Accord Hyundai Capital France : COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre :
HYUNDAI CAPITAL FRANCE, dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul (59700), représentée par XXX en sa qualité de Président
D’une part,
Et : Le Comité Social et Economique de Hyundai Capital France
D’autre part
Préambule
Par le présent avenant à l’accord du 28 juin 2022, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité faire évoluer le dispositif de Compte Epargne Temps (CET). Ces évolutions portent notamment sur la possibilité, pour les salariés, d’alimenter leur CET avec les jours de congés accordés dans le cadre du dispositif des primes et congés pour ancienneté, dans les conditions prévues par le présent avenant. Le présent avenant se substitue aux dispositions antérieures contraires et s’inscrit dans le cadre des règles applicables au CET prévues par le Code du travail. À ce titre, le présent avenant a uniquement pour objet de modifier les articles 4 de l’accord du 28 juin 2022. Les autres stipulations de l’accord demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Article 1 : Modification de l'article 4 de l'accord du 28 juin 2022 relatif au Compte Épargne Temps
L'article 4 « Alimentation du compte en temps » de l'accord du 28 juin 2022 est modifié et remplacé comme suit : « Article 4- Alimentation du compte en temps
Article 4.1 : Alimentation à l’initiative du salarié Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par les éléments suivants :
La 5eme semaine de congés payés (dans la limite de 5 jours maximum)
Les jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours (dans la limite de 10 jours maximum)
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)
Les jours acquis au titre du fractionnement du congé principal
Des heures de repos acquises au titre de repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires
Les heures supplémentaires (avec leurs majorations légales), étant précisé qu’elles devront être versées par jour entier sur la base suivante 7 heures=1 jour
Les jours de repos accordés dans le cadre du dispositif de primes et congés pour ancienneté liés à l’obtention d’une médaille du travail
Au total, il est possible de verser chaque année jusqu’à 15 jours dans le CET (n’incluant pas les jours de repos accordés dans le cadre du dispositif de primes et congés pour ancienneté liés à l’obtention d’une médaille du travail, qui peuvent être versés en supplément).
Article 4.2 : Abondement par l’employeur Le compte épargne temps est abondé par l’employeur à raison de 10% des jours et des heures épargnées chaque année. »
Article 2 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/09/2026.
Article 3 : Dénonciation de l’accord L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d’en informer chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’impossibilité d’aboutir à un nouvel accord, l’accord en cours reste en vigueur jusqu’au terme de l’exercice annuel en cours au moment de la dénonciation avec un minimum de 6 mois.
Article 4 : Révision de l’accord Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord ou changement jugés nécessaires par l’une des parties devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Tourcoing. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à la Garenne-Colombes, le 11/08/2026
Pour la société Hyundai Capital France Pour le Comité Social et Economique XXX Président
