LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE HYDRO BUILDEX
HYDRO BUILDEX, dont le siège social est situé 270 rue Léon Joulin à Toulouse (31100)
Représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée l’entreprise ;
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical ;
Préambule
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel arrivent normalement à leur terme le 3 juillet 2018 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel.
Dans le prolongement, le mandat des membres du CHSCT sera également à échéance
A cet égard, l’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression de ces différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).
Cette ordonnance prévoit que cette mise en place sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel. Toutefois, elle offre, dans son article 9, la possibilité de proroger les mandats en cours, pour une durée n’excédant pas 12 mois.
Il a donc été conclu, dans le cadre du présent accord et après avis des représentants du personnel en date du 19 juin 2018 et des membres du CHSCT en date du 19 juin 2018, de proroger la durée de leurs mandats électifs et désignatifs actuels.
PROROGATION DES MANDATS
Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation pour un an des mandats membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT dont l'échéance était fixée au 3 juillet 2018.
Les mandats prendront fin le 3 juillet 2019.
L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
2.1. Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.
2.2. Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
