En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué l’organisation syndicale en vue de la négociation annuelle 2024. Une première réunion a eu lieu le 10/11/2023 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres de la délégation syndicale, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. Il a été convenu que la négociation ait lieu les 30/11, 8 et 15/12/2022. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, qui ont pris fin le 15 décembre 2023, les parties ont abouti à un accord.
Elles sont donc convenues de dresser le présent procès-verbal d’accord.
Les propositions de l’organisation syndicale xxxxxx
Une augmentation générale annuelle de 6,5%
Une hausse de la part patronale de prise en charge de la mutuelle des salariés
La mise en place d’une prime « indemnité transport »
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants
Instauration d’une prime de noël
A l’issue des discussions, un accord a été trouvé entre l’organisation syndicale et la direction.
Augmentation de salaire : une enveloppe de 4% de la masse salariale répartie de la façon suivante :
Pour les salaires de base brut mensuel strictement inférieur à 1999€ une augmentation minimum de 80€ brut mensuel.
Pour les salaires de base brut mensuel compris entre 2000€ et 2499€ une augmentation minimum de 75€ brut mensuel
Pour les salaires de base brut mensuel supérieurs ou égal à 2500€ une augmentation minimum de 3,5%.
Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant portée à 7€.
La remise d’un carnet de chèques cadeaux d’une valeur de 60€ pour tous les collaborateurs.
Dépôt et publicité
Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. La direction assurera le dépôt du présent PV en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DREETS de xxxxx accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de xxxxxx.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Les parties conviennent que le PV donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Aimargues en 4 exemplaires, le 15 décembre 2023
Pour l’organisation syndicale xxxxxPour la Société xxxxxxxx, Délégué Syndicalxxxxxxxx
