La société ISL INGENIERIE, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 337.609.622, située au 75 boulevard Macdonald, 75019 PARIS, représentée par M. XXXX
Ci-après dénommée l’entreprise,
D’une part,
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 10 juin 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme XXXX en vertu mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 10 juin 2026
Ci-après dénommé les salariés
D'autre part,
Préambule L'objet du présent accord est de fixer le montant et les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement. Les bons résultats des années précédentes ont conduit à une revue de la formule de calcul de l’enveloppe globale de l’intéressement, afin d’associer encore plus fortement la participation des salariés à la réussite financière d’ISL et l’amélioration de ses performances, sans pour autant compromettre sa santé financière. L’enveloppe globale est assise sur le résultat courant d’ISL sur les affaires et sur l’enveloppe des crédits d’impôts liés à l’innovation et à la recherche, afin d’inciter plus fortement les salariés à se consacrer à celle-ci. L’intéressement n’a pas le caractère de salaire pour l’application de la législation du travail et ni le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale définissant l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale. Il est cependant assujetti à la CSG, à la CRDS, au forfait social et, sous réserve du mode de versement retenu, à l’impôt sur le revenu. Les modalités de répartition entre les salariés n’ont pas été modifiées par rapport à l’accord précédent. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait régi par les textes en vigueur et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus et annexés au présent accord.
Durée, renouvellement et dénonciation de l’accord L'accord est conclu pour une durée de 5 exercices, le premier des exercices étant celui ouvert à compter du 1er janvier 2026. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction, dans les conditions fixées à l’article L. 3312-5 du Code du travail. Le présent accord pourra être révisé au dénoncé pendant la période d'application par voie d'avenant signée par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation doit intervenir avant la fin de la première moitié de la période (1re période) de calcul de l'intéressement.
La dénonciation ou l'avenant est déposé par l'entreprise auprès de l'administration du travail via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » Calcul de l’intéressement Il est rappelé que l'intéressement, dont aucune modalité de calcul n'est prévue légalement, ne doit pas déroger aux principes de non-substitution au salaire et du caractère aléatoire et au caractère collectif de la prime. L’intéressement est fondé sur le résultat d’exploitation courant et les crédits d’impôts dédiés à la recherche et l’innovation. Le calcul fait appel à trois paramètres : Le
résultat courant avant impôt, dénommé ci-après RC, tel qu'il apparaît au compte de résultat de l'exercice, c'est-à-dire avant impôt et intéressement, est la différence entre le total des produits d'exploitation et le total des charges d'exploitation de l'exercice de référence ;
Les
crédits d’impôts dédiés à la recherche et à l’innovation servant de base au calcul de l’intéressement, dénommé ci-après CIR, sont les crédits demandés au cours de l’exercice, retranchés des éventuels corrections opérées les années précédentes par l’administration ;
Les
Fonds propres, dénommé ci-après FP, sont la somme des éléments suivants :
le capital ;
les primes liées au capital social ;
les réserves ;
le report à nouveau ;
les provisions qui ont supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementaires constituées en franchise d'impôt par application d'une disposition particulière du Code général des impôts.
Le montant de ces divers éléments est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée. En cas d'augmentation du capital, le capital est pris en compte prorata temporis.
Il s’agit de la même définition que les capitaux propres retenus dans la formule légale de la participation.
Dans le cas d'un résultat d'exploitation négatif, aucun intéressement n'est distribué. Dans le cas d’un résultat d’exploitation positif, l’intéressement est calculé de la manière suivante : I=I1+I2 I1 : intéressement lié à la performance global de l’entreprise I2 : intéressement lié au CII/CIR Calcul de I1
Si RC < 8 % Fonds propre
I1=10% ×RC
Si RC >= 8 % fonds propre
I1=10% +6% 1-8%FPRC ×RC
Calcul de I2
Si RC =< 5% Fonds propre
I2=0
Si RC >= 12% des fonds propre
I2=30% ×CIR
CIR : montant cumulé du crédit impôts recherche et d’innovation
Si 5% FP < RC <12 % FP : I2 est linéaire entre les deux bornes ci-dessus :
I2=30%7%.RCFP-0.05×CIR
Plafonnement Conformément à l'article L. 3314-8 du Code du travail, la prime globale d'intéressement versée au titre d'un exercice ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés de l'entreprise pendant le même exercice. La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder 75 % du plafond annuel moyen de Sécurité sociale en vigueur lors du paiement de l'intéressement. Les sommes excédentaires éventuellement constatées sont réparties égalitairement entre les autres bénéficiaires pour lesquels la prime n'excède pas le plafond ci-dessus. Bénéficiaires L'intéressement sera versé aux salariés de l'entreprise, à condition qu'ils justifient d'une durée de présence dans l'entreprise de 3 mois effectif dans l’exercice . Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté. Les dirigeants sociaux bénéficient de l’accord. L'intéressement est dû à tout salarié quittant l'entreprise pour quelque cause que ce soit, dès lors qu'il remplit les conditions de durée de présence. Répartition L’intéressement est réparti entre les bénéficiaires :
pour 50 % en fonction de la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice.
Dans tous les cas, sont assimilées à des périodes de présence, les absences suivantes :
congés de maternité, d’adoption, de paternité et accueil de l’enfant ;
arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
congé de deuil pour décès d’un enfant ou personne à charge de moins de 25 ans ;
Plus généralement sont assimilés à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunéré comme tel.
