A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 DE IB CEGOS
Entre
La société IB S.A. au capital de 400.000 €, ayant pour numéro unique d’identification B 333 928 190 RCS NANTERRE, et ayant son siège social Tour EGEE, 11 Allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et désignée ci-après par le terme « l’employeur »
D’UNE PART, Le CSE au sein de la société, représenté respectivement par son secrétaire : D’AUTRE PART, Conformément à l'article L.2241-1du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les représentants du CSE. Les parties ont tenu deux réunions de négociation les : 9 et 23 décembre 2025.
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux personnels de la société IB Cegos, bénéficiaires d'un contrat de travail avec la société IB Cegos (CDI, CDD, contrat d'alternance). Le champ d'application de chaque mesure sera précisé dans le corps de l'accord. Il s'applique dans le cadre des mesures salariales négociées pour l'année 2026 et définies ci-dessous.
Position de la direction
En préambule, la Direction rappelle que l'enveloppe dévolue à la revalorisation des rémunérations est définie en prenant en compte, l'environnement économique et en particulier le marché de la formation professionnelle continue, les performances de l'entreprise, et le taux d'inflation, tel que calculé par les services de l'état. Compte-tenu des résultats encourageants de 2025, de l'engagement des collaborateurs et des perspectives prévues, la Direction a confirmé sa volonté d'engager des mesures volontaristes visant à consolider le socle social.
Position du CSE
En plus des augmentations de salaire, les propositions du CSE se décomposent en trois axes qui sont les suivants :
Revalorisation des titres restaurants.
Revalorisation de la part employeur pour les abonnements transports.
Acquisition d’un troisième jour de congé d’ancienneté.
Augmentation de l’âge pour la prise en charge des jours enfants malade en situation d’handicap.
Contenu de cet accord
Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures telles que précisées ci-dessous, issues du rapprochement des propositions débattues au cours des séances de négociation :
1)Enveloppe d'augmentation individuelle
1.1) Champ d'application
Les salariés en CDI, CDD présents au 1er juillet 2025 pourront bénéficier d'une augmentation individuelle basée sur une matrice énoncée plus bas.
1.2) Mise en Œuvre
Une enveloppe globale de 1.5 % de la masse salariale est dédiée au titre des augmentations individuelles. Pour les personnes concernées par ces augmentations, ces augmentations individuelles apparaitront sur le bulletin de février avec une application rétroactive au 1er janvier 2026.
2) Ticket restaurant
La direction prévoit une revalorisation des tickets restaurant. Jusqu'à présent, la valeur faciale d'un ticket restaurant est de 9,50 euros pour une prise en charge employeur à hauteur de 55%. A compter du 1er janvier 2026, la valeur faciale sera de 9.70 euros. La prise en charge employeur reste identique.
3) Augmentation de l’âge pris en considération de l’enfant en situation d’handicap
Conformément à la convention collective des organismes de formation, l’âge pris en considération pour l’octroi de congés supplémentaires permettant aux salariés de s’occuper d’un enfant malade en situation de handicap est actuellement fixé à
16 ans.
Soucieuse des enjeux liés à l’accompagnement des familles concernées, l’entreprise souhaite faire évoluer cette disposition.
À compter du 1er janvier 2026, l’âge de prise en considération de l’enfant sera porté à 18 ans.Ainsi, les salariés ayant un enfant en situation de handicap pourront bénéficier de ces congés supplémentaires jusqu’aux 18 ans révolus de l’enfant.
Date d'application
Le présent accord sera à la diligence de l'entreprise déposé en deux exemplaires via la plateforme Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : Une version électronique en format PDF présentant le contenu intégral de l'accord accompagné des pièces nécessaires. Une version électronique de l'accord déposé en format.docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les parafes et les signatures sont supprimées et uniquement ces mentions. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Fait à Courbevoie, le 23 décembre 2025. En 4 exemplaires originaux Pour la société IB CEGOS Pour le CSE
