Accord relatif au comité social et économique (CSE)
Entre :
D’une part,
Et :
D’autre part,
Préambule L'ordonnance n 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Le présent accord a plus précisément pour objet :
Article 1 : Mise en place d'un CSE unique
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de 2 établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique est mis en place.
Article 2 : Délégation au CSE Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Article 3 : Crédit d'heures Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.
Article 4 : Membres suppléants L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9. Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.
Article 5 : Réunions préparatoires Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance. Ces heures ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, les membres de la délégation devront poser des heures de délégation.
Article 6 : Réunions plénières Par principe, toutes les réunions se dérouleront par visio-conférence. En revanche, il sera possible à la demande de la Direction ou un des membres de la délégation de prévoir cette réunion en présentiel sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois avant la date de la réunion. Lorsque cette demande est l’initiative d’un des membres de la délégation du personnel, celle-ci devra être envoyée par courriel au Responsable des Ressources Humaines.
Article 7 – Demandes et réponses
Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
La réunion mensuelle doit avoir lieu à la date fixée même si aucun représentant du personnel n’a remis en temps utile de note écrite. La direction pourra seulement ne pas répondre aux réclamations verbales non précédées de la note.
La Direction répondra aux demandes transmises par les membres de la délégation du personnel au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Ses réponses seront écrites et motivées. Les demandes et réponses seront transcrites sur un registre spécial à la disposition des salariés de l’établissement, de l’inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.
Article 8 : communication du CSE avec les collaborateurs de l’entreprise
Par principe, toutes les communications du CSE seront faites par voie d’email auprès de l’ensemble des collaborateurs de HCF. En effet, eu égard à la structure de l’entreprise et à la répartition des salariés sur l’ensemble du territoire français, ce mode de communication est le seul adapté.
Article 9 : Gestion de la plate-forme LEETO
À la suite de la demande des élus, le service des Ressources Humaines assurera la gestion contractuelle, financière, et opérationnelle de la plateforme LEETO d'avantages collaborateurs.
Article 10 : Date d’application et durée de l’accord Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er février 2025. Il est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 octobre 2028. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord Un exemplaire du présent procès-verbal sera adressé à l'ensemble de ses signataires.
Le présent procès-verbal sera par ailleurs adressé en deux exemplaires au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lille selon les modalités de l'article D.2231-2 du Code du travail (une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version par voie électronique). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing.
