Relatif à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société IB TAXI
SARL au capital social de 500 euros
SIREN : 829 600 618
SIRET siège : 829 600 618 00013
Numéro RCS : 829 600 618 R.C.S. Lille Métropole
Code APE : 49.32Z
Convention collective applicable : Convention collective nationale des taxis – IDCC 2219
Siège / lieu d’exploitation : 193 rue d’Artois, 59000 Lille (lieu d’exploitation : Faches-Thumesnil)
D’une part,
ET
Les salariés de l’entreprise
D’autre part ,
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-21, le texte de cet accord a été proposé aux salariés dans le cadre du référendum organisé le 27 avril 2026.
Un exemplaire du procès-verbal de ce referendum par lequel le présent accord a été approuvé est annexé au présent accord. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 4.4 : Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc226109662 \h 4
Préambule
La société IB TAXI exerce une activité de transport de voyageurs par taxis. Cette activité implique de faire face à des variations de la demande, à des contraintes d’exploitation, à des amplitudes de service variables et à des nécessités de continuité du service.
Dans ce contexte, la société est conduite à recourir à des heures supplémentaires afin de répondre aux besoins de l’activité, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de durée du travail, de repos et de santé au travail.
La convention collective nationale des taxis fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures, tout en permettant à un accord d’entreprise de fixer un contingent différent.
Au sein de notre société, nous avons souhaité saisir cette opportunité de fixer un contingent différent afin d’adapter au mieux le cadre conventionnel à la réalité de notre activité.
Le présent accord a donc pour objet de fixer, au niveau de l’entreprise, le contingent annuel d’heures supplémentaires à 480 heures, afin de tenir compte des contraintes propres à l’activité de la société IB TAXI.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société IB TAXI.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord d’entreprise a pour objet exclusif de fixer, en application des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires à 480 heures par salarié et par année civile. Le présent accord ne modifie pas les autres règles légales ou conventionnelles relatives au temps de travail et au décompte de la durée du travail.
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 480 heures par salarié et par année civile. Les heures supplémentaires accomplies dans la limite de ce contingent s’imputent sur celui-ci dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 4 : Dispositions finales
Article 4.1: Entrée en vigueur et Portée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mai 2026.
Article 4.2 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
Il prend fin 5 ans après sa date d’entrée en vigueur. Six mois avant le présent terme, les parties envisageront l’éventuel renouvellement de l’accord.
A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de plein droit de produire ses effets en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.
Article 4.3 : Révision :
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Concernant les modalités de révision, il est fait référence aux dispositions de l’article L 2232-21 et suivants du Code du travail.
Article 4.4 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 ainsi qu’aux articles R2231-1 et suivants du Code du travail.
Il est notifié à l'ensemble des salariés de la structure le 29/04/2026.
Fait à LILLE, le 29/04/2026, en 2 exemplaires.
Pour la Société IB Taxi
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21, le texte de cet accord a été proposé aux salariés qui ont été consulté dans le cadre du référendum organisé le 27/04/2026.
Un exemplaire du procès-verbal de ce référendum est annexé au présent accord.
