Accord d'entreprise HYPER BELLAPONTE

accord de méthode

5 accords de la société HYPER BELLAPONTE

Le 18/03/2025

• Accords de méthode (pénibilité)

• CGT
• CFE-CGC
• CGT-FO

    Accord de Méthode HyperS.A.S.U dans le cadre des négociations portant surl’accordde substitution

 Entre les soussignés :

       La Direction de la SociétéHyperdont le siège social estsitué 390 rue, ZI de Courtine, à Avignon (84 000), représentée par XXXXX, Directeur du magasin,

 D’une part,

 Les organisations syndicales signataires,

FO représentée par M XXX

CGT représentée par M XXX

CFE-CGC SNEC représentée par M XXX

 D’autre part,

Ci-après désignées « les parties signataires »

Préambule :

   Aux termes d’un contrat de location gérance, SAS Carrefour consentait àla Société SASU HYPERle droit d’exploiter un fonds de commerce constitué d’un hypermarché sous enseigne CARREFOUR situé 390 rue Jean-Marie TJIBAOU-ZI de Courtine, 84000 AVIGNON.

   A compter du 1er février 2024,la Société SASU HYPER, débutait l’exploitation du fonds de commerce susvisé. L’opération juridique intervenue entre les deux entités constituant un transfert total d’une entité économique autonome, a entraîné l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, les conventions et accords collectifs qui avaient été négociées et qui étaient applicables à SAS Carrefour et au sein du Groupe Carrefour France à la date du transfert (1er février 2024) ont été mis en cause, à l’exception :

•   De la CCN de Branche étendue du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire également applicable au sein dela Société SASU Hyper.

•  Et, des accords collectifs ayant cessé immédiatement de produire leurs effets conformément aux dispositions légales en matière d’épargne salariale.

 Une période de survie temporaire d’une durée maximale de 15 mois des conventions et accords collectifs mis en cause (préavis d’une durée de 3 mois auquel s’ajoute une durée de survie de 12 mois maximum) court actuellement jusqu’au 2 mai 2025.

      Il est rappelé quela Société SASU Hypern’applique aucun accord collectif à l’exceptionde l’accord de participation du 27 septembre 2024 conclu à durée déterminée dont le terme est prévu le 31 mars 2025, de l’accord NAO portant sur les salaires effectifs du 12 mars 2025 et de la CCN de Branche étendue du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

   C’est dans ce contexte que le présent accord de méthode a pour objet d’encadrer le calendrier de négociation à venir afin de parvenir à la conclusion d’un accord de substitution en vue d’instaurer un statut social commun à tous les salariés dela Société SASU Hyper.

 ARTICLE 1 Objet de l’accord

  Le présent accord a pour objet de définir la date de mise en œuvre du calendrier de négociation à venir portant surl’accord de substitution.

 ARTICLE 2 Calendrier de négociation et thèmes de négociation

                                           Dates des réunions(matin uniquement)Thèmes de négociation

18/03/2025  :   Embauches, contrats de travail, période d’essai,

 19/03/2025 :  Congés payés, congés d’ancienneté, absences autorisées, maladie et accident, complément de salaire et subrogation

  21/03/2025 : Maternité, paternité, jours fériés, travail du dimanche, 

 24/03/2025 : Compte épargne temps (CET) rupture du contrat de travail

 25/03/2025 Rémunération : prime annuelle, de vacances, indemnités compensatrices, déplacement professionnel, médaille du travail

 26/03/2025 : suite Rémunération 

 27/03/2025 : Retraite complémentaire, prévoyance et mutuelle

 28/03/2025 : Durée et organisation du travail – pauses, heures supplémentaires, habillage/déshabillage, travail de nuit, repos hebdomadaire, organisation du temps de travail des Employés à temps complet

 03/04/2025 :  suite Durée du travail et organisation du travail – astreinte, journée de solidarité, organisation du temps de travail des Agents de maîtrise et Cadres, temps partiel

04/04/2025 :  Réunion optionnelle

Il est convenu entre les parties que les thèmes de négociation susmentionnés selon les dates envisagées sont donnés à titre indicatif afin de ne pas bloquer le calendrier des négociations.

       Concernant certains sujets spécifiques de négociationtels queles astreintes oules caisses, les parties signataires acceptent qu’un membre du personneldont le métier est concerné,puisse participer à la réunion de négociation et plus précisément au point spécifique de négociation qui sera abordé au coursdu calendrier susvisé.

     Les délégués syndicaux présenteront dans ce cas à l’avance,le nom de la personne qui assisteraà la négociation portant surle pointspécifique.

   Les délégués syndicaux pourront ainsi se réunir dans le cadre de réunions préparatoires les après-midiset communiqueront le décompte du temps passé au Directeur du magasin à la fin de chaque semaine.

 ARTICLE 3 Exécution de l’accord

 Chacune des parties s’engage à exécuter le présent accord de bonne foi.

 Les parties conviennent que les éventuels litiges issus de l’application du présent accord feront l’objet d’une recherche de solution amiable.

 A défaut de consensus, les parties se réservent la faculté d’user des voies de recours légales.

  ARTICLE 4Dispositions finales

 Article 4.1 : Conditions de validité

Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

  Article4.2 :Durée et entrée en vigueur de l’accord

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

 Il entrera en vigueur au jour de sa signature et prendra fin le 4 avril 2025.

 Article4.3 : Révision

 Cet accord peut être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’examiner les possibilités de révision du présent accord si des évènements extérieurs ou des difficultés rendaient nécessaire un aménagement des dispositions ci-dessus convenues.

ARTICLE 5 : Dépôt et publicité

 Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et sera déposé, conformément aux dispositions légales et règlementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

 Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

     En outre, le présent accordfera l’objet d’un affichageaux emplacements réservés à la communicationpour lepersonnel.

  Fait en5exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires.Fait à Avignon le 18 mars 2025

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales représentatives :

   DS FO

 Directeur du magasin

DS CGT

 DS CFE-CGC SNEC