Accord d'entreprise HYPER BELLAPONTE

protocole d'accord Négociations Annuelles 2025

5 accords de la société HYPER BELLAPONTE

Le 12/03/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de prime (autre qu'évolution)

• CGT
• CFE-CGC
• CGT-FO

Protocole d’accord

Négociations Annuelles 2025 sur les salaires effectifs

du 12 mars 2025

 Entre les soussignés :

    La Direction de la Société Hyper XXXXX dont le siège social estsitué 390 rue, ZI de Courtine, à Avignon (84 000), représentée par xxxxxxxx, Directeur du magasin,

 D’une part,

 Les organisations syndicales signataires,

FO représentée par M xxxxxxxx

CGT représentée par M xxxxx

CFE-CGC SNEC représentée par M xxxxxxxxxxxx

 D’autre part,

Ci-après désignées « les parties signataires »

PREAMBULE

   La négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales a fait l’objet de trois réunions (dont la réunion préparatoire)entre la délégation des organisations syndicales CGT, FO et CFE-CGCet les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 4 mars 2025 (réunion préparatoire), 11 mars 2025 (réunion 1) et 12 mars 2025 (réunion 2).

  Au cours de cesréunions, a été abordé le thème de négociation portant exclusivement sur la rémunération, compte tenu de l’ouverture prochaine des négociations sur l’accord de substitution.

  Au cours de la réunion du 4 mars 2025, la Direction a présenté le calendrier denégociation ainsi que plusieurs informations portant sur le contexte économique général, la conjoncture économique du secteur de la grande distribution ainsi qu’un certains nombre d’indicateurs sociaux de l’année 2024 du magasin Hyper XXXXXXX  ;

 Lors dela réunion du 11 mars 2025, les délégués syndicaux ont formulé leurs revendications respectives :

•  Pour la CGT, les prévisions de la Banque de France et la commission européenne annoncent une inflation positive en moyenne annuelle en 2025, c’est pourquoiune demande d’augmentation générale à 2% est formulée.

• Pour FO, une perte de revenus estimée à 2000€ /an concernant la participation et l’intéressement qui avaient été mis en place par SAS Carrefour avant la mise en location gérance du magasin. Une augmentation du SMIC de 2 % en novembre 2024 qui rattrapent les taux horaires de certains niveaux sur le magasin. Une augmentation générale à 3% est demandée.

• Pour la CFE-CGC SNEC, une augmentation à 4.8% est demandée pour les niveaux 5 à 9.

 Compte tenu de la conjoncture économique et d’un ralentissement significatif par rapport aux années précédentes du taux d’inflation pour atteindre 0.8% en février 2025 (inflation glissante source INSEE) et du contexte économique du magasin, la Direction a émis une première proposition d’augmentation générale pour tous les CDI actuellement en poste à 0.8% permettant de couvrir l’inflation glissante.

 Les partenaires sociaux ont indiqué que leurs revendications salariales restaient les mêmes que celles formulées précédemment.

  La Direction a alors précisé qu’un dialogue social constructif consistait à présenter des propositions respectives et les partenaires sociaux ont indiqué que leur revendication ne pouvait être inférieure à 2% d’augmentation générale.

Au cours de la réunion du 12 mars 2025, la Direction consciente du contexte économique défavorable et soucieuse de préserver un dialogue social de qualité a formulé une nouvelle proposition d’augmentation générale sur les salaires de base en deux temps :

• A compter du 1er avril 2025, 1.5% pour tous les CDI en poste (hors cadres dirigeants).

• A compter du 1er juillet 2025, 0.5% pour tous les CDI en poste (hors cadres dirigeants)

 Les organisations syndicales ont accueilli favorablement ces mesures. C’est dans ce contexte qu’aété conclu l’accord suivant.

 ARTICLE 1 : GRILLE DE SALAIRE

 Article 1.1 Grille de salaire Employés

A compter du 1er avril 2025 , la grille des salaires de base bruts de la Société Hyper XXXXX est augmentée pour tous les collaborateurs en poste de lamanière suivante :

