Le CSE et la Direction ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 30 septembre 2023.
La Direction et le CSE ont convenus à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus du CSE jusqu’au 31 mars 2024.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Motif et durée de la prorogation
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats jusqu’au 31 mars 2024.
Cette prorogation est exceptionnelle.
Article 2 – Conditions et termes de la prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : les membres titulaires et suppléants du CSE.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 18 décembre 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 30 septembre 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4 – Révision
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires.
Une réunion devra être organisée dans un délai de trois mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 5 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.
Article 6 – Dépôt légal et publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur ; le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de REIMS.
Un exemplaire sera affiché sur les tableaux d’information du personnel prévus à cet effet.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Reims, le ………………… en 3 exemplaires originaux dont un pour la DREETS et un pour chaque signataire.
