ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIMEEXCEPTIONNELLE UNIQUE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La société HYUNDAI MOTOR FRANCE
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 411 394 893, dont le siège social est à 6-26 boulevard National à 92250 LA GARENNE-COLOMBES, représentée par XXXX XXXXXX en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
Et :
Les membres de la Délégation Unique en qualité de Délégation au Comité d’Entreprise, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 21 mars 2019 annexé au présent accord, et représentés par XXXX XXXXXX dûment habilité.
d'autre part,
Conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il est conclu le présent accord relatif à l’attibution d’une prime exceptionnelle unique de pouvoir d’achat, selon les modalités définies à l’article L.3312-5 du Code du travail.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de convenir des conditions d’attribution de ladite prime relatives à la détermination de ses bénéficiaires, de son montant ainsi que des crtières de modulation susceptibles de s’appliquer pour le calcul de celle-ci.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME
Tous les salariés liés par un contrat de travail à l’Entreprise au 31 décembre 2018 sont bénéficiaires de la prime dès lors qu’ils ont perçu sur l’année civile 2018 une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 euros, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (contrat à temps complet).
Toutefois, pour les salariés liés par un contrat de travail à l’Entreprise au 31 décembre 2018 qui n’ont pas été employés à temps complet et/ou qui n’ont pas été employés sur toute l’année, le plafond ci-dessus mentionné est calculé proportionnellement au temps de travail et/ou à la durée de présence dans l’entreprise pour chaque salarié afin de déterminer la qualité ou non de bénéficiaire de la prime.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME À TAUX PLEIN
Le montant de la prime à taux plein est de 1 000,00 €uros.
Cette prime est exonérée de toutes cotisations sociales patronales et salariales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Elle sera versée à l’occasion de la paye du mois de Mars 2019.
ARTICLE 4 – MODULATIONS DU MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime à verser au bénéficiaire est obtenu après modulation éventuelle de la prime à taux plein précitée selon la durée de présence du salarié au sein de la société au cours de l’année civile 2018 selon les modalités ci-après déterminées.
4.1 - Modulation du montant de la prime en fonction de l’ancienneté sur l’année 2018
Pour les salariés entrés dans la société en cours d’année 2018, il est appliqué la modulation suivante :
Pour une date d’entrée antérieure à 2018100 % de la prime à taux plein Pour une date d’entrée au 1er trimestre 2018100 % de la prime à taux plein Pour une date d’entrée au 2ème trimestre 201875 % de la prime à taux plein Pour une date d’entrée au 3ème trimestre 201850 % de la prime à taux plein Pour une date d’entrée au 4ème trimestre 201825 % de la prime à taux plein
4.2 - Modulation du montant de la prime en fonction du temps de présence effectif
Après éventuelle application de l’article 4.1, le montant de la prime sera calculé à proportion du temps de présence effectif du salarié concerné au cours de l’année civile 2018 selon la modalité suivante :
Pour une absence totale < 29 jours : 100 % de la prime obtenue aprèsapplication de l’article 4.1
Pour une absence totale de 30 à 90 jours : 75 % de la prime obtenue après application de l’article 4.1
Pour une absence totale de 91 à 150 jours : 50 % de la prime obtenue après application de l’article 4.1
Pour une absence totale > 150 jours : 25 % de la prime obtenue après application de l’article 4.1
Le temps de présence effectif sera calculé conformément aux règles édictées par le Code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT
Cette prime exceptionnelle unique sera versée avant le 31 mars 2019.
Conformément à l’article R.3243-1, 9° du Code du travail, cette prime sera mentionnée comme « Prime pouvoir d’achat NS » sur le bulletin de paie (« NS » pour Non Soumis à charges).
ARTICLE 6 – EFFET ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature et sera applicable pour une durée déterminée, soit jusqu’au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et au plus tard, le 31 mars 2019.
La mise en place et l’attribution de la prime prévue aux termes des présentes est exceptionnelle.
Elle sera attribuée une seule fois par salarié concerné.
Elle n’a pas vocation à être attribuée et versée les années suivantes sur le fondement du présent accord.
ARTICLE 7 – CONTESTATIONS
Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord.
Toutefois, à défaut d’accord amiable, il est rappelé que les contestations relatives aux conditions d’attribution de la prime ou au calcul de celle-ci relèveront de la compétence des juridicitons judiciaires.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi territorialement compétente, conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, dans les 15 jours de sa signature.
L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
