Accord d'entreprise relatif à l'instauration d'un délai de carence pour le bénéfice d'une indemnisation complémentaire à la charge de l'employeur en cas d'arrêt maladie
Application de l'accord Début : 02/02/2026 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise relatif à l’instauration d’un délai de carence pour le bénéfice d’une indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur en cas d’arrêt maladie
Entre les soussignés :
La société HYDROFLUID TECHNOLOGIES SAS dont le siège social est sis ZA DE KERGOUSSEL 418 Route de Caudan 56850 CAUDAN immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 523 335 305, représentée par agissant en qualité de Directeur Général
ET
Monsieur …, agissant en sa qualité d’élu titulaire au CSE Monsieur…, agissant en sa qualité d’élu titulaire au CSE
Préambule
L’entreprise
Hydrofluid Technologies applique la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, laquelle prévoit un dispositif de maintien de salaire et de suppression de carence en cas d’arrêt de travail pour les arrêts-maladie, structuré selon l’ancienneté des salariés et complétant les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
À ce jour, aucun délai de carence n’est prévu par la convention collective de la métallurgie en cas d’arrêt maladie pour le versement du complément patronal dès lors que le salarié remplit les conditions pour y prétendre (notamment : justifier d’un an d’ancienneté). L’entreprise souhaite, par le présent accord, instaurer un délai de carence dans le bénéfice du complément patronal en cas d’arrêt maladie pour les seuls salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 1 an mais inférieure à 2 ans, étant précisé que les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 1 an ne peuvent prétendre à aucun complément patronal en cas d’arrêt maladie. Hormis l’instauration de ce délai de carence, les autres règles conventionnelles applicables en matière d’indemnisation complémentaire prévues à l’article 91.1 de la convention collective de la métallurgie continueront de recevoir application (qu’il s’agisse notamment de la durée ou du niveau de maintien de salaire).
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, employés par la société
Hydrofluid Technologies et relevant de la convention collective de la métallurgie dont dépend l’entreprise.
Article 2 – Rappel du dispositif antérieur
Avant l’entrée en vigueur du présent accord, en cas d’incapacité de travail résultant de maladie ou d’accident, justifiée sous 48 heures par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, le salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est supérieure ou égale à 1 an mais inférieure à 2 ans bénéficie d’une indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur sans délai de carence dans les conditions prévues par la convention collective de la métallurgie.
Article 3 – Instauration d’un délai de carence pour le bénéfice du maintien de salaire
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est supérieure ou égale à 1 an mais inférieure à 2 ans au premier jour d’absence se verront appliquer un délai de carence de 3 jours pendant lequel aucune indemnisation complémentaire patronale ne sera versée. Autrement dit, le complément versé par l’employeur sera susceptible d’intervenir à compter du 4ème jour d’arrêt maladie. En conséquence, seuls les salariés justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté au premier jour de l’arrêt de travail pourront bénéficier d’une indemnisation immédiate sans application de ce délai de carence de 3 jours. Il est expressément précisé qu’hormis l’instaurant de ce délai de carence, le présent accord ne modifie pas les autres règles d’indemnisation conventionnelle qui continueront donc de recevoir application, telles que :
les durées globales de prise en charge (nombre de jours) ;
les taux de maintien (100%, 50%, etc.) ;
les règles de coordination avec la sécurité sociale, et le cas échéant, le régime de prévoyance.
Article 4 – Dispositions transitoires
À titre transitoire, les salariés qui, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, justifient d’au moins un an mais, de moins de deux ans d’ancienneté conservent, jusqu’à la date de leur deuxième anniversaire d’ancienneté, le bénéfice des conditions d’ouverture de droit antérieures (autrement dit, pas d’application du délai de carence).
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant, dans les conditions fixées par le Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 7 – Clause de rendez-vous et de suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 2 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 02 février 2026.
Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.
