L'établissement principal, sis 35 rue Jean Duvert 33290 BLANQUEFORT de la SA HYDROGENE DE France (HDF)
Dont le siège social est situé 35 rue Jean Duvert 33290 BLANQUEFORT Immatriculée au RCS sous le numéro B 789 595 956 Représentée par -------------------------,
Ci-après dénommée «
La Société HDF »
D'une part,
Le membre titulaire du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 18/10/2021 annexé aux présentes), ci-après :
-------------------------
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de compléter l’accord d’entreprise sur la durée du travail du 26 septembre 2023 et à ce titre, d’adapter les modalités de contrôle de la durée du travail des salariés lorsque cette dernière est décomptée en heures en définissant les modalités d’une procédure d’auto-contrôle.
* *
*
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés dont la durée du travail est décomptée en heures dans le cadre de la semaine ou d’une période plus large (année par exemple). Cet article a pour objet de définir les modalités d'auto-contrôle de la durée du travail par les salariés de l'entreprise.
CHAPITRE II : MODALITES DE L’AUTO-CONTRÔLE
Chaque salarié concerné est responsable de l'enregistrement du nombre d’heures de travail quotidien via l’outil Timmi Temps (Lucca), déduction faite des temps de pause, sans obligation de détailler les heures de début et de fin d’activité pour conserver la souplesse de gestion des horaires individuels qui est en vigueur dans l’entreprise et dont bénéficie le salarié en matière d’organisation. La Société HDF réaffirme ainsi l’importance de l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle. Le salarié s’engage à respecter les temps de repos quotidien (11h) et hebdomadaire (24h).
CHAPITRE III : VALIDATION ET VERIFICATION Les enregistrements effectués par les salariés seront soumis à une validation par le responsable hiérarchique direct qui s’assurera ainsi du suivi du temps de travail quotidien et hebdomadaire. En cas de divergence ou d'anomalie, une discussion sera engagée avec le salarié concerné pour rectification.
CHAPITRE IV : CONSERVATION DES DONNEES Les données enregistrées seront conservées pendant une durée de 5 ans minimum conformément aux dispositions légales en vigueur.
CHAPITRE V : RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES Cet auto-contrôle doit être effectué dans le respect des dispositions du Code du travail, notamment en ce qui concerne les durées maximales de travail et les temps de repos.
CHAPITRE VI : SANCTIONS Tout manquement aux obligations d'enregistrement ou toute falsification des données pourra faire l'objet de sanctions disciplinaires conformément au règlement intérieur de l'entreprise.
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Les parties au présent accord sont convenues de se réunir une fois par an pour analyser ensemble les conditions de la mise en œuvre de l'accord.
Chacune des parties fera ses meilleurs efforts pour trouver des solutions opérationnelles aux difficultés pratiques éventuellement rencontrées de nature à répondre aux exigences en matière de santé et de sécurité au travail tout en arrêtant les principes d'une organisation performante.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu'il a été conclu, dans les conditions prévues par le code du travail.
L'accord peut être dénoncé, moyennant le respect d'un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par le code du travail.
DEPOT LEGAL & PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS NOUVELLE AQUITAINE, UNITE DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX.
Ces dépôts seront effectués par l'employeur.
Conformément à la loi, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir via le portail de téléprocédures www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu'un exemplaire papier au Conseil de prud'hommes de BORDEAUX.
L'accord sera diffusé par voie d'affichage à sa prise d'effet dans les locaux de l'entreprise.
EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS NOUVELLE-AQUITAINE, UNITE DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE et au Conseil de prud'hommes de BORDEAUX.
Fait à Bordeaux le 18 avril 2025, en deux exemplaires,
