Avenant 1 - Accord fixant les modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l’entreprise Actemium Maisons Laffitte
L’entreprise Actemium Maisons Laffitte de la société ITEIS, SAS au capital social de 300 000 €, dont le siège social est situé 40 à 44 rue Jean Mermoz 78600 Maisons Laffitte
Représentée par Monsieur xxxxxx, Chef d’entreprise,
D’une part, Et La délégation du personnel au CSE de l’entreprise ACTEMIUM Maisons Laffitte représentée par :
Monsieur xxxxxx, membre titulaire
Monsieur XXXXX, membre titulaire
D’autre part,
PREAMBULE
Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une CSSCT alors même que l’effectif est inférieur à 300 salariés. Notre société dont l’activité étant peu accidentogène. Les parties au présent avenant se sont réunies afin de modifier et préciser les modalités de fonctionnement de la CSSCT au sein de l’entreprise Actemium Maisons Laffitte.
5.3 Le fonctionnement de la CSSCT
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont les suivantes : Le CSE tient dans le cadre de ses réunions annuelles, au moins 1 réunion consacrée en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le rapporteur de la CSSCT, y compris s’il est membre Suppléant du CSE, participera à la réunion des CSE d’entreprise consacrées aux attributions des CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ou tout évènement important nécessitant une réunion extraordinaire de la CSSCT.
ARTICLE 7 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Le présent accord pourra être également révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
ARTICLE 8 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Cet avenant à l’accord initial sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction. Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Versailles.
Fait à Maisons Laffitte Le 31 janvier 2020 En 2 exemplaires originaux
