Accord d’entreprise Jours de fractionnement Accord d’entreprise Jours de fractionnement
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre :
HYDRO M2AC
Dont le siège est situé à 433 Parc activité de la Baumondière 44240 SUCÉ SUR ERDRE SIREN n° 751542200
Ci-après dénommée « l’entreprise » d'une part,
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
Ci-après dénommés « les salariés » d'autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise.
I. - PRÉAMBULE
Il est rappelé que la SAS HYDRO M2AC applique la convention collective de la Métallurgie (Loire-Atlantique). Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente Société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Afin de ne pas désorganiser l’activité de la Société et de permettre un roulement de la prise des congés payés, les parties conviennent de modifier les modalités de leur fractionnement.
II. – JOURS DE FRACTIONNEMENT
Les présentes dispositions ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans la prise des jours de congés et des périodes afférentes. Pour rappel, comme le dispose l’article L3141-19 du Code du travail, lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Conformément à l’article L3141-21 du Code du Travail, les salariés peuvent fractionner leurs jours de congés payés, toutefois, aucun jour supplémentaire ne sera attribué en raison de ce fractionnement. Les parties renoncent à l’attribution de jours supplémentaires en cas de fractionnement.
III. – DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée à compter de sa communication à chaque salarié.
Article 2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3. Suivi, renouvellement et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être renouvelé dans les conditions prévues par l’article L. 2232-29 du code du travail. L’accord peut également être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-29 du code du travail.
Article 4. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société auprès de l’unité territoriale de la DREETS de Loire Atlantique sur la plateforme Téléaccord accompagné d’une version neutre en format docx.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d'une copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel
du bordereau de dépôt.
L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Fait en deux exemplaires originaux, à SUCÉ SUR ERDRE, le 31 / 05 / 2022.
