Accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires
Entre d'une part :
La société HYDRAPRO
Dont le siège social est situé : ZA du piquet, 35370 ETRELLES immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 489 941 187 Représentée par XXX Agissant en qualité de représentant de la société YDEO, Présidente
et d'autre part :
Le délégué du personnel titulaire de la société HYDRAPRO SAS
Préambule
Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective nationale des industries chimiques à 130 heures par salarié. Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de facilité et de sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective nationale des industries chimiques (conformément à l’article L2232-29 du code du travail). L’objet du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération de ces heures supplémentaires.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la société HYDRAPRO, à l’exclusion des cadres autonomes soumis à un forfait annuel en jours.
Article 2 – Définition des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine. Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Article 3 – Taux de majoration
Le heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50%.
Article 4 – Contingent annuel
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié par année civile.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature pour une durée indéterminée.
