Société par Actions Simplifiée, au capital de 400 000.00 Euros Dont le siège social est à 81 Rue de la Foucaudière, 72100 Le Mans, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans, Sous le numéro 980 827 232 Représentée par
M. XXX en sa qualité de président de la société I.S.A – Industrie Sarthe Automation composée des entreprises :
Actemium Le Mans Intégration sis 81 rue de la Foucaudière, LE MANS
Actemium Le Mans Energies & Process sis Route d’Alençon, Bât B1, LE MANS
Siège Administratif (L’Unité Fonctionnelle) sis 81 rue de la Foucaudière, LE MANS
Mme XXX, membre titulaire du CSE Central de la Société I.S.A – Industrie Sarthe Automation SAS, M. XXX, membre titulaire du CSE Central de la société I.S.A – Industrie Sarthe Automation SAS.
D’AUTRE PART,
Il est conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 86.1134 du 26 octobre 1986 modifiée par les lois du 7 novembre 1990, du 25 juillet 1994, du 19 février 2001 et du 06 août 2015 (dite loi Macron), complétées par leurs décrets d’application.
PREAMBULE
L’intéressement traduit la volonté d’associer l’ensemble du personnel à la réussite de son entreprise lorsque celle-ci est au rendez-vous, par la distribution d’une partie des résultats.
Il s’inscrit dans une logique de reconnaissance des hommes et des femmes ainsi que des efforts accomplis pour atteindre et maintenir dans la durée un niveau de résultat satisfaisant.
Les parties rappellent que cet intéressement ne se substitue pas aux salaires, mais constitue au contraire une composante supplémentaire dans une politique globale de rémunération.
L'intéressement constitue un revenu variable lié aux résultats, donc aléatoire, pouvant devenir très significatif si ces résultats sont bons, mais aussi s'avérer nul s'ils sont insuffisants. Il est indépendant des décisions prises en matière de salaire.
Les sommes versées aux salariés, du fait de l’application du présent accord, bénéficient des avantages suivants :
•Elles seront totalement exonérées de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS. Ces sommes n’ont en effet pas le caractère de salaire au regard de la législation du travail et de la Sécurité Sociale. •Elles seront déduites des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés
En revanche, ces sommes ne sont pas exonérées de l’impôt sur le revenu, sous réserve de l’application des dispositions de règlements énoncées ci-après.
Les modalités de calcul de cet intéressement, telles que définies à l’article III, ont été choisies afin d’être le reflet de la réussite de l’entreprise. Les critères de répartition retenus pour assurer à chaque bénéficiaire une répartition équitable, sont définis à l’article V du présent contrat.
CHAPITRE 1 - DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2026 ; Il s’applique aux exercices 2026, 2027 et 2028 pour des éventuels versements en 2027, 2028 et 2029.
A l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler, et le cas échéant de son renouvellement.
Actuellement, l’exercice social de la société s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Dans le cas où la durée de l’exercice social serait modifiée pour un motif quelconque au cours de la période considérée, le présent contrat serait automatiquement prolongé de façon à ce que sa durée comprenne au moins 36 mois.
CHAPITRE 2 - DESIGNATION DES BENEFICIAIRES
En application de ce contrat, une prime d’intéressement, fondée au plan quantitatif sur les résultats financiers de l’entreprise et au plan qualitatif d’objectifs collectifs de progrès fixés en annexe I, sera calculé selon les modalités exposées ci-après, et versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sous réserve des modalités d’ancienneté ci-dessous.
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la société I.S.A – Industrie Sarthe Automation comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail.
Tout salarié qui aura rempli cette condition pour bénéficier de l’intéressement sur l’exercice précédent son départ de l’entreprise, se verra attribuer l’intéressement sur l’exercice de la date de départ. L’intéressement lui sera versé l’année suivante en même temps qu’aux autres salariés de l’entreprise.
CHAPITRE 3 - BASE DE CALCUL DU VOLUME DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Le volume global de la prime d’intéressement est calculé à partir du résultat E des entreprises comparé au Chiffre d’Affaires du même exercice.
Dans tout ce qui suit, la notion de résultat prise en compte est la notion de RESULTAT « E » de l’exercice, telle qu’elle est définie pour toutes les entreprises par notre convention de gestion appelée QUARTZ. Ce résultat « E » s’entend avant calcul de l’impôt société et après constitution des provisions nécessaires, notamment pour le règlement de l’intéressement, la participation, des primes de bilan, et des charges sociales s’y rapportant éventuellement.
