PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
La société représentée par Mr ………………..,
Agissant en qualité de Président de la S.A.S. HYPERDISTRIBUTION
(Siret 353 548 456 00014)
Et la délégation suivante :
La CGT représentée par Mme ……………………………
Ont conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
le 07/03 – 26/03 et le 16/04/2025
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail.
Art.1–Etat des propositions respectives :
A ) Les propositions de la CGT sont, en leur dernier état, les suivantes :
1/ Revalorisation des taux horaires pour les niveaux II, III et IV de 5% 2/ Prise en charge par l’entreprise de la complémentaire santé de base pour les employés de plus d’un an d’ancienneté à hauteur de 100%
3/ Valorisation de l’ancienneté par l’acquisition d’un jour de congés supplémentaire dès 5 ans de présence dans l’entreprise et ce tous les 5 ans (5, 10, 15, 20, 25, 30 ans etc) sans limite supérieure.
4/ Avantage offert (% de réduction) au Manège à Bijoux et à la Parapharmacie pour tous les employés porteurs de la carte Leclerc.
5/ Avantage offert pour les employés porteurs de la carte Leclerc à chaque passage en caisse.
6 / Egalité salariale, professionnelle et de formation entre hommes et femmes.
7/ Droit à la déconnexion
8/ Loi Mobilité
B ) Propositions de la Direction en réponse aux revendications exposées par la CGT :
1/ Revalorisation des taux horaires pour les niveaux II, III et IV de 5%.
La grille de la convention collective qui s’applique à notre secteur d’activité fixe les rémunérations établies pour les différents niveaux de qualification de la convention collective. Cette grille est la référence en matière de rémunération pour l’ensemble des salariés de la branche. Elle résulte d’un accord sur la négociation salariale entre les organisations syndicales et patronales de la branche.
Les propositions de revalorisations des salaires tiennent compte de l’implication du Personnel dans la vie de l’entreprise.
PROPOSITIONS APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2025
Nous proposons de revaloriser les taux horaires applicables
au niveau IIB à hauteur de 1,5%,
au niveau IIIB à hauteur de 1,5%,
au niveau IVB à hauteur de 1,5%,
Cette application sera effective au 1er avril. Il n’y aura pas d’effet rétroactif.
L’augmentation proposée (+1.5%) cumulée à celle effective depuis le mois d’avril 2024 (+2%) est supérieure à l’inflation au titre de 2024 qui est de 2%.
Evolution du SMIC au 1er novembre 2024 : 1.97% / 1er janvier 2024 : 1.13% soit + 3.12%. Evolution de la grille au 1er août 2024 : 1.47% / 1er janvier 2024 : 0.6% soit + 2.08 %. Evolution de l’entreprise au 1er avril 2025 : 1.5% / 1er avril 2024 : 2% soit + 3.53%.
NOUVEAUX TAUX HORAIRES
NIVEAU II B : 12.39 € REMUNERATION MENSUELLE BRUTE : 1 973 € NIVEAU III B : 12.61 € REMUNERATION MENSUELLE BRUTE : 2 008 € NIVEAU III C : 12.73 € REMUNERATION MENSUELLE BRUTE : 2 027 € NIVEAU IV B : 13.37 € REMUNERATION MENSUELLE BRUTE : 2 129 €
REMUNERATION ANNUELLE AVEC PRIME ANNUELLE
REMUNERATION ANNUELLE BRUTE CONVENTION COLLECTIVE AOUT 2024 ENTREPRISE AVRIL 2025 SMIC NOVEMBRE 2024 ECART ENTREPRISE AVEC LE SMIC NIVEAU IIB 24 367 € 25 650 € 21 622 € 18.63 % NIVEAU IIIB 24 657 € 26 106 € 21 622 € 20.74 % NIVEAU IIIC 24 657 € 26 354 € 21 622 € 21.89 % NIVEAU IVB 26 085 € 27 679 € 21 622 € 28.01 %
L’écart de rémunération d’un niveau IIB dans l’entreprise avec la grille de la convention collective est de 5.27% soit une différence de 1 284 € brut de rémunération supplémentaire sur l’année soit 107 € brut mensuel.
L’écart de rémunération d’un niveau IIB dans l’entreprise avec le SMIC est de 18.63% soit 4028 € brut de rémunération supplémentaire sur l’année soit 336 € brut mensuel.
Les rémunérations ci-dessus ne tiennent pas compte de la participation / intéressement.
2/ Prise en charge par l’entreprise de la complémentaire santé de base pour les employés de plus d’un an d’ancienneté à hauteur de 100%.
Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et de participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.
Nous nous efforçons de négocier ces conditions afin que les salariés bénéficient d’un niveau de couverture performant tout en limitant les augmentations de coût. Nos contrats sont renégociés annuellement avec des hausses malheureusement régulières, le niveau de prise en charge de l’entreprise augmente donc en valeur absolue tous les ans et nous ne souhaitons pas augmenter ce pourcentage de prise en charge de l’entreprise.
3/ Valorisation de l’ancienneté par l’acquisition d’un jour de congé supplémentaire dès 5 ans de présence dans l’entreprise et ce tous les 5 ans (5, 10, 15, 20, 25, 30 ans etc) sans limite supérieure.
