HYPER DISTRIBUTION SAS MEMBRE DE LA S.C. GALEC ADHERENT SCALANDES
74, Rue de la Croix Blanche
40100 DAX
05 58 56 68 00 05 58 56 77 07
ACCORD SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
ENTRE :
La
SAS HYPERDISTRIBUTION représentée par Monsieur …………………. en sa qualité de Président
et
Le Comité Social et Economique (CSE) selon procès-verbal de la séance du 26 juillet 2024, annexé au présent PV de désaccord.
Représenté par le secrétaire, mandaté à cet effet
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la loi Partage de la Valeur, la Direction a ouvert des négociations, en application de l’article L. 3346-1 du Code du travail, pour définir la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, ainsi que les modalités de partage de la valeur dans ce cas.
A ce titre, une première réunion de négociations avec le CSE a eu lieu le 21 juin 2024 suivie d’une deuxième réunion le 26 juillet 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société HYPERDISTRIBUTION dans son ensemble.
ARTICLE 2 – Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéficie net fiscal
Est retenue comme définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (BNF), une augmentation de ce bénéfice sur l’exercice N égale à une augmentation de plus de 50% de la moyenne du BNF des 3 derniers exercices (N, N-1 et N-2)
Ainsi, il est fait application de la formule suivante : Bénéfice net fiscal de l’exercice N – [(moyenne bénéfice net fiscal de N, N-1 et N-2) x 1,5]
Si le résultat est < à 0, l’augmentation n’est pas considérée comme exceptionnelle. Si le résultat est > à 0, l’augmentation est considérée comme exceptionnelle.
ARTICLE 2 – Modalité de partage de la valeur
Si la condition de l’augmentation exceptionnelle du BNF, telle que prévue ci-dessus, est remplie, la Direction s’engage à ouvrir une nouvelle négociation ayant pour objet de définir les modalités de partage de la valeur, selon les dispositifs toujours en vigueur à cette date, à savoir à date :
soit sur le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement,
soit sur le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV),
soit sur l’abondement d’un plan d’épargne salariale ou de retraite.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 26/07/2024.
Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, correspondant aux exercices comptables du 01/01/2024 au 31/12/2028. Il cessera donc de produire effet le 01/01/2029.
ARTICLE 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord sera réalisé par la Direction de la société et le CSE au terme de chaque exercice. Les parties signataires s’engagent à se rencontrer à l’issue de la durée d’application du présent accord, en vue d’entamer de nouvelles négociations sur ce thème, sous réserve que la réglementation encadrant cette obligation soit toujours en vigueur.
ARTICLE 6 – Révision de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
ARTICLE 7 – Dépôt légal et entrée en vigueur
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à la DDETS (dépôt dématérialisé) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Dax
Le 26 juillet 2024
En 3 exemplaires
Pour le CSEPour la SAS HYPERDISTRIBUTION
La secrétaire mandatée à cet effetM……………………………, Président