Pour 50 % proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré, en reconstituant fictivement les salaires pour les périodes d’absences pour les congés listés à l’article L3314-5 du code du travail (A date de rédaction de l’accord : congé de maternité ,paternité et d'accueil de l’enfant, d'adoption et de deuil, Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, Les périodes de mise en quarantaine)
Versement Le versement doit être effectué avant le 1er jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice comptable au titre duquel l’intéressement est attribué : le montant définitif sera déterminé après approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale des actionnaires. Les parties prévoient que toute modification légale ou réglementaire de la date limite sera appliquée d’office dès son entrée en vigueur. Passé ce délai, l’Entreprise complète les versements par un intérêt de retard égal au taux fixé par l’article L. 3314-9 du code du travail, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP). Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal. Modalités de gestion des droits attribués aux salariés Avant la répartition un avis d'information générale est publié rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues dans le présent accord. Les primes de participation sont affectées au choix du salarié :
Pour tout ou partie à un paiement immédiat,
Pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Entreprise (PEE), créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du code du travail. Les sommes investies dans le PEE sont bloquées 5 ans sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi et précisés dans le règlement du PEE.
Pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO), créé et géré conformément aux articles L 3334-1 et suivants du code du travail. Les sommes investies dans le PERCO sont bloquées jusqu’au départ en retraite sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi et précisés dans les règlements du PERCO.
L’entreprise prendra à sa charge les frais de tenue de ces comptes nominatifs individuels tant que le collaborateur est salarié de la société. Chaque salarié bénéficiaire reçoit, sur le portail dédié, une fiche récapitulant :
le montant global de ’l’intéressement pour l'exercice écoulé ;
- le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
le montant des droits attribués à l'intéressé et leur mode de gestion ;
la date à partir de laquelle les droits sont négociables ou exigibles ;
les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai d'indisponibilité.
- le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ;
- les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d’épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ;
- lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.
Un avis d’information générale sera publié, rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues dans le présent accord. En outre, toute personne concernée par l'accord reçoit à son arrivée dans l'entreprise lors de son embauche, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale et d'épargne retraite en vigueur dans l'entreprise.
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour formuler sa demande de versement total ou partiel. Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option indiqué dans l’avis d’information générale. À défaut de choix dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi du courriel la prime d'intéressement attribuée au salarié sera affectée par défaut au plan d'épargne d'entreprise sur le fonds d'épargne précisé dans l’avis d’information. Elle sera indisponible durant la période de blocage prévue par ce plan sauf cas de déblocages anticipés énumérés à l'article R 3324- 22 du code du travail. Les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le paiement immédiat dans le délai prévu, ne seront négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de 5 ans s'ouvrant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés et seront investies conformément aux dispositions des autres articles. Indisponibilité Plusieurs situations permettent un déblocage anticipé des sommes, conditions fixées par la loi. A la date de la rédaction de l’accord, les situations sont les suivantes : Les cas dans lesquels le salarié peut demander le déblocage anticipé sont les suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3e enfant
divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs lorsque le salarié conserve la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant ;
Victime de violence conjugale
Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants)
Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
affectation des sommes épargnées à la création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnées aux articles D 319-16 et D 319-17du Code de la construction et de l’habitation.Surendettement
activité de proche aidants exercée par le bénéficiaire, son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs auprès d'un proche tel que défini aux articles L3142- 16 et L3142-17 du Code du travail ;
achat d'un véhicule appartenant au sens de l'article R 311- 1 du Code de la route à la catégorie M 1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur, et utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie ;
Violences conjugales commises contre le bénéficiaire par son actuel ou ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un Pacs, lorsqu'une ordonnance de protection a été délivrée ou que les faits donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par ce dernier ou par le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale même non définitive ;
et dans tout autre cas prévu par une réglementation ultérieure.
Par ailleurs, le jugement qui arrête un plan de cession totale de l’entreprise ou qui ouvre ou prononce une liquidation judiciaire rend immédiatement exigibles les droits à participation. La demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint, de la personne liée au bénéficiaire par un Pacs, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte au choix du salarié sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Départ d’un salarié En cas de départ d'un bénéficiaire, pour quelque motif que ce soit, il devra faire connaître au service du personnel l'adresse électronique et l’adresse physique de contact à laquelle devra lui être envoyé l'avis d’intéressement. Dans le cas où le salarié ne pourrait être joint, l'entreprise conserve ce qui lui est dû pendant une année à compter de la date de versement au personnel ; passé ce délai, la somme est remise à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut la réclamer jusqu'au terme de la prescription de droit commun. Les frais de tenue de comptes seront mis à la charge des salariés ayant quitté l’entreprise à compteur de leur date de départ de l’entreprise. En vertu de l’article R3332-17 du code du travail, les frais de tenue de compte pourront être prélevés directement sur leurs avoirs. Information générale des salariés Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance sur le site intranet de l’entreprise. Toute personne concernée par l’accord reçoit à son arrivée dans l’entreprise lors de son embauche un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise. Règlement des différends Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord et, d'une manière générale de tous les problèmes relatifs à l’intéressement sont réglées suivant des procédures appropriées à la nature du litige. Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable. Les parties désigneront d'un commun accord un professionnel dont la mission consistera à tenter de concilier les parties. Au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord sur un conciliateur unique, elles en choisiront un séparément, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux. Si la conciliation aboutit, il est dressé un constat d'accord. Si la conciliation ne peut aboutir, le ou les conciliateurs désignés établissent un certificat de non-conciliation et chaque partie retrouve alors la liberté de saisir les tribunaux compétents. Suivi de l’application de l’accord L'application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique qui se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de la répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord. Il pourra prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion.
Dépôt Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affiché aux emplacements réservés à la communication au personnel.
Fait à Lyon, le 10/06/2026 en …2..… exemplaires originaux
Pour l’entreprisePour les salariés
XXXX, PrésidentXXXX, Salariée et élue
Annexes
procès-verbal de la séance de conclusion de l’accord (