Notre convention prévoit déjà l’octroi de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté. Pour rappel : 1 jour après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, 2 jours après 15 ans et 3 jours après 20 ans. Nous ne souhaitons pas augmenter le nombre de jours de congés supplémentaires par rapport à ce que prévoit déjà notre convention collective.
Toutefois, conscients de l’importance de la valorisation de l’ancienneté au sein des effectifs de l’entreprise, nous proposons de modifier les avantages liés à l’ancienneté mis en place en 2020 en les remplaçant par les éléments suivants : abaissement des critères d’acquisition des niveaux IIIB et IIIC à respectivement 15 et 20 ans d’ancienneté vs 20 et 25 ans depuis 2020 soit un abaissement de 5 ans aux critères d’éligibilité à ces niveaux.
4/ Avantage offert (% de réduction) au Manège à Bijoux et à la Parapharmacie pour tous les employés porteurs de la carte Leclerc.
Nous avons redéfini début 2025 les différents avantages liés aux concepts dont bénéficient les salariés. Ces avantages ciblés n’ont pas vocation à être étendus à des concepts tels que le Manège à Bijoux ou la Parapharmacie car les niveaux de rentabilité y sont notamment très faibles.
5/ Avantage offert pour les employés porteurs de la carte Leclerc à chaque passage en caisse.
Notre politique prix nous permet de nous positionner en tant que leader sur les prix de notre zone en adéquation avec les principes fondateurs du mouvement Leclerc, cette performance vs les autres enseignes est accessible à nos clients et tous les collaborateurs faisant leurs courses au sein de notre structure. Comme évoqué en préambule, notre combat sur les prix va encore s’accentuer cette année avec entre autres la mise à disposition pour notre clientèle d’outils de comparaisons directes de prix avec nos concurrents via notre application Leclerc.
Nous ne souhaitons pas octroyer cet avantage spécifique aux employés et nous nous efforçons à être bien moins cher que nos concurrents dans l’hypermarché mais également au sein de nos concepts afin de les fidéliser de la même manière que notre clientèle.
6/ Egalité salariale, professionnelle et de formation entre hommes et femmes.
Notre index égalité Hommes/Femme est de 98/100.
Un plan annuel d’action égalité professionnelle Hommes-Femmes est proposé pour discussion. Il propose trois domaines d’intervention :
La promotion professionnelle
La rémunération effective
L’embauche
Nous nous employons à la mettre en œuvre au quotidien.
Les femmes sont beaucoup plus nombreuses que les hommes dans l’entreprise (90 femmes pour 44 hommes). Les emplois à temps plein dans l’entreprise sont au nombre de 90 : 55 emplois sont occupés par des femmes et 35 par des hommes. L’amplitude d’ouverture et les flux de clientèle nous imposent d’avoir recours au temps partiel, en particulier sur les postes d’encaissement.
La nature des contrats proposés (temps plein ou partiel) découle directement de la nature du poste et de l’organisation de travail mise en place dans les services.
Nous sommes en désaccord avec votre analyse, il n’y a aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes à fonction équivalente. Les niveaux de rémunérations sont fixés en fonction des diplômes professionnels des titulaires qui exercent les métiers. L’emploi dans un rayon spécialisé ne justifie pas nécessairement cette qualification.
Le projet de plan d’action égalité Hommes-Femmes que nous avons établi propose trois domaines d’intervention. Il est en annexe et nous vous le soumettons afin de le mettre en œuvre.
7/ Droit à la déconnexion :
Notre entreprise n’est pas concernée par ce texte. Les salariés ne disposent pas d’outil de mobilité professionnel à leur domicile tel que P.C. ou Téléphones. Hormis cas exceptionnel, les salariés ne sont pas contactés en dehors de leurs horaires de travail.
8/ Loi Mobilité
Notre magasin est desservi par une ligne de bus côté Avenue Georges Clémenceau. Nous avons installé de nouveaux supports pour vélos aux différents étages ainsi qu’au rez-de-chaussée du magasin, utilisables pour la clientèle et tous les salariés du magasin. De plus, le covoiturage entre salariés peut permettre d’optimiser également les déplacements.
Art.2–Accord partiel
A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale s’accordent sur le point suivant :
Modification des avantages liés à l’ancienneté, à savoir : l’abaissement des critères d’acquisition des niveaux IIIB et IIIC à respectivement 15 et 20 ans d’ancienneté vs 20 et 25 ans depuis 2020, soit un abaissement de 5 ans aux critères d’éligibilité à ces niveaux.
Art.3–Mesures unilatérales :
Constatant l’impossibilité de conclure un accord sur les rémunérations, la Direction entend néanmoins appliquer de manière unilatérale les mesures suivantes :
1 / Nouveaux taux horaires bruts au 1er avril 2025
NIVEAU II B :12.39 € NIVEAU III B :12.61 € NIVEAU IIIC :12.73 € NIVEAU IV B :13.37 €
Art.4–Publicité :
Le présent PV sera déposé selon les modalités règlementaires en vigueur auprès de la DDETSPP de Mont De Marsan et un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe des Prud’hommes.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Dax, le 16 avril 2025 La Délégation CGT Le Président de la S.A.S. Mme …………………. Mr …………………………
