ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés
La SAS HYMPYR, représentée par son Directeur Général Monsieur XXX, dont le siège social est situé 11 ALLEE DES TAILLADETTES 31620 LABASTIDE-SAINT-SERNIN Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro siren
404 734 535
D’une part,
Et
Et Messieurs YYY et ZZZ en leur qualité d'élus titulaires du CSE ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 19 mai 2026. .
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :
PRÉAMBULE
Le présent accord d'entreprise est relatif à l’adaptation du contingent annuel d’heures supplémentaires. Il est rappelé que la convention collective des Energies de proximité : distribution, logistique et services (IDCC 1408) fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à 150 heures par salarié et par année civile. L’activité principale de l‘entreprise est le négoce et la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers.
L'activité de l'entreprise est soumise à des contraintes spécifiques liées aux variations saisonnières de l'activité, aux aléas climatiques, aux contraintes de livraison et d'approvisionnement et aux nécessités de continuité de service auprès de la clientèle.
Par ailleurs, l'organisation du travail repose sur une durée collective hebdomadaire de 39 heures, indispensable à la continuité de l'activité, générant un volume annuel d'heures supplémentaires supérieur au contingent conventionnel actuellement applicable.
Dans ce contexte, et afin de concilier les impératifs économiques, organisationnels et opérationnels de l’entreprise avec le respect de la réglementation relative à la durée du travail et à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, les parties ont estimé nécessaire d’adapter le contingent annuel d’heures supplémentaires. L’objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération ou contrepartie en repos des heures supplémentaires et de répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise dont la durée du travail est décomptée en heures. Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Sont également concernés les travailleurs intérimaires mis à disposition de l’entreprise. Sont exclus les salariés suivants :
Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,
Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,
Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,
Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter et de fixer les modalités d’accomplissement des heures supplémentaires dans l’entreprise liées notamment aux variations saisonnières de l'activité, aux aléas climatiques, aux contraintes de livraison et d'approvisionnement et aux nécessités de continuité de service auprès de la clientèle et à l'organisation collective du travail fixée à 39 heures hebdomadaires. Le nouveau contingent permettra à l’entreprise d’assurer le respect des engagements organisationnels et opérationnels de l'entreprise et de satisfaire ainsi la clientèle.
Article 3 : Définition des heures supplémentaires
Constitue des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.
Afin de respecter les engagements organisationnels, opérationnels et commerciaux de la société et ainsi de répondre aux attentes de la clientèle, les heures supplémentaires sont demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective des Energies de proximité : distribution, logistique et services (IDCC 1408) et les dispositions du Droit Commun notamment concernant le taux de majoration. Cette majoration est égale à 25% de la 36ème heure à la 43ème heure de travail et égale à 50% à partir de la 44ème heure de travail conformément à l’article L3121-33 du Code du travail. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en tout ou partie par un repos équivalent (à prendre dans un délai de 2 mois et au plus tard dans les 12 mois à compter de l'ouverture des droits). A noter que l’accomplissement des heures supplémentaires devra être fait dans le respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire ainsi que dans le respect des durées de repos.
La convention collective des Energies de proximité : distribution, logistique et services (IDCC 1408) fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à 150 heures par salarié et par année civile. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 250 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée.
Article 6. Les contreparties obligatoires en repos
Les parties conviennent que les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent annuel fixé à 250 heures par salarié et par année civile ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos.
Conformément à l’article L3121-30 du Code du travail, une contrepartie obligatoire en repos est accordée exclusivement pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce contingent de 250 heures. Au sein de la société, des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle au-delà de ce contingent. Une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel de 250 heures. Conformément à l’article L3121-33 du Code du travail, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est de 100%. A noter également que conformément à la convention collective applicable, les entreprises doivent obligatoirement remplacer le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 44 h/semaine par un repos équivalent. Les contreparties obligatoires en repos sont prises à l’initiative de l’employeur, en période de faible activité. A défaut et avec l’accord de la Direction, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise à la demande du salarié. Dans cette hypothèse, ce dernier pourra formuler sa demande de prise de repos au moins une semaine à l’avance en précisant la date et la durée de repos. Son droit sera ouvert dès que sa durée atteindra 8 heures de repos et devra être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant son ouverture et au plus tard dans un délai d’un an. Lorsque des impératifs de fonctionnement de l’entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont partagés selon l’ordre de priorité suivant :
La situation de famille ;
L’ancienneté dans l’entreprise.
Article 7 – Suivi du temps de travail et entretien de suivi de la charge de travail
1/ L’employeur assure un suivi fiable et individualisé des heures supplémentaires effectuées par chaque salarié. Ce suivi est réalisé au moyen d’un outil de décompte du temps de travail communiqué au salarié.
2/ Afin de préserver la santé et la sécurité des salariés, un entretien individuel de suivi de la charge de travail est organisé lorsque le salarié atteint un volume annuel d’heures supplémentaires supérieur à 150 heures.
Cet entretien a pour objet : – d’examiner la charge de travail supportée par le salarié ; – de vérifier la compatibilité de cette charge avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; – d’identifier, le cas échéant, les mesures d’adaptation de l’organisation du travail.
Article 8 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, le CSE se voit attribué le suivi de l’accord à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par le présent accord". Les parties conviennent de se réunir tous les tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 9. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de de l'accomplissement des formalités de dépôt.
Article 10. Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 11. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 12. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte signée par les parties, - version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Une copie de cet accord sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Labastide St Sernin Le 10/09/2026
Pour la société HYMPYR, Monsieur XXX Représentant légal
