Accord d’entreprise relatif au forfait mobilites durables Accord d’entreprise relatif au forfait mobilites durables
Entre :
La Société IB VOGT FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 12000 €, dont le siège social est situé au 19 avenue Georges Pompidou 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 849 099 882, représentée par M. XXXXXX agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que directeur général, D’une part, ci-après désignée par “la société”, “l’entreprise”.
Et
La délégation du personnel du comité social et économique, conformément aux dispositions des articles L.2232-23-1 et suivants du code du travail (procès-verbal en annexe 1) D’autre part,
Sommaire
Article 1. Champ d’application de l’accord3 Article 2. Conditions d’éligibilité au forfait mobilités durables3 Article 3. Moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables3 Article 4. Montant du forfait mobilités durables4 Article 5. Modalités de versement du forfait mobilités durables4 Article 6. Cumul possible du forfait mobilités durables5 Article 7. Durée de l’accord et entrée en vigueur5 Article 8. Révision et dénonciation5 Article 9. Suivi de l’accord / clause de rendez-vous5 Article 10. Règlement des différends6 Article 11. Publicité de l’accord6
Pr
éambule
La société s’inscrit depuis plusieurs années dans une démarche « Responsabilité Sociétale des Entreprises » (RSE). Les parties signataires ont ainsi décidé de mettre en place le dispositif du forfait mobilités durables tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables. Il est rappelé que cette prise en charge par l'employeur des frais exposés par les salariés pour leurs trajets domicile/lieu de travail dans le cadre du forfait mobilités durables est en principe facultative. Le présent accord vise d’une manière générale à encourager les salariés à changer leurs comportements et leurs manières de se déplacer et en cela à utiliser des modes de déplacements dits « doux », respectueux de l’environnement et moins polluants pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. Il a pour objet de définir le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait mobilités durables propres à l’entreprise. Article 1.Champ d’application de l’accord L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quelles que soient leur ancienneté ainsi que la forme et la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée alternance, temps complet ou temps partiel) et aux stagiaires, sous réserve qu’ils respectent les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 2. Article 2.Conditions d’éligibilité au forfait mobilités durables Pour bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités déterminées par le présent accord, les salariés doivent remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
Utiliser l’un des moyens de transport éligibles fixés à l’article 3 du présent accord entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à raison d’au moins 50% des jours effectivement travaillés dans l’année civile.
Avoir remis à la Direction, au début de chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de l’un de ces moyens de transport éligibles. Un modèle d’attestation figure annexe du présent accord.
Article 3.Moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables Les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables sont les suivants :
Le vélo, y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personnes (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre
L’engin de déplacement personnel, motorisé ou non, en location ou en libre- service (tel que le scooter, le cyclomoteur (catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (catégorie L3e ou L4e), le gyropode ou la trottinette) ; L’engin de déplacement personnel, motorisé ou non, en location ou en libre- service (tel que le scooter, le cyclomoteur (catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (catégorie L3e ou L4e), le gyropode ou la trottinette) ;de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics) ;
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
L’engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire.
L’utilisation d’un véhicule de service ou de fonction et les trajets à pied sont exclus du dispositif. Cette liste pourra évoluer en fonction de la règlementation. Article 4. Montant du forfait mobilités durables Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 600 euros par année civile et par salarié. Pour les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) le montant du forfait mobilités durables sera équivalent à celui d’un salarié à temps complet. Lorsque toutefois le nombre d’heures travaillées sera inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, le montant du forfait mobilités durables sera calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Ce montant sera calculé au prorata en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant maximum qui sera susceptible d’être versé aux salariés de l’entreprise au titre de ce forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS. Article 5. Modalités de versement du forfait mobilités durables Le salarié qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables devra en faire la demande auprès du service des ressources humaines et communiquer un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur dans le respect des conditions fixées à l’article 2 du présent accord. Toute demande fondée sur des justificatifs frauduleux entraîne le remboursement des sommes versées et, éventuellement, des sanctions disciplinaires.
Le montant du forfait mobilités durables dû sera versé une fois par an au mois de janvier ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise. Article 6.Cumul possible du forfait mobilités durables Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec :
Une prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement de
transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo ;
Le remboursement par l’employeur des frais de carburant ou d'alimentation d'un
véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.
Le cumul étant plafonné par décret ou règlement, le montant du forfait mobilités durables sera réduit de manière à ne pas dépasser plafonds de versements exonérés de charges sociales. Par exemple, à la date de signature du présent accord, le cumul du versement du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports en commun est plafonné à 900 euros. Si un salarié perçoit 465 € au titre de la prise charge du coût de ses titres d’abonnement de transports en commun, le montant de son versement au titre du forfait mobilités durables sera plafonné à 435 €. Article 7.Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur au 1er décembre 2025. Article 8.Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, Conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le présent accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Article 9.Suivi de l’accord / clause de rendez-vous Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de l’entreprise,
L’ensemble des parties signataires représentées par leurs délégués syndicaux présents dans l’entreprise.
Elle se réunira tous les ans afin de suivre la mise en œuvre du présent accord. Article 10.Règlement des différends Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise. Article 11.Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la Direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter. Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche (article D.2232-1-2 du code du travail).
Fait à LYON, le 28 octobre 2025, en 2 exemplaires originaux.
La société IB VOGT,
M. XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
PROCES-VERBAL DE LA REUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PROCES-VERBAL DE LA REUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Date de la consultation
23 octobre 2025
Heure du début de la consultation
15h30
Lieu de la consultation
Lyon
ÉTAIENT PRÉSENTS
Élus titulaires :
Élus suppléants :
Direction :
ÉTAIENT ABSENTS
Elus titulaires :
Élu suppléants :
Ordre du jour
Consultation des membres du CSE en vue de la conclusion, conformément à l’article L2232-23-1 du code du travail, d’un accord d’entreprise relatif aux mobilité durables. Le projet d’accord précité a été communiqué aux membres du CSE par mail du 19 septembre 2025,
1 - Consultation des membres du CSE en vue de la conclusion, conformément à l’article L2232-23-1
du code du travail, d’un accord relatif aux mobilités durables
Le président a rappelé l'ordre du jour et a apporté des précisions sur le déroulement de la réunion extraordinaire de ce jour :
Présentation par la Direction du projet d’accord collectif relatif aux mobilités durables.
Echanges avec les membres du CSE sur le projet ;
Le vote en faveur ou défaveur du projet d’accord collectif présenté par la Direction.
Les membres titulaires du CSE, après avoir posé différentes questions au Président du CSE, ont décidé de signer l’accord à la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Le projet d’accord collectif présenté par la Direction sera donc signé par le secrétaire du CSE au nom et pour le compte du CSE.
Les membres du CSE ont accepté de signer l’accord relatif aux mobilités durables par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service DocuSign et déclarent en conséquence que la version électronique du présent accord constitue l'original du document et est parfaitement valable entre eux. Les membres du CSE déclarent que l’accord relatif aux mobilités durables sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposée. Chacun des membres du CSE reconnait que la solution de signature électronique offerte par DocuSign correspond à un degré suffisant de fiabilité pour identifier les signataires et pour garantir le lien entre chaque signature et l’accord relatif aux mobilités durables. Les membres du CSE s'engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante de l’accord relatif aux mobilités durables signé sous forme électronique
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 16h30.
