S.A. I.B.A. EXPANSION 541 Route de Perthes 08300 Sault Les Rethel
Siret 334 335 684 00042 – IDCC 0827D
ACCORD PORTANT SUR ATTRIBUTION D’UNE PRIME POUVOIR D’ACHAT
Selon la loi N°2019-1446 du 24.12.2019 portant sur attribution d’une prime exceptionnelle défiscalisée de pouvoir d’achat, modifié par l’ordonnance N° 2020-385 du 1er Avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat , un accord est conclu entre :
- la Direction d’une part
Et
- les membres du Comité Social Economique
D’autre part-
Il est rappelé que la Société IBA EXPANSION à mis en place un accord d’intéressement depuis 2005 et reconduit cet accord depuis cette date et notamment le 08.08.2018
Conformément aux disposition de l’article 7 de la loi 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance N° 2020-385 du 1er Avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire en tenant compte des pertes de salaire des salariés ayant subi le chômage partiel
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à toutes catégories de salariés selon les conditions cumulatives suivantes :
- Salariés présents dans l’entreprise au moment du versement de ladite prime soit au 30.06.2020.
- Salariés présents dans les effectifs durant toute la période de confinement.
- Salariés dont le salaire annuel a été inférieur à 3 fois le SMIC.
De plus le montant sera modulé en fonction de la présence effective au travail durant l’exercice (01.07.2019-30.06.2020) et de la présence au travail exercé sur le lieu de travail habituel durant l’état d’urgence sanitaire (16 Mars inclus au lundi 11 Juin).
NOTA : la loi du 24 décembre 2019 prévoit que le bénéfice des exonérations est conditionné à l’attribution de la prime aux salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC, calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail l
ARTICLE 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Un montant total de 50.000€ est défini pour l’ensemble du personnel répondant aux critères afin de définir la prime exceptionnelle de chacun des 59 salariés présents dans les effectifs au cours de toute la période de confinement (16 Mars – 11 Mai 2020) et sera modulé en fonction de sa présence effective sur le lieu de travail
ARTICLE 3 - Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par l’accord salarial, convention collective ou usage en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles d’usage.
ARTICLE 4 -Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée le 30 Juin 2020
ARTICLE 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôts sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origines légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales) y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
ARTICLE 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminé et entre en vigueur le 18.06.2020, soit le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31.08.2020.
ARTICLE 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 – Dénonciation
Le présent accord peut est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires
ARTICLE 9 – Formalités de publicité et de dépôts
Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5 du Code du travail le présent accord est déposé sur la plate-forme de télé procédures du ministère du travail des
