Dont le siège social est situé 9 Rue Henri Bequerel – 71 100 CHALON-SUR-SAONE. Immatriculée au RCS de CHALON-SUR-SAONE sous le numéro Siret : 491 130 852 00024 Code NAF : 28.99B
Représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur général, disposant des pouvoirs à l’effet des présentes, D’UNE PART,
ET
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX, élu membre titulaire,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
La société HYDROPROCESS a pour activité principale, la construction d'équipements très haute pression et d'hydroformage, service après-vente et négoce de pièces. Elle applique en son sein la convention collective nationale de la Métallurgie (IDCC 3248).
La société emploie des salariés aux forfaits jours. Ces salariés bénéficient à ce titre de jours de repos du forfait jours calculés sur l’année civile.
Parallèlement, il est, de fait pour l’ensemble des salariés, établi que les jours de congés sont actuellement acquis à partir du 1er juin de l’année N-1 jusqu’au 31 mai de l’année N. Cette période est nommée période d’acquisition. Les congés sont actuellement pris sur une période de courant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. De plus, à titre informatif, il est rappelé que les congés payés sont acquis et décomptés en jours ouvrés.
En application des dispositions prévues par les articles L 3141-9 et suivants du code du travail, relatif à la négociation collective sur les congés payés les parties à la présente se sont réunies pour envisager une nouvelle organisation interne des congés payés. En effet, compte tenu des impératifs internes, les parties ont réfléchi à modifier la période d’acquisition des congés payés pour la calquer sur l’année civile.
Dès lors, le comité social et économique a été conviés aux négociations nécessaires à la conclusion du présent accord.
Enfin, en raison de l’entrée en vigueur de la convention collective nationale de la Métallurgie en janvier 2024 et des dispositions transitoires qui en découlent, le présent accord a vocation à uniformiser les modalités d’acquisition des congés payés supplémentaires pour ancienneté, quel que soit le statut du salarié, en appliquant une règle unique.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1.1 – Champ d’application territorial
Le présent accord sera applicable au sein de la société HYDROPROCESS dont le siège social est situé : 9 Rue Henri BECQUEREL – 71 100 CHALON-SUR-SAONE.
Il est précisé que l’accord s’applique à l’ensemble des établissements immatriculés à ce jour et à tout autre établissement qui serait immatriculé à l’avenir.
ARTICLE 1.2 – Champ d’application professionnel
Cet accord concerne l’ensemble des salariés employés au sein de la société HYDROPROCESS (Siren numéro 491 130 852), quelle que soit la nature du contrat de travail, la durée du travail et l’organisation du temps de travail applicable.
Il est précisé à toutes fins utiles que les apprentis sont également concernés par cet accord.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés.
ARTICLE 3 : OCTROI DES CONGES PAYES
ARTICLE 3.1 – Le droit à congés payés
Le droit au congé est ouvert à tout salarié de la société HYDROPROCESS, quelle que soit la nature du contrat, le temps de travail et l’ancienneté du salarié.
La société doit alors prendre les mesures nécessaires pour permettre au salarié de lui faire bénéficier des congés de manière effective, notamment en l’informant sur la période d’acquisition, de prise des congés et sur l’ordre des départs.
En contrepartie, le salarié a l’obligation de prendre ses congés pendant la période de prise et de solder son compteur avant la fin de période.
Il est rappelé que la société HYDROPROCESS dispose de la faculté d’imposer la prise de congés et de fixer les périodes de congés sous réserve de respecter les délais de prévenances légaux ou conventionnels et des critères d’ordre de départ en congé légaux ou conventionnels.
ARTICLE 3.2 – Acquisition interne
Les congés payés sont décomptés pour l’ensemble des salariés en jours ouvrés.
En conséquence, la durée totale du congé exigible est de 25 jours ouvrés de congés payés légaux par période d’acquisition pour une année complète de travail effectif, sans préjudice de congés supplémentaires prévus par les dispositions conventionnelles. Ainsi, le salarié acquiert chaque mois 2.08 jours ouvrés.
Lorsque le nombre de jours ouvrés obtenu en fin de période, n’est pas un nombre entier, il est appliqué un arrondi au nombre entier supérieur. Il est précisé que cet arrondi ne se fait qu’en fin de période.
ARTICLE 3.3 – Congés supplémentaires pour ancienneté
Pour tout salarié, titulaire d’un contrat de travail quel qu’il soit, le congé payé légal est augmenté de congés payés supplémentaires pour ancienneté en application de la convention collective de la métallurgie.
Le droit à congé supplémentaire prévu au présent article s'apprécie à la date d'expiration de la période de référence prise en considération pour la détermination du congé payé légal ou à la date de rupture du contrat de travail du salarié si celle-ci est antérieure.
A titre informatif, les jours de congés supplémentaires ont pour effet de réduire d'autant le nombre d'heures ou de jours de travail convenus dans la convention de forfait sur l'année.
ARTICLE 4 : PERIODE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
ARTICLE 4.1 : Période de référence d’acquisition
La période de référence d’acquisition et de prise des congés payés sera désormais fixée sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Les congés payés pour ancienneté prévus à l’article 3.3 du présent accord sont acquis sur le même référentiel.
Ainsi, en fin de période d’acquisition, les compteurs de congés payés et des congés supplémentaires d’ancienneté des salariés éligibles seront incrémentés conformément à l’ancienneté acquise par le salarié sur l’année civile écoulée.
ARTICLE 4.2 : Dispositions transitoires
La nouvelle période de référence pour l’acquisition des congés payés prendra effet à partir du
1er janvier 2026.
En conséquence, il est convenu que la période actuelle d’acquisition au jour des présentes, c’est-à- dire du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, est interrompue au 31 décembre 2025.
Ainsi, les congés payés N acquis du 1er juin 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 implémenteront le nouveau compteur N-1 et devront être pris avant le 31 décembre 2026. Cette période constitue une période exceptionnelle d’acquisition de congés payés.
ARTICLE 5 : PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES
ARTICLE 5.1 : Période de prise des congés
Les salariés pourront prendre leurs congés payés (congé principal et 5ème semaine) du 1er janvier de l’année N+1 au 31 décembre de l’année N+1.
ARTICLE 5.2 : Calendrier de pose des congés
En raison de son activité, la société HYDROPROCESS impose aux salariés la prise de deux semaines de congés payés (congé principal) consécutives durant la période estivale, durée pouvant être étendue avec information préalable du CSE dans le respect d’un délai de prévenance de 2 mois.
ARTICLE 5.3 : Fractionnement des congés payés
Le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à acquisition de jours supplémentaires de congés payés.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 6.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 6.2 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront à produire effet.
ARTICLE 6.3 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L 2231-6 et L 2261-1 du Code du travail.
La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.
La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
ARTICLE 6.4 : Suivi de l’accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 12 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 6.5 : Formalités : publicité et dépôt
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » du ministère du travail accessible depuis le site internet https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALON-SUR-SAONE dont une version sur papier signé des parties.
La Direction se chargera des formalités de dépôt.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.
Fait le 15 décembre 2025, à CHALON-SUR-SAONE
Monsieur XXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXXX Pour la sociétéPour la délégation