Le résultat E mesure au mieux les performances de l’entreprise, il est calculé après provision de la prime d’intéressement à verser au cours de l’exercice suivant. Il s’agit d’un résultat analytique qui correspond aux résultats des chantiers déterminés selon la méthode de l’avancement (prorata des dépenses sur travaux), aux pertes probables sur affaires en cours, au résultat exceptionnel et à la déduction des provisions comptables hors travaux en cours.
Conformément aux articles L441-2 et R441-4 du Code du Travail :
La prime globale d’intéressement versée au titre d’un exercice ne peut excéder 20% du total des salaires bruts versés aux salariés pendant la durée de l’exercice.
La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte. Les sommes excédentaires éventuellement constatées sont réparties équitablement entre les autres bénéficiaires pour lesquels la prime n’excède pas le plafond ci-dessus.
La prime globale d’intéressement sera enfin diminuée du montant correspondant à la fraction non distribuée des primes d’intéressement en raison des règles de plafonnement individuel définies ci-dessus.
CHAPITRE 4 - MONTANT DU VOLUME GLOBAL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Pour les entreprises :
Le volume global IE de la prime d’intéressement de l’exercice (N) versé au cours de l’exercice (N+1) sera calculé suivant la formule :
IE = Résultat E * P * K
Où
P = 0 si le résultat E est inférieur à 3% du Chiffre d’Affaires
P = 5% si le résultat E est compris entre 3% et 4% du Chiffre d’Affaires
P = 8% si le résultat E est compris entre 4% et 6% du Chiffre d’Affaires
P = 10% si le résultat E est compris entre 6% et 8% du Chiffre d’Affaires
P = 12% le résultat E est compris entre 8% et 10% du Chiffre d’Affaires
P = 15% le résultat E est supérieur à 10% du Chiffre d’Affaires
Et K est un coefficient qualitatif collectif compris entre 0,60 et 1,20 en fonction des points obtenus dans l’atteinte des objectifs de progrès en annexe I
Pour l’Unité Fonctionnelle :
L’unité fonctionnelle est composée des salariés affectés à des fonctions support de la société I.S.A, conformément à l’analytique et mentionné « UF I.S.A » sur les bulletins de paie. Le volume global Iuf de la prime d’intéressement de l’exercice (N) versé au cours de l’exercice (N+1) sera calculé suivant la formule :
IUF = moyenne pondérée du résultat IE de chaque entreprise
Pour la Société :
La Société fixe un plafond global pour les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation. La somme des deux dispositifs ne peut pas dépasser 20% de la masse salariale brute de l’année concernée.
Si le montant de la participation seule atteint ou dépasse ce plafond de 20%, alors seule la participation est versée, sans intéressement.
Si le total participation + intéressement dépasse le plafond de 20%, le montant de l’intéressement est réduit selon la formule suivante :
Intéressement = 20% de la masse salariale−Réserve spéciale de participation
Autrement dit, l’intéressement est ajusté pour que l’ensemble des deux dispositifs n’excède jamais 20% de la masse salariale.
CHAPITRE 5 - REPARTITION DU VOLUME GLOBAL (E) DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Chaque membre de l’entreprise respectant les conditions d’attribution définies à l’article II du présent document se verra verser une prime proportionnelle à son temps de présence.
En application de l’article L.3314-5 du Code du travail sont assimilées à des périodes de présence pour la répartition de l’intéressement, selon les conditions fixées par la loi :
les périodes de congé de maternité, adoption et paternité;
les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L.1226-7 ;
les congés payés,
les congés pour événements familiaux,
les heures de délégation des représentants du personnel,
le congé formation à l’initiative de l’entreprise,
la formation,
les jours fériés,
les repos compensateurs.
Ces différentes absences ne donneront lieu à aucune réduction de la prime d’intéressement.
Toute autre absence entrainera une réduction sur la base de 1/365 par jour d’absence. Les absences, continues ou non, pour maladie et accident de trajet ne seront décomptées qu’après la fin de la subrogation.
La répartition sera effectuée au prorata du temps de présence au cours de l’exercice. De ce fait, en particulier :
la durée de présence au cours de l'exercice sera intégrée au prorata ;
le temps partiel sera pris en compte proportionnellement à la durée hebdomadaire de travail réduite ;
Exemple : une personne travaillant à mi-temps interviendra sur la base d'une ½ part dans la répartition.
Par exception à ce principe, les personnes ayant adhéré à une Convention FNE d’aide au passage à temps partiel, ou plus généralement ayant opté pour un dispositif solidarité-emploi, interviendront pour une part complète dans la répartition.
