ARTICLE 3 – DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES ÉLUS DU CSE6
ARTICLE 4 – DURÉE D’APPLICATION 6
ARTICLE 5 - RENDEZ-VOUS 6
ARTICLE 6 - REVISION7
ARTICLE 7 - NOTIFICATION DE DEPOT 7
Entre les soussignés :
La société IADVIZE SAS au capital de 39 658,04 € enregistrée au RCS de NANTES sous le numéro 519 698 914 dont le siège social est situé à NANTES (44040) Cedex 1, 9 Rue Nina Simone - CS 14021, Le Berlingot - bât. B représentée par ////////, en sa qualité de Président
dénommée ci-après “l’entreprise” ou « iAdvize », d’une part
Et,
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique d’iAdvize
Dénommés ci-après « les membres du CSE »,
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties”.
PRÉAMBULE
Le premier accord signé en août 2021 faisait suite à une demande des membres du Comité Social et Économique visant à améliorer leur représentativité tout au long de leur mandat.
A cette période, de nombreux départs de l’entreprise de salariés membres élus du CSE ne permettaient pas de mener un dialogue social de qualité, en raison de l’effectif réduit du CSE.
Il a alors été conclu l’accord collectif, daté du 31 août 2021, sur la durée des mandats des membres du CSE conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, réduisant la durée initiale du mandat de 4 ans, à une durée de 3 ans.
Force est de constater que depuis le début de ce mandat, la composition du CSE est restée stable permettant à chacun des membres d’acquérir une expertise dans l’exercice de son mandat.
En 2024 et 2025, de multiples sujets nécessitent un CSE composé de membres élus expérimentés.
Dans ce cadre, la Direction :
A informé les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche des bureaux d’étude techniques dont elle relève, de sa décision d’engager des négociations en vue de la révision de l’accord d’entreprise portant sur la durée du mandat du CSE, par LRAR en date du 13 septembre 2024
a informé les membres élus titulaires du Comité Social et Économique de son souhait d’engager des négociations en vue de la révision de l’accord collectif d’entreprise par courrier en date du 12 septembre 2024.
//////////, membre élu titulaire, a fait part à la Direction de son souhait de négocier le 13 septembre 2024. //////////, membre élue titulaire, a fait part à la Direction de son souhait de négocier le 17 septembre 2024. //////////, membre élu titulaire, a fait part à la Direction de son souhait de négocier le 20 septembre 2024. //////////, membre élu titulaire, a fait part à la Direction de son souhait de négocier le 20 septembre 2024. //////////, membre élue titulaire, a fait part à la Direction de son souhait de négocier le 20 septembre 2024. //////////, membre élu titulaire, a fait part à la Direction de son souhait de négocier le 24 septembre 2024. //////////, membre élu titulaire, a fait part à la Direction de son souhait de négocier le 24 septembre 2024.
Aucun de ces membres n’ayant demandé à être mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche, des négociations se sont alors engagées entre la Direction et ces membres titulaires du Comité Social et Économique de l’Entreprise.
La première réunion de négociation s’est tenue le 15 octobre 2024. La Direction a présenté de manière détaillée le projet de négociation relatif à la révision de la durée des mandats des membres du CSE et les parties sont convenues d’un commun accord d’un calendrier de négociation permettant aux membres du CSE de bénéficier d’un temps raisonnable et suffisant pour apprécier les enjeux économiques, sociaux et juridiques du présent accord.
Le présent accord a pour objet de réviser la durée du mandat des membres du CSE.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet la révision de la durée du mandat des membres du CSE.
Il a été conclu dans le cadre de l’articles L. 2314-33 et suivants du Code du travail relatifs à la durée et à la fin du mandat des membres du CSE.
Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable à la signature du présent accord.
ARTICLE 3 – DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES ÉLUS DU CSE
Il est révisé la durée du mandat des membres du CSE élus le 15 décembre 2021 de 3 ans à 3 ans et 6 mois.
Il est prévu que pour les prochains mandats, la durée soit de 3 ans.
ARTICLE 4 – DURÉE D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de signature.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L.2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 5 - RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 6 - REVISION
Les conditions de révision sont celles prévues par le Code du travail ; Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’Entreprise ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de l’Entreprise.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord après notification auprès la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION DE DEPOT
Une fois signé, le présent avenant sera transmis à la CPPNI par voie électronique.
Le présent accord sera notifié par l’Entreprise à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
