire.
Nombres personnes à temps partiel choisi et % de demandes à temps partiel acceptées.
Nombre de jours de congés exceptionnels accordés pour enfants malades.
Modalités de suivi de l’accord Le suivi du présent accord sera effectué une fois par an, auprès du CSE et de l’organisation syndicale signataire, lors de la présentation de l’index égalité femmes-hommes. Cette organisation permet de simplifier les démarches et d’offrir une vision consolidée et cohérente des actions engagées.
Cette démarche a pour objectifs :
de centraliser les informations pour une meilleure lisibilité,
d’évaluer l’avancement des objectifs à partir des indicateurs définis,
et de proposer, si nécessaire, des ajustements pertinents pour garantir l’efficacité des mesures.
Durée et validité de l’accord Le présent accord prend effet le 1er janvier 2026.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-12 du code du travail, les parties au présent accord conviennent que la périodicité de renégociation de l’accord est fixée à 3 ans.
Ainsi, l’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans est cessera de produire effet de plein droit le 31 décembre 2028 et ne sera pas reconduit tacitement.
Révision de l’accord L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’1 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dépôt et publication Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accompagné des pièces requises,
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs, dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Clause de rendez-vous et révision Une clause de rendez-vous est prévue à mi-parcours de la durée de l’accord, soit au cours de la deuxième année d’application. Cette réunion permettra :
D’évaluer la pertinence des actions mises en œuvre, au regard des objectifs fixés et des indicateurs suivis ;
D’identifier les éventuels ajustements nécessaires pour garantir l’efficacité des mesures et améliorer les résultats ;
De convenir, le cas échéant, des modifications à apporter à l’accord, dans le respect des dispositions légales et après consultation des parties signataires.
Toute révision de l’accord fera l’objet d’un avenant, négocié et signé par les parties, puis déposé et publié conformément aux obligations légales
Fait à Segré en Anjou Bleu, le 23/12/2025,
En 2 exemplaires originaux
Pour l’entreprise HUVEPHARMA SA XXX Directeur Générale Délégué
Pour l’organisation syndicale CGT XXX – Délégué Syndical