Niveau	Taux horaire en €	Sal.de base sans pause	Salaire de base avec pauses	Durée de la période d'accueil
1A	11,880	1 801,84	1 891,89	Salariés en CDD/Saisonniers 0 à 6 mois
1B	11,900	1 804,87	1 895,08	Salariés en CDD dès le 7èmemois
1C	12,271	1 861,20	1 954,21
2A(1)	12,058	1 828,87	1 920,27	CDI de 0 à 6 mois
2B	12,271	1 861,20	1 954,21	CDI dès le 7ème mois
2C	12,316	1 867,97	1 961,32	Dans le mois suivant la date anniversaire de leurs 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise
3A	12,058	1 828,87	1 920,27	CDI de 0 à 12 mois
3B	12,845	1 948,17	2 045,54	CDI après 1 an
3C	13,128	1 991,13	2 090,64	Dans le mois suivant la date anniversaire de leurs 15 d'ancienneté dans l'entreprise et sous réserve d'avoir été à minima 2 ans auniveau 3B
3C Technicien	13,386	2 030,23	2 131,69
3C Conseillère	13,386	2 030,23	2 131,69
4A	12,839	1 947,25	2 044,57	CDI de 0 à 2 ans
4B	14,172	2 149,53	2 256,96	CDI après 2 ans
4B Animateur	14,172	2 149,53	2 256,96
4C	14,429	2 188,48	2 297,86	Dans le mois suivant la date anniversaire de leurs 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise
n	14,429	2 188,48	2 297,86

 1Sont concernés tous les salariés en CDI à compter du niveau 2A

A compter du 1er juillet 2025 , la grille de salaire de basebruts de la Société Hyper XXXX est augmentée pour tous les collaborateurs en poste de la manière suivante :

Niveau	Taux horaire en €	Sal.de base sans pause	Salaire de base avec pauses	Durée de la période d'accueil
1A	11,88	1 801,84	1 891,89	Salariés enCDD/Saisonniers 0 à 6 mois
1B	11,9	1 804,87	1 895,08	Salariés en CDD dès le 7ème mois
1C	12,332	1 870,36	1 963,84
2A(1)	12,118	1 837,88	1 929,73	CDI de 0 à 6 mois
2B	12,332	1 870,36	1 963,84	CDI dès le 7ème mois
2C	12,377	1 877,17	1 970,99	Dans le mois suivant la date anniversaire de leurs 15 d'ancienneté dans l'entreprise
3A	12,118	1 837,88	1 929,73	CDI de 0 à 12 mois
3B	12,908	1 957,77	2 055,61	CDI après 1 an
3C	13,193	2 000,93	2 100,93	Dans le mois suivant la date anniversaire de leurs15 d'ancienneté dans l'entreprise et sous réserve d'avoir été à minima 2 ans au niveau 3B
3C Technicien	13,452	2 040,23	2 142,19
3C Conseillère	13,452	2 040,23	2 142,19
4A	12,902	1 956,84	2 054,64	CDI de 0 à 2 ans
4B	14,242	2 160,12	2 268,08	CDIaprès 2 ans
4B Animateur	14,242	2 160,12	2 268,08
4C	14,500	2 199,26	2 309,18	Sous réserve d'avoir été à minima 2 ans au niveau 4B(2)
4D	14,500	2 199,26	2 309,18

 1Sont concernés tous les salariés en CDI à compter du niveau 2A

2 Lorsqu’un salarié est classé 4B depuis au moins 2 ans et a pu démontrer une capacité supérieure au niveau d’exigence et qu’il supplée occasionnellement à son supérieur hiérarchique, il pourra être classée au niveau 4C. Cette décision sera prise par la Direction du magasin. 

 Article 1.2 : Grille de salaire Agents de maîtrise et Cadres

Les agents de maîtrise et Cadres occupant un poste à la date d’entrée en vigueur du présent accord bénéficieront de l’augmentation générale susvisée en deux temps :

• A compter du 1er  avril2025 1.5% d’augmentation générale du salaire de base brut.

• A compter du 1er juillet 2025 0.5% d’augmentation générale du salaire de base brut.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1 : Conditions de validité de l’accord

La  validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales.

Article 2.2 : Durée de l’accord

 Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

 Article 2.3 : Clause de rendez-vous

 Les parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.

 Article 2.4 : Dénonciation

 L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois dans les conditions énoncées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

 Article 2.5 : Révision

 Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail et dans les cas prévus aux articles L.2253-1 et suivants du même Code.

Article 2.6 : Adhésion

 Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’ objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

 ARTICLE 3 : MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

 Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords selon les modalités légales.

  Conformément à l’articleD.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également remise au greffe de conseil des prud’hommes d’Avignon.

 Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie signataire.

  Son existence figurera aux emplacements réservés àla communication avec le personnel.

 Fait à Avignon en 5 exemplaires originaux le 12 mars 2025 ;

Pour la Société HYPER XXXXXX

Pour FO

Pour la CGT

 Pour la CFE CGC