PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre La Société
HYPER SOREDECO, SIRET n° 408 789 055 000 22, située 75 route du karting, 97495 STE CLOTILDE CEDEX.
Représentée par agissant en qualité de Directeur, D’une part, Et les Délégations syndicales salariales composées de :
CFDT, représentée par ;
FO, représentée par ;
UNSA, représentée par ;
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire, portant conformément à l’article L.2242-13 du Code du Travail, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise HYPER SOREDECO s’est ouverte le 13 mars 2020.
Au cours de la réunion d’ouverture du 13 mars 2020, la direction a remis en complément des documents remis dans le cadre des informations / consultations obligatoires sur la « Situation économique et financière » et la « Politique sociale », conformément à la règlementation en vigueur, des informations portant notamment sur :
Flash Insee Réunion : Indice des prix à la consommation 2019
Salaires mensuels moyens 2018-2019 hors ancienneté avec une répartition par coefficient et par sexe
Salaires mensuels moyens 2018-2019 avec ancienneté avec une répartition par coefficient et par sexe
Documents fiscaux et comptables de référence (2054 à 2058 C)
Détail du compte 641
Liste nominative de l’effectif CDI au 31 décembre 2019
Liste nominative des CDD pour l’année 2019
Moyenne des primes vendeurs EPCS 2019
Budgets 2020-2021
Masse salariale par département / secteur
Rappel des éléments remis en CSE extraordinaire du 06/03/2020 dans le cadre des informations obligatoires sur la « Situation économique et financière » et la « Politique sociale » :
Présentation « Situation économique et financière »
Attestation du Commissaire aux Comptes accompagnée des volets 2050 à 2053
Présentation « Politique sociale »
Rapport annuel unique 2019 comprenant :
Effectifs (salariés + entreprises extérieures)
Situation comparée des hommes et des femmes
Travailleurs en situation de handicap
Formation professionnelle continue
Synthèse DOETH 2019
Plan prévisionnel de développement des compétences 2020
Organigramme au 31/12/2019
En date du 23 mars 2020, eu égard à la situation sanitaire et au confinement lié à l’épidémie de Coronavirus Covid-19, les parties ont acté une suspension de la NAO 2020. Les parties se sont de nouveau réunies le 4 mai 2020 afin de fixer un nouveau calendrier de négociation. En date des 25 mai 2020 et 8 juin 2020 des documents complémentaires ont été remis à la demande de la délégation CFDT :
Coût comparé de la maladie en 2018 et 2019
Compteurs d’heures de la caisse par base contractuelle
Chiffre d’affaires à fin avril 2020
Trois réunions se sont tenues le 25 mai 2020, les 8 et 15 juin 2020 au cours desquelles les parties ont échangé leur point de vue.
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Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société HYPER SOREDECO, présent dans l’entreprise à la date de signature de l’accord sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-après ou ultérieurement par voie d’accord.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord concerne la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 3 – Dispositions arrêtées d’un commun accord
3.1 – Augmentation du salaire brut de base de l’ensemble des salariés non-cadres en contrat à durée indéterminée
Les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel employé et agent de maitrise sous contrat à durée indéterminée, bénéficieront de l’augmentation suivante : 0.4 % du salaire mensuel brut de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
3.2 – Attribution proratisée de la prime de salissure aux secteurs administratifs
Les salariés des secteurs administratifs sollicités ponctuellement sur des renforts / missions en surface de vente et/ou réserves bénéficieront de la prime de salissure prorata temporis au cycle horaire du salarié et au nombre de jours réels du mois concerné sous réserve du port des vêtements de travail fournis par l’entreprise.
Article 4 : Date d’entrée en application et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Le présent accord clôt la négociation annuelle obligatoire 2020 concernant la rémunération, le temps de travail et de partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise HYPER SOREDECO.
Article 5 : Dépôt et publicité
En application des articles L.2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DIECCTE de La Réunion et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis. L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Sainte-Clotilde, le 15 juin 2020, en quatre exemplaires originaux.