CHAPITRE 6 – VERSEMENT DE LA PRIME – Option par défaut
Paiement immédiat – affectation à un plan d’épargne salariale
La prime d'intéressement, vérifiée dans les conditions exposées ci-après, sera versée, au plus tard, le dernier jour du 5ème mois suivant l’exercice au titre duquel elle est calculée.
Le bénéficiaire de la prime d'intéressement pourra opter :
Pour le versement à son compte bancaire, après prélèvement des CSG et CRDS. Les sommes perçues, seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu ;
Pour l'affectation, après prélèvement des CSG et CRDS, au PEG VINCI ou au PERCO ARCHIMEDE mis en place dans l’Entreprise et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise en paiement. Les sommes ainsi versées bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à trois quarts du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt de retard, à la charge de l’Entreprise, égal à 1,33 fois le TMOP. Ces intérêts seront versés en même temps que le principal et employés de la même façon.
Information du bénéficiaire - option par défaut
Lors de l’attribution de l’intéressement le bénéficiaire recevra un document d’information mentionnant :
Le montant qui lui est attribué
Le délai dans lequel il peut demander le paiement immédiat du montant lui revenant
L’affectation des sommes attribuées à compter du 1er janvier 2016, au plan d’épargne d’entreprise à défaut de réponse du bénéficiaire dans les délais requis, conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour formuler sa demande. La date de réception de l’information s’entendra 7 jours calendaires à compter de sa date d’envoi.
Les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le paiement immédiat dans le délai prévu, ni leur affectation à un plan d’épargne salariale, seront affectées au PEG VINCI et investies dans le FCPE prévu par ledit plan. Elles sont bloquées 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont calculées, sauf cas de déblocages anticipés rappelés dans le règlement du PEG VINCI.
Si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses avoirs issus de l’intéressement sera assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme des délais prévus par le code monétaire et financier.
CHAPITRE 7 - CONTROLE ET INFORMATION
L’application du présent contrat sera suivie par une commission spécialisée créée par un accord entre la Direction et les représentants du personnel, dans les conditions prévues à l’article L 3313.-1du Code du Travail.
Cette commission se réunira chaque fois qu’il y aura lieu de calculer les produits du système d’intéressement ou leurs répartitions, de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application du contrat.
La commission de contrôle pourra également demander aux représentants de la direction toute explication complémentaire sur l’application du présent contrat, formuler tout avis, et présenter toute suggestion à ce sujet. Les résultats annuels d’intéressement seront arrêtés par l’employeur après avoir été communiqués à la commission de contrôle.
CHAPITRE 8 - RENDEZ-VOUS ANNUELS DE MISE A JOUR
Les modalités d'application du présent accord à l'exercice 2026 sont définies à l'article 5 ci-dessus.
Les objectifs des exercices 2027 et 2028 seront définis par voie d'avenant au présent accord. Pour cela, les parties conviennent de se rencontrer en début d'exercice, afin d'arrêter les modalités d'application nécessaires.
Les parties soulignent l'importance qu'elles attachent à ces rendez-vous annuels afin de faire vivre activement dans le cadre contractuel cet accord d'intéressement, de faire évoluer ses caractéristiques dans le temps en fonction de l'évolution globale de la société, et de relancer chaque année la dynamique qui en est attendue.
En cas d'impossibilité de trouver un accord sur les modalités d'application à un exercice donné, c'est le mode de calcul de l'exercice précédent affecté d'un coefficient ½ qui sera repris
CHAPITRE 9 - REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat, se règleront, si possible à l’amiable, après entente des parties et, avis de la commission de contrôle.
A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Les autres litiges se règleront également si possible à l’amiable. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
CHAPITRE 10 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé par voix d’avenant, par accord entre les signataires pris dans les mêmes conditions, en particulier au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Les éventuels avenants doivent être déposés à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités DREETS dans les mêmes conditions que le présent accord.
Le présent accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation doit être notifiée par l’une ou l’autre des parties à la DREETS.
CHAPITRE 11 - PUBLICITE
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR aux membres du CSE de la société I.S.A – Industrie Sarthe Automation.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .docx, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à l’Unité départementale de la Sarthe, de la DREETS des Pays de la Loire et en 1 exemplaire (version papier signée des parties) au greffe du Conseil des prud’hommes du Mans.
Fait à Le Mans, en 3 exemplaires, le 09/06/2026
Pour I.S.A – Industrie Sarthe Automation
XXX Président
Le membre titulaire du CSE Central Le membre titulaire du CSE Central
