Avenant a l’accord relatif au budget d’activites sociales et culturelles du cse de la societe ib vogt france Avenant a l’accord relatif au budget d’activites sociales et culturelles du cse de la societe ib vogt france
Entre :
La société IB VOGT FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 12000 €, dont le siège social est situé au 19 avenue Georges Pompidou 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 849 099 882, représentée par M. XXXX agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que directeur général délégué, D’une part, ci-après désignée par “la société”, “l’entreprise”.
Et
La délégation du personnel du comité social et économique, conformément aux dispositions des articles L.2232-23-1 et suivants du code du travail (procès-verbal en annexe 1)
D’autre part,
Préambule Aux termes d’un accord signé le 23 juin 2025, les Parties ont fixé le budget d’activités sociales et culturelles du CSE de la Société IB VOGT FRANCE. Le présent avenant a pour objet d’actualiser la contribution qui sera versée pour financer les institutions sociales du CSE au titre de l’année 2026. Les autres stipulations de l’accord restent inchangées. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Budget des activités sociales et culturelles du CSE Le budget des activités sociales et culturelles est fixé, pour une année complète, à : 21 000 euros
Le versement de la contribution sera effectué en une seule fois par virement sur le compte bancaire « Activités Sociales et Culturelles » qui aura été ouvert par le Comité Social et Économique à cet effet. La direction se réserve le droit d’augmenter le montant de la contribution les années suivantes. Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’exercice 2026. Signataires
Le projet du présent avenant a été conclu avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, conformément aux dispositions des articles L.2232-23 et suivants du code du travail. Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 6 mois suivant la demande. L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
L’avenant pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Suivi de l’avenant / clause de rendez-vous Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de l’entreprise,
Au moins un représentant du CSE.
Elle se réunira tous les ans afin de suivre la mise en œuvre du présent avenant. Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent avenant ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise. Dépôt et publicité du présent accord
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la Direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter. Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. En sus, l’avenant sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche (article D.2232-1-2 du code du travail). 05-févr.-2026 Fait à LYON, le, en 2 exemplaires originaux. La société IB VOGT FRANCE, Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Pour le CSE,
Monsieur XXXX
ANNEXE 1
PROCES-VERBAL DE LA REUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PROCES-VERBAL DE LA REUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
