Accord collectif relatif à la NAO sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Entre
L’association Institute for Climate Economics - I4CE, régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, SIREN 500 201 983 dont le siège social est au 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, représentée par XXX en sa qualité de Directeur général dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXX, en qualité de délégué syndical.
D’autre part
il a été convenu le présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-8 à L.2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Son champ d'application est l’ensemble du personnel de l’association I4CE
DUREE
Le présent accord à durée déterminée est conclu de la date de la signature au 31 décembre 2024, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation : - des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle - des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
3-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
Les mesures qui encadrent le forfait jour visent à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
3.2 Egalité professionnelle
Les parties constatent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respectée au sein de l’association.
3.3 Formation collective
I4CE organisera une formation collective en 2024.
3.3 Qualité de vie au travail
Les parties constatent que le comité QVT s’est moins réuni en 2023. Une réflexion sur ses objectifs va être menée courant 2024.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats et aux délégués du personnel.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
