AVENANT N°1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DU 9 JANVIER 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société HYDROGENIE GROUPE LOISELEUR, SAS au capital de 100 000,00 euros, dont le siège social est situé à COLLEGIEN (77090) – ZI des Portes de la Forêt / 9, Allée des carrières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 838 227 114, SIRET : 838 227 114 000 17,
Représentée par en sa qualité de Directeur Général.
D'une part
Et
L'ensemble du personnel de la Société, ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d'émargement et le procès-verbal sont joints au présent avenant.
D'autre part
PREAMBULE
La Société HYDROGENIE GROUPE LOISELEUR relève de la Convention collective nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l'accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.
Un accord d’entreprise relatif à la durée du travail a été conclu le 9 janvier 2020 selon les modalités prévues à l’article L. 2232-21 du code du travail. Il est applicable depuis le 1er janvier 2020.
Les parties sont convenues de modifier les articles 1 et 3 du titre II et de supprimer l’article 4 du titre II de cet accord par le biais du présent avenant, lequel prendra effet à compter de la date de signature des présentes.
Les articles 1 et 3 du titre II du présent avenant modifient donc les articles 1 et 3 du titre II de l’accord d’entreprise du 9 janvier 2020.
Les autres dispositions de l’accord relatif à la durée du travail du 9 janvier 2020 demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu en application de l’article L. 2232-21 du code du travail.
TITRE II - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES ITINERANTS
Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés suivants :
Aux ouvriers, positions O.1 à O.6 de la Convention collective des entreprises du Paysage,
Ainsi qu’aux Techniciens Agents de Maitrise, positions TAM 1 à TAM 4 de la Convention collective des entreprises du Paysage, non titulaires d’une convention de forfait annuel en jours ou en heures.
Il s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.
Article 1 – Modalités d'organisation du travail dans l'entreprise
Lors de la négociation du présent avenant, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été constatées, envisagées et étudiées entre les parties.
L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés. Etant entendu que la volonté des salariés était d’aboutir à une organisation favorisant les retours de chantiers les moins tardifs. Et la volonté de l’entreprise était d’aboutir à une organisation permettant de maintenir sa compétitivité en maîtrisant ses charges dans un contexte fortement concurrentiel.
Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent avenant :
Les salariés, quelles que soient leurs fonctions, ne sont pas contraints de passer préalablement au siège, à l’agence ou au dépôt avant de se rendre sur les chantiers,
Il n’existe pas de salarié dédié à la conduite des véhicules pour se rendre sur les chantiers.
En effet, les modalités d’organisation constatées préalablement à la rédaction du présent avenant font apparaitre que les salariés ont le choix de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer préalablement au siège, au dépôt ou à l’agence pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l’entreprise.
Les salariés devront affirmer leur choix par un questionnaire signé, préalablement remis par l’entreprise.
Durant le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers, les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur, ne sont pas tenus de se conformer à ses directives et peuvent le cas échéant vaquer à des occupations personnelles.
Article 3 – Déplacements pour se rendre sur les chantiers (hors chauffeurs de véhicules poids lourds)
Pour les salariés qui choisissent de passer au siège, à l’agence ou au dépôt pour être transportés sur les chantiers, il est convenu entre les parties que constitue un temps normal de trajet celui qui les éloigne de moins de 70 km (appréciation en rayon) du chantier.
La Société évolue dans un secteur géographique très concurrentiel compte tenu de sa proximité avec la région parisienne.
Le temps nécessaire aux trajets entre le siège, l’agence ou le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif dès lors que le salarié n’est pas contraint de passer préalablement par le siège, l’agence ou le dépôt.
Leur temps de travail effectif est décompté entre l’heure d’arrivée sur le premier chantier et l’heure de départ du dernier chantier, déduction faite des temps de pause.
Le point de départ du temps de travail effectif est par conséquent fonction de l’heure d’arrivée sur les chantiers.
Si les salariés choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens, ils perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2,5 MG en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
Cette indemnité correspond à l’indemnité de frais de repas qui faisait l’objet de l’article 4 de l’accord d’entreprise du 9 janvier 2020 et qui est donc supprimé.
S’ils choisissent de se rendre au siège, au dépôt ou à l’agence pour être transportés par les moyens de l’Entreprise sur les chantiers, ils sont indemnisés dans les conditions suivantes issues de la convention collective.
Dans le secteur du paysage d’intérieur, le point de départ est fixé du domicile du personnel.
Dans la limite du temps normal de trajet, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée à la date des présentes comme suit par la convention collective :
Zone A, soit dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3MG
Zone B, soit dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4,5 MG
Zone C, soit dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5,5 MG
Zone D, soit dans un rayon de plus de 30 km jusqu’à 50 km : 6,5 MG
Zone E, soit dans un rayon de plus de 50 Km jusqu’à 70 Km : 7 MG
Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail. Ce temps de trajet servant au calcul de l’indemnité complémentaire n’est pas qualifié de temps de travail effectif.
Pour le personnel ayant la responsabilité de la conduite du véhicule pour se rendre sur les chantiers, il sera versé une prime brute de 10 € par jour travaillé
DISPOSITIONS FINALES
Article 4 – Modalités de conclusion du présent avenant
Le présent avenant est conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-21 du code du travail.
Article 5 – Date d'effet et durée d'application
Le présent avenant prend effet à compter du 24 octobre 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Dénonciation de l'accord
Le
présent avenant pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 – Dépôt et publicité de l'accord
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de ST GERMAIN EN LAYE.
Le présent avenant sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Fait à Collégien, le 30/09/2022 En 4 originaux dont 1 pour le dépôt
Pour la Société HYDROGENIE GROUPE LOISELEUR
L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent avenant,
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». Toutes les pages du présent avenant devront être paraphées par les deux parties
