ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
La SAS
HYDRO ET VIDEO dont le siège social est situé 7 RUE DU CHÂTEAU – 52210 GIEY SUR AUJON représentée par Monsieur , en sa qualité de Président.
D’une part,
Et
L’ensemble des salariés de la Société par approbation par référendum à la majorité des 2/3 du personnel dans les conditions définies à l’article L.2232-23 du Code du travail.
D’autre part,
Préambule
Les parties ont convenu de conclure un accord collectif pour augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires afin de donner plus de flexibilité à la Société dans l’organisation du temps de travail et adapter la législation du travail aux caractéristiques et besoins de la Société. A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaire est fixé à 220 heures par salarié et par an. Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-3 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. Ainsi, les parties ont convenu d’adopter, par le présent accord, un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur aux 220 heures actuellement applicables et de le porter à 400 heures par an et par salarié.
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise à temps complet dont la durée du travail est décomptée en heures.
ARTICLE 2 : Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de 35 heures par semaine. Le décompte s’effectue dès la première heure supplémentaire, soit au-delà de 35 heures par semaine.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 400 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
ARTICLE 4 : Contreparties à la réalisation d’heures supplémentaires
Indemnisation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires réalisées à l’intérieur ou en dépassement de ce contingent sont indemnisées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, applicables à la Société ou donnent droit à l’attribution d’un repos compensateur de remplacement conformément à l’accord d’entreprise du 30 janvier 2026.
Contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent
Le contingent annuel d’heures supplémentaires ainsi fixé par le présent accord est applicable pour l’attribution de la contrepartie obligatoire en repos. Ainsi, en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires de 400 heures, les salariés bénéficieront d’un repos conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 5 : Respect des durées maximales du travail et du temps de repos
Le recours aux heures supplémentaires s'inscrit dans le cadre des limites légales en vigueur. Ainsi, en tout état de cause, la durée du travail des salariés ne pourra pas excéder les durées maximales en vigueur prévues par la loi ou la convention collective. De plus, il est garanti aux salariés le respect de leur droit au repos conformément aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2026.
ARTICLE 7 : Suivi - Interprétation
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord afin d’échanger sur l’application du présent accord. En outre, en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu qu’une réunion soit programmée au cours du mois suivant afin d’apporter les réponses nécessaires et d’y donner les suites appropriées.
ARTICLE 8 : Révision
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
ARTICLE 9 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Chaumont. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 10 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur, représentant légal de la Société. Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à GIEY SUR AUJON, le 30/01/2026, en 2 exemplaires originaux.
Le Président
Monsieur
L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint en annexe au présent accord)
