La société I.S.A – Industrie Sarthe Automation, Société par Actions Simplifiée au capital de 400 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le n° 980 827 232, dont le siège social est situé 81 rue de la Foucaudière, CS 52 830, 72 028 Le Mans Cedex 2, dont le n° de SIRET est le 980 827 232 00029, représentée par Monsieur XXX, Président,
D’une part,
Et
Mme XXX, membre titulaire du CSE Central de la Société I.S.A – Industrie Sarthe Automation, M. XXX, membre titulaire du CSE Central de la Société I.S.A – Industrie Sarthe Automation,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la cession de fonds de commerce entre la Société AMI et la Société I.S.A – Industrie Sarthe Automation au 1er juillet 2025, des entreprises Actemium Le Mans Energies & Process et Actemium Le Mans Intégration, les parties signataires ont décidé de déterminer les nouvelles modalités d’application du 13ème mois applicable à l’ensemble de la Société I.S.A - Industrie Sarthe Automation.
Le présent accord annule et remplace les dispositions générales prévues à l’accord de transition et toutes dispositions antérieures.
Considérant les négociations sur le 13ème mois qui se sont déroulées le 14/04/2026 et le 09/06/2026
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société I.S.A - Industrie Sarthe Automation, quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’attribution définies ci-après.
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Pour bénéficier du 13ème mois, le salarié doit respecter ses conditions cumulatives : Justifier d’au moins 2 mois d’ancienneté au sein de la Société à la date de versement considérée Avoir validé l’intégralité de sa période d’essai, renouvellement éventuel inclus, lorsque celle-ci est prévu au contrat de travail.
Conformément aux dispositions des Conventions Collectives Nationales des Travaux Publics applicable : la période d’essai d’un ouvrier, d’un Employé et d’un technicien (ETAM de A à D) peut être renouvelée ; dans la limite d’une durée maximale de 4 mois. la période d’essai d’un Agent de Maitrise (ETAM de E à H) et d’un Cadre peut être renouvelée ; dans la limite d’une durée maximale de 6 mois.
MONTANT THÉORIQUE ET VERSEMENTS
Le montant du 13ème mois est calculé au prorata à compter de la date d’embauche du salarié, en cas d’embauche en cours d’année.
La base de calcul retenue brute du 13ème mois de l’année N correspond au montant du salaire de base brut du mois de janvier N ou, en cas d’embauche en cours d’année N, ou en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée après un contrat à durée déterminée dans l’année N. Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit sur toute l’année, le salaire de référence est le salaire de base brut auquel est déduit la minoration horaire correspondante.
La moitié du montant brut sera versé avec la paie du mois de juin N (au prorata du temps de présence, si embauche au cours du premier semestre de l’année). L’autre moitié du montant sera versé avec la paie du mois de décembre N. 75% de ce montant sera versé aux salariés au plus tard le 15 décembre, sous forme d’Acompte Le solde, sera versé à la fin du mois de décembre
Les salariés arrivés après le 01 septembre, ne se verront pas verser d’acompte : le montant global calculé du 13ème mois (au prorata du temps de présence), sera versé à la fin du mois de décembre.
Lorsque la période d’essai du salarié n’est pas entièrement validée à la date de versement du 13ᵉ mois (juin ou décembre), aucun versement n’est effectué à cette échéance. Le versement du 13ᵉ mois suivant intègre alors l’ancienneté acquise depuis la date d’embauche. Le salarié perçoit, à cette occasion, un rappel proratisé correspondant à la période comprise entre la date d’entrée dans l’entreprise et la date de versement considérée, sous réserve de la validation de sa période d’essai.
Exemple :Un salarié est embauché le 1ᵉʳ avril 2026 avec une période d’essai de trois mois.
En juin 2026, la période d’essai n’est pas encore validée : le salarié ne perçoit pas de 13ᵉ mois.
En décembre 2026, la période d’essai est validée : le salarié perçoit la part proratisée du 13ᵉ mois correspondant à la période du 1ᵉʳ avril 2026 au 31 décembre 2026.
ABSENCES NON-PÉNALISANTES ET ABSENCES PÉNALISANTES
Le droit à 13ème mois s’acquiert au prorata du temps de travail effectif et de toute période de travail non-effectuée mais assimilée comme telle par une disposition légale ou conventionnelle. Sont assimilées à des périodes de présence effective dans le cadre du présent accord :
les congés payés,
les heures passées en formation à l’initiative de l’employeur,
les heures passées en C.P.F.,
les congés de formation économique, sociale et syndicale,
les jours d’arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle (mais pas les rechutes dues à un A.T. ou à une M.P. intervenu chez un précédent employeur),
les heures de délégation,
les congés pour évènement familial,
le repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire en repos,
les jours de récupération de modulation et les R.T.T. en heures ou en jours,
les congés maternité, d’adoption et de paternité,
l’activité partielle et l’intempérie.
Toute autre absence entraînera une retenue proportionnelle. Les absences, continues ou non, pour maladie et accident de trajet ne seront décomptées qu’après la fin de la subrogation. Le temps partiel thérapeutique sur toute ou partie de l’année sera pris en compte au prorata, sauf en cas de temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail.
DURÉE ET DATE D’EFFET
Le présent accord prendra effet au 01 juillet 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec préavis de 3 mois, avant la fin de la période d’annualisation. Le présent accord pourra alors être dénoncé.
Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec A.R. adressée à toutes les autres parties signataires, et déposée à la DREETS et au Conseil de prud’hommes, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
En cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer les conséquences de la situation ainsi créée.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et diffusion par mail.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS des Pays de la Loire, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes du Mans.
Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux membres du CSE.
Fait à Le Mans, en trois exemplaires originaux.
Le 09/06/2026
Pour la Société I.S.A – Industrie Sarthe Automation M. XXX Président
