La société I.S.A – Industrie Sarthe Automation, Société par Actions Simplifiée au capital de 400 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le n° 980 827 232, dont le siège social est situé 81 rue de la Foucaudière, CS 52 830, 72 028 Le Mans Cedex 2, dont le n° de SIRET est le 980 827 232 00029, représentée par Monsieur XXX, Président, D’une part, Et
Mme XXX., membre titulaire du CSE Central de la Société I.S.A – Industrie Sarthe Automation, M. XXX, membre titulaire du CSE Central de la Société I.S.A – Industrie Sarthe Automation,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la cession de fonds de commerce entre la Société AMI et la Société I.S.A – Industrie Sarthe Automation au 1er juillet 2025, des entreprises Actemium Le Mans Energies & Process et Actemium Le Mans Intégration, les parties signataires ont décidé définir les nouvelles modalités et les conditions de gestions des titres-restaurant.
Le présent accord annule et remplace les dispositions générales prévues à l’accord de transition et toutes dispositions antérieures.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs sédentaires de la société I.S.A – Industrie Sarthe Automation, qui ne perçoivent pas les indemnités de déplacement, et titulaire d’un contrat de travail que ce soit un CDI, un CDD ou un contrat d’apprentissage / professionnalisation.
Modalités de dotations
3.1 Attribution
Conformément à l’article R.3262-7 du code du travail, un collaborateur ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant.
La gestion de l’attribution des tickets restaurants est la suivante :
La distribution des titres restaurants est en fin de mois M-1 pour l’utilisation sur le mois M+1
L’attribution du nombre des titres restaurants sur le mois est M+1 est sur la base des jours ouvrés/travaillés du mois M–1 moins le nombre de jours de déduction calculé
3.2 Déductions
Les absences suivantes seront déduites de la dotation :
Maladie
Accident de travail
Mi-temps thérapeutique (jours non travaillés)
Temps Partiel (jours non travaillés)
Jours enfant malade
Congés Maternité et Paternité
Congé Parental
Congés Payés
Congé sans solde
Absences injustifiées
Congés exceptionnels
Evènement familial
Grève
Formation Académie Vinci Energies
Repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire en repos
Jours de récupération de modulation et R.T.T. en heures ou en jours
Activité partielle
Toute autre motif d’absence
Les titres-restaurant ne seront pas accordés sur les demi-journées de travail.
Les personnes déjeunant sur note de frais ou invités, ainsi que les personnes bénéficiant des petits et/ou des grands déplacements, ne pourront pas prétendre aux titres-restaurant.
3.3 Situations particulières
Selon l'Urssaf, un salarié en télétravail a également droit aux titres-restaurant dès lors que les autres salariés de l'entreprise peuvent également en bénéficier. Les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celles de ces collègues, à savoir une journée s'organisant autour de deux vacations coupées par une pause repas. Les collaborateurs en préavis bénéfice des titres-restaurant pendant leur préavis considérant que pendant cette période ils réalisent du travail effectif.
Les collaborateurs dispensés de préavis n’ont pas le droit à l’attribution des titres-restaurant. Ils ne sont soumis à aucun horaire de travail.
Les stagiaires sédentaires de l’enseignement scolaire ou université, ayant un bulletin de salaire bien que non titulaire d’un contrat, auront la possibilité de bénéficier des titres-restaurant.
Selon l’article L. 3262-1 et R. 3262-6, les titres-restaurant doivent également être attribués aux salariés intérimaires.
Les personnes en maillage se verront appliquer les règles de l’entreprise d’accueil.
Valeur, répartition et mode d’utilisation
La valeur faciale du titre-restaurant s’élève à 10.00€ l’unité, qui sera répartie de la manière suivante :
La part patronale s’élève à 60% et sera arrondie à 6.00€
La part salariale s’élève à 40% et sera arrondie à 4.00€
La participation salariale sera prélevée sur le bulletin de paie.
Les salariés ont la possibilité de répartir la totalité des titres restaurant par mois sur une carte de paiement rechargeable et en format papier, avec un minimum de 25% sur la carte. Ce service multichoix, suivra l’évolution de la législation.
L’utilisation sera possible du lundi au samedi, le midi et le soir.
Le plafond d’utilisation journalier est de 25.00€ par jour. Le plafond d’utilisation journalier suivra l’évolution de la législation.
Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/07/2026.
Révision et dénonciation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie plus diligente, dans 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté née de l’application ou de l’interprétation du présent accord.
À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la dénonciation.
Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec A.R, adressé à toutes les autres parties, à la DREETS et au Conseil des Prud’hommes, sous réserve d’un préavis de 3 mois au moins avant la fin de la période de référence.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel différent.
La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.
Publicité et Dépôt
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et diffusion par mail.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS des Pays de la Loire, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes du Mans.
Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux membres du CSE.
Fait à Le Mans, en trois exemplaires originaux.
Le 09/06/2026
Pour la Société I.S.A – Industrie Sarthe Automation M. XXX Président
