La société IB VOGT FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 12000 €, dont le siège social est situé au 19 avenue Georges Pompidou 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 849 099 882, représentée par M. XXXX agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que directeur général délégué., D’une part, ci-après désignée par “la société”, “l’entreprise”.
Et
La délégation du personnel du comité social et économique, conformément aux dispositions des articles L.2232-23-1 et suivants du code du travail (PV en annexe 1)
D’autre part,
Pr
éambule
Au terme des élections professionnelles organisées les 21 novembre 2023 et 5 décembre 2023, 4 titulaires et 4 suppléants ont été élus membres de la délégation du comité social et économique (CSE). Le CSE n’ayant jusqu’alors jamais été mis en place au sein de l’entreprise, les parties ont décidé d’engager, en application de l’article L.2312-81 du code du travail, une négociation en vue de fixer la contribution qui sera versée pour financer les institutions sociales du CSE. Au terme d’une réunion qui s’est tenue le 19 juin 2025, les parties ont trouvé un accord et ont décidé de le matérialiser dans le présent document. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Chapitre I.Dispositions g
énérales
Article 1.Champ d’application de l’accord L’accord est applicable au sein de la société IB VOGT FRANCE.
Article 2.Signataires Le projet du présent accord a été conclu avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, conformément aux dispositions des articles L.2232-23 et suivants du code du travail.
Article 3.Portée de l’accord Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur tout autre norme, notamment les accords et conventions de branche.
Article 4.Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Chapitre II.Mesure
Article 5.Budget des activités sociales et culturelles du CSE
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé, pour une année complète, à : 16 000 EUR Le versement de la contribution sera effectué en une seule fois par virement sur le compte bancaire « Activités Sociales et Culturelles » qui aura été ouvert par le Comité Social et Économique à cet effet, La direction se réserve le droit d’augmenter le montant de la contribution les années suivantes.
Chapitre II.Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord
Article 6.Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise. L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Article 7.Suivi de l’accord / clause de rendez-vous Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de l’entreprise,
Au moins une partie signataire.
Elle se réunira tous les ans afin de suivre la mise en œuvre du présent accord.
Article 8.Règlement des différends Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.
Article 9.Dépôt et publicité du présent accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés
au secrétariat de la Direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter. Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche (article D.2232-1-2 du code du travail).
Fait à LYON, le 23 juin 2025, en 2 exemplaires originaux.
La société IB VOGT FRANCE, M. XXXX, agissant en qualité de Directeur Général
PROCES-VERBAL DE LA REUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PROCES-VERBAL DE LA REUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Date de la consultation
19 juin 2025
Heure du début de la
consultation
14h00
Lieu de la consultation
Lyon
ÉTAIENT PRÉSENTS
Élus titulaires :
Élus suppléants :
Direction :
ÉTAIENT ABSENTS
Elus titulaires :
Élu suppléants :
Consultation des membres du CSE en vue de la conclusion, conformément à l’article L2232-23-1 du code du travail, d’un accord d’entreprise relatif au budget Activités Sociales et Culturelles du CSE. Le projet d’accord précité a été communiqué aux membres du CSE par mail du 19 juin 2025,
Ordre du jour
Consultation des membres du CSE en vue de la conclusion, conformément à l’article L2232-23-1 du code du travail, d’un accord d’entreprise relatif au budget Activités Sociales et Culturelles du CSE. Le projet d’accord précité a été communiqué aux membres du CSE par mail du 19 juin 2025,
Ordre du jour
1 - Consultation des membres du CSE en vue de la conclusion, conformément à l’article L2232-23-1 du code du travail, d’un accord relatif au budget Activités Sociales et Culturelles du CSE Le président a rappelé l'ordre du jour et a apporté des précisions sur le déroulement de la réunion extraordinaire de ce jour :
Présentation par la Direction du projet d’accord collectif relatif au budget Activités Sociales et Culturelles du CSE ;
Echanges avec les membres du CSE sur le projet ;
Le vote en faveur ou défaveur du projet d’accord collectif présenté par la Direction.
Les membres titulaires du CSE, après avoir posé différentes questions au Président du CSE, ont décidé de signer l’accord à la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
En effet, se sont exprimés en faveur de la signature du projet d’accord collectif présenté :
Mme XXXX
Mme XXXX
M. XXXX
M. XXXX
Le projet d’accord collectif présenté par la Direction sera donc signé par le secrétaire du CSE au nom et pour le compte du CSE.
Les membres du CSE ont accepté de signer l’accord relatif au budget Activités Sociales et Culturelles du CSE par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service DocuSign et déclarent en conséquence que la version électronique du présent accord constitue l'original du document et est parfaitement valable entre eux. Les membres du CSE déclarent que l’accord relatif au budget Activités Sociales et Culturelles du CSE sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposée. Chacun des membres du CSE reconnait que la solution de signature électronique offerte par DocuSign correspond à un degré suffisant de fiabilité pour identifier les signataires et pour garantir le lien entre chaque signature et l’accord relatif au budget Activités Sociales et Culturelles du CSE. Les membres du CSE s'engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante de l’accord relatif au budget Activités Sociales et Culturelles du CSE signé sous forme électronique
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 15h00
